Institute for Justice and Democracy in Haiti

Haiti: Detention without trial in Haiti: Appeal Case: Release Ronald Dauphin (French)

By Amnesty International

Ronald Dauphin, un militant du parti Famille Lavalas, a passé quatre ans en prison sans avoir été jugé pour sa participation présumée à une confrontation armée entre des sympathisants et des opposants au gouvernement au cours de laquelle plusieurs personnes ont été tuées. Des 16 membres et sympathisants du parti Famille Lavalas arrêtés suite aux homicides et autres infractions perpétrés entre le 9 et le 11 février 2004 à La Scierie, un quartier de la ville de Saint-Marc située à 100 km au nord de Port-au-Prince, la capitale d’Haïti, il est le dernier à être toujours emprisonné.

Amnesty International estime que le fait que Ronald Dauphin n’ait toujours pas été jugé est injustifiable et dû à des motifs politiques. L’organisation s’oppose au maintien en détention sans jugement de Ronald Dauphin, qui constitue une violation de ses droits, et exhorte les autorités haïtiennes à le remettre en liberté en attendant qu’il soit jugé.

Amnesty International engage également les autorités haïtiennes à mener une enquête approfondie et impartiale sur les événements survenus à La Scierie en 2004, et à traduire en justice toutes les personnes responsables des homicides et autres infractions commis par les deux groupes impliqués dans la confrontation, au cours de procès conformes aux normes internationales en matière de procédure légale et d’équité. Ces infractions ne doivent pas rester impunies, mais le fait de priver Ronald Dauphin de ses droits ne sert pas la justice.

L’enquête sur les évènements survenus à La Scierie et les procédures légales qui empêchent la remise en liberté de Ronald Dauphin en attendant qu’il soit jugé ont été entachées d’irrégularités, et les autorités judiciaires haïtiennes n’ont fait aucun effort pour remédier à cette situation. Ce faisant, l’État haïtien a ainsi non seulement refusé à Ronald Dauphin son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, mais a également refusé aux victimes et aux membres de leur famille le droit à la justice, à la vérité et à réparation.

Ronald Dauphin a été placé en détention le 1er mars 2004 à Port-au-Prince, par des membres du Front de résistance, un groupe de dissidents armés à l’origine d’un soulèvement contre Jean-Bertrand Aristide, le président d’Haïti, début février 2004. Ce dernier, dirigeant du parti Famille Lavalas, a été destitué le jour précédant l’arrestation de Ronald Dauphin. Le placement en détention de Ronald Dauphin ne repose sur aucun fondement légal : aucun mandat d’arrêt n’a été délivré contre lui par une autorité judiciaire haïtienne compétente et le Front de résistance ne possède pas de pouvoir légal lui permettant de procéder à des arrestations. Le Front de résistance a remis Ronald Dauphin à la police nationale haïtienne qui l’a placé en détention au poste de police de Delmas 33 (une banlieue de la capitale) avant de le transférer au Pénitencier national à Port-au-Prince.

À Saint-Marc, le magistrat chargé de l’enquête a décerné un mandat d’arrêt contre Ronald Dauphin et 27 autres personnes le 25 mars 2004, soit trois semaines après son placement en détention. Le mandat avait pour objet l’arrestation de sympathisants du parti Famille Lavalas qui auraient été impliqués dans les affrontements, et notamment de l’ancien Premier ministre Yvon Neptune qui a été ultérieurement inculpé en tant que « complice » des événements de La Scierie.

Le 14 septembre 2005, un magistrat instructeur du Tribunal de première instance de Saint-Marc a rendu public, après dix-huit mois, son ordonnance de clôture de l’enquête ; il y retenait des chefs d’accusation contre Ronald Dauphin, qui aurait été l’un des auteurs présumés des homicides. Le magistrat n’a toutefois pas pu établir la responsabilité individuelle des coaccusés au cours des évènements survenus à La Scierie. L’ordonnance du magistrat exigeait que Ronald Dauphin et ses coaccusés soient jugés pour les chefs d’inculpation de meurtre, d’incendie volontaire et de « massacre », bien que cela ne soit pas considéré comme une infraction par le Code pénal haïtien.

Le magistrat instructeur s’est uniquement intéressé aux infractions qui auraient été commises par le groupe soutenant l’ancien président Jean-Bertrand Aristide, sans chercher à identifier les victimes au sein de ce même groupe, ni les auteurs présumés des actes qu’ils auraient subi. En outre, le magistrat a renvoyé les coaccusés devant un tribunal ne comprenant pas de jury, ce qui est contraire aux dispositions du Code pénal d’Haïti. Tous les crimes de sang doivent être jugés par une cour comprenant un jury. Ronald Dauphin et ses coaccusés ont fait appel de l’acte d’inculpation.

Le 13 avril 2007, la Cour d’appel des Gonaïves (à 75 km au nord de Saint-Marc) a rendu une décision dans laquelle elle relevait « de graves erreurs de procédure »et une « légèreté regrettable » lors de l’enquête qui doit précéder un procès, et par laquelle elle exigeait qu’une nouvelle enquête soit effectuée.

La Cour d’appel a également ordonné que les affaires concernant Ronald Dauphin et plusieurs autres personnes soient renvoyées devant le Tribunal de première instance de Saint-Marc afin de « corriger les omissions mentionnées ci-dessus et les abus de pouvoir », et elle n’a pas retenu les accusations contre certains des coaccusés, permettant ainsi leur libération. Plus de deux ans plus tard, cette affaire en est au même point. Jusqu’à aujourd’hui, la Cour d’appel des Gonaïves en retient le dossier, sans raison juridique valable. En pratique, cela empêche le président du tribunal de Saint-Marc de faire procéder à une nouvelle enquête sur l’affaire La Scierie. Entre-temps, Ronald Dauphin est maintenu en détention et rien ne semble indiquer que lui ou les autres coaccusés comparaîtront devant un tribunal. L’avocat de Ronald Dauphin a déjà introduit devant le tribunal de Saint-Marc quatre requêtes en habeas corpus, une procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention de son client, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté. Le tribunal de Saint-Marc n’a toutefois pas donné suite à ces requêtes, le dossier de l’affaire étant toujours retenu à la Cour d’appel des Gonaïves.

Ronald Dauphin figurait parmi les plus de 400 détenus qui s’étaient enfuis du Pénitencier national le 19 février 2005, après l’attaque de l’établissement par un groupe d’hommes armés. Il était alors resté en liberté jusqu’au 22 juillet 2006, date à laquelle il avait été de nouveau arrêté par la police haïtienne et ramené au Pénitencier national.

Ronald Dauphin souffre d’une maladie de la prostate et d’asthme bronchique et sa santé s’est détériorée au cours de sa détention. En 2008, le directeur médical adjoint de la Direction de l’administration pénale a déclaré à propos de l’affaire Ronald Dauphin : « étant donné les conditions de détention et les restrictions concernant les traitements disponibles en prison, les améliorations apportées par les médicaments administrés par les médecins restent temporaires ». Des médecins extérieurs à la prison ont de nouveau examiné Ronald Dauphin en mai 2009 et ont exhorté les autorités à le transférer immédiatement vers un hôpital afin qu’il puisse recevoir les soins médicaux appropriés. Alors que tous les autres coaccusés ont maintenant été remis en liberté (sauf l’un d’entre eux qui est mort en prison des suites d’une tuberculose non soignée), Ronald Dauphin est toujours maintenu en détention du fait des vicissitudes du système judiciaire haïtien.

Complément d’information

Entre le 9 et le 11 février 2004, un groupe de sympathisants du parti Famille Lavalas nommé Bale Wouze (« grand ménage ») et des membres du groupe d’opposition RAMICOS (Rassemblement des Militants Conséquents de la Commune de Saint-Marc) se sont affrontés à La Scierie. Les opposants au parti Famille Lavalas ont prétendu que les Bale Wouze avaient tué au moins 50 personnes. Après enquête, Louis Joinet, l’expert indépendant pour Haïti auprès de la Commission des droits de l’homme de l’ONU de 2002 à 2008, a toutefois rejeté les informations faisant état d’un « massacre » à La Scierie, évoquant plutôt un affrontement entre deux groupes armés ayant fait des morts et des blessés de part et d’autre. Personne n’a jamais été reconnu coupable ou même jugé pour les faits relatifs aux homicides de La Scierie.

L’affaire de l’ancien Premier ministre d’Haïti, Yvon Neptune, considéré comme un coaccusé dans l’affaire La Scierie, a été traduite devant la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme qui a statué contre l’État d’Haïti qui avait violé, entre autres,les droits de M. Neptune à comparaître devant un Tribunal compétent dans un délai raisonnable, ainsi que ses droits à la liberté et à son intégrité physique et psychique. M. Neptune a été maintenu en détention pendant deux ans sans être jugé avant d’être libéré le 27 juillet 2006 pour raisons humanitaires.

http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR36/003/2009/en/8fbe53ba-38bc-4aa0-af61-3a1392d7b7fd/amr360032009fra.html

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