Institute for Justice and Democracy in Haiti

Informations Supplémentaires dans le Dossier 445/05

Brian Concannon Jr.
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Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme

Informations Supplémentaires dans le Dossier 445/05

Yvon Neptune / Haïti

Dans le cas d’Yvon Neptune contre la République d’Haïti, les pétitionnaires félicitent d’abord la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme pour son rapport No 64/05, dans lequel la Commission déclare admissible la pétition reçue au nom de l’ancien Premier Ministre haïtien le 20 avril 2005.

Les pétitionnaires jugent nécessaire de présenter quelques informations supplémentaires à la Commission et de retracer le développement du cas depuis la date de la déposition de la pétition:

  1. Le 21 avril 2005, Monsieur Neptune a été transféré de l’hôpital militaire de la MINUSTAH à l’annexe du Pénitencier National à Port-au-Prince dans la zone de Pacot, où il est détenu depuis lors dans une cellule isolée. Il peut y recevoir des visites sous permission préalable du Ministre de la Justice. L’état de santé de M. Neptune reste critique. Le 17 Avril 2005, il a commencé  une nouvelle grève de faim qu’il continue jusqu’à date. Jusqu’au 29 avril 2005, il ne mangeait ni buvait du liquide.

 

  1. Le 22 Avril, au cinquième jour de sa nouvelle grève de faim totale, M. Neptune a été transporté brièvement au Tribunal de Première Instance de St. Marc pour être interrogé par la juge d’instruction Clunie Pierre-Jules, mais l’audition n’a pas pu avoir lieu à cause de l’absence de la juge qui n’était même pas informée que M. Neptune allait être conduit devant elle. Selon les règles de la loi haïtienne relatives à l’instruction pénale, il incombe au juge d’instruction d’ordonner l’extraction et l’interrogation du prévenu. Le fait que la juge d’instruction n’a pas demandé l’extraction et n’était même pas au courant de l’extraction de M. Neptune constitue donc une anomalie qui démontre l’influence arbitraire du pouvoir exécutif sur la procédure en cours.
  1. Depuis le 29 avril 2005, jusqu’à ce jour, Mr. Neptune refuse toute nourriture solide. Il a néanmoins accepté de boire de l’eau et, à partir du 15 mai, il reçoit des vitamines, du sel et du sucre par voie orale sous la supervision de médecins.

 

  1. M. Neptune a été auditionné une seule fois par la juge d’instruction en date du 25 mai 2005. Le 14 septembre 2005, la Chambre d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Saint Marc sous la signature de la juge d’instruction Clunie Pierre Jules a rendu une ordonnance de clôture (ci-jointe à l’annexe) dans le dossier de la Scierie qui conclût qu’il y aurait charges et preuves suffisantes contre Yvon Neptune et qu’il y aurait lieu de suivre contre lui comme complice des infractions suivantes:[extrait de l’ordonnance]

    « 1)         du massacre de la Scierie survenu le 11 février  2004 ayant causé la mort à
    plusieurs personnes dont : Brice Kéner PIERRE-LOUIS, Francky DIMANCHE,
    Leroy JOSEPH, Kénold SAINT-GILLES, Stanley FORTUNE, Bosquet
    FAUSTIN, Jonas NELSON;
    2)         d’assassinat sur la personne de Yveto MORENCY, Anserme PETIT-FRERE,
    Wilguens PETIT-FRERE, Jean-Louis JOSEPH, Guernel JOSEPH, Marc-Antoine
    CIVIL, Florette SOLIDE, Fanès DORJEAN, Laureste GUILLAUME, Nixon
    FRANOIS;3)         d’incendies de maisons au préjudice des époux Luc PAULTRE, Belton DEJEAN,
    Soinette DIEUJUSTE, Marie-Paule LACOURT, Midelais VAUDREUIL,
    Emmanuel ALCIME, Ginette ANECHARLES, Andriel LOUIS, Francky
    EDOUARD, Saintalien THELOT, Patrick JASMIN, André LAMARRE, Edith
    AMBROISE, Bélène O. FRANCOIS, Céline MANASSE, Jérôme BERTHO, Taty
    RODRIGUE, Thérèse DUROGENE, Marcorelle PIERRE;4)         d’incendies de véhicules au préjudice de Alain BELLEFLEUR, Wilson
    MATHURIN, Alcy LAROUSSE, Ironce BLAISE;5)         de viol commis sur Kétia PAUL et Anne PAUL ;

    6)         de coups et blessures sur les personnes de Franck PHILIPPE, Carlo ESTIME;  »

    L’ordonnance renvoie le dossier au Tribunal Criminel de Saint Marc siégeant sans assistance de jury.

  1. L’ordonnance de clôture est entachée de plusieurs vices qui donnent lieu à conclure que M. Neptune, jusqu’à présent, n’a pas joui d’une procédure équitable et impartiale de la part de la justice haïtienne en conformité avec les garanties judiciaires de l’article 8 de la Convention Américaine relative aux droits de l’homme et avec le principe de « nullum crimen sine lege » garanti par l’article 9 de la même Convention.a)  Imprécision des faits et de l’analyse juridique

 

  1. Article 8 (2) (b) de la Convention Américaine relative aux droits de l’homme accorde le droit à la notification préalable et détaillée à l’accusé des charges portées contre lui pour assurer que l’accusé puisse assurer sa défense contre tous les chefs d’accusation.
  1. L’ordonnance de clôture n’établit pas de manière claire et précise les faits reprochés et le lien de responsabilité et la préméditation de M. Neptune à l’égard de chaque infraction. L’ordonnance admet que « le nombre de victimes des événements de La Scierie fait l’objet de controverses ». Elle conclût néanmoins que « l’instruction permet de dénombrer quarante quatre personnes tuées, carbonisées, et portées disparues et d’identifier vingt deux » (p. 41 de l’ordonnance). Or, l’ordonnance de la juge n’explique pas comment et sur quelle base elle est arrivée à constater ces chiffres. De plus, parmi la liste des 22 victimes présumées tuées ou portées disparues qui sont nommées dans l’ordonnance de clôture, il figure non seulement sept victimes présumées tuées le 11 février dans le quartier de la Scierie, mais également des personnes présumées tuées ou disparues dans d’autres parties de la ville et à d’autres dates pendant toute la période de vingt jours entre le 9 et le 29 février 2005. Les dates de ces autres incidents ne sont pas précisées, et l’ordonnance n’éclaircit pas d’une manière systématique les circonstances dans lesquelles ces assassinats auraient eu lieu.

 

  1. L’ordonnance n’indique pas non plus les dates et les circonstances exactes dans lesquelles auraient été commis les incendies de maisons et de véhicules, les viols et les coups et blessures dont M. Neptune est accusé en tant que complice. L’ordonnance manque également de préciser comment M. Neptune pourrait avoir connaissance de tous ces actes ou comment il aurait pu les empêcher.
  1. Pour aucune des infractions reprochées à M. Neptune,  l’ordonnance contient-elle une discussion approfondie des éléments subjectifs de l’infraction, tels que la préméditation de l’accusé. L’imprécision des faits reprochés et le manque d’analyse juridique constituent un obstacle majeur à sa défense.

 

  1. L’ordonnance établit d’une manière globale la responsabilité de M. Neptune pour tous les actes reprochés aux partisans de l’organisation Bale Wouze pendant la période du 9 au 29 février par les seuls faits que M. Neptune avait visité Saint Marc le 9 février 2004 et avait eu un entretien avec le maire et le maire-adjoint de la ville et avec l’ex-député de St. Marc, Amanus Mayette, et que pendant la période du 7 au 13 février 2004, M. Neptune avait parlé au téléphone avec des responsables de la police nationale et avec M. Mayette.
  1. La juge d’instruction a également basé ses conclusions sur l’observation que « l’inculpé Yvon Neptune reconnaît être poursuivi par la clameur publique dans le cadre du massacre de la Scierie » (p. 46 de l’ordonnance). M. Neptune n’a jamais reconnu une telle allégation. Plus que cela, la « clameur publique » ne peut jamais se substituer à des preuves et indices concrètes et à une analyse approfondie des faits et du droit.b)  Utilisation du terme «massacre», qui n’est pas prévu par la loi

 

  1. Le premier chef d’accusation utilise le terme « massacre » de la Scierie, un terme qui ne représente aucune infraction cataloguée dans le Code Pénal haïtien et qui n’existe pas juridiquement. L’Article 9 de la Convention Américaine relative aux droits de l’homme stipule que « Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction d’après le droit applicable.»  De même, l’article 4 du Code Pénal haïtien établi que « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Le recours à un terme non-juridique qui ne constitue pas une infraction reconnue par la loi dans un chef d’accusation est une violation grave de ce principe. En plus, le terme « massacre » est utilisé abusivement comme prétexte pour éviter une analyse détaillée et rationnelle des faits et des circonstances de la mort de chaque individu, et comme échappatoire pour recourir à des descriptions vagues et globales.c) Non-considération du contexte et des éléments justificatrices ou exculpatoires
  1. L’ordonnance de clôture reconnaît que « une situation de trouble intérieur a reflété la situation générale d’Haïti au début de l’année 2004», qu’à l’époque, la ville de Gonaïves était déjà tombée sous le contrôle des insurgés qui menaçaient la capitale, que du 7 au 9 février 2005, le commissariat de St. Marc a été abandonné et que « des actes de violence et d’incendie ont suivi ce retrait volontaire des policiers ». L’ordonnance également fait mention de l’incident du matin du 11 février, lorsque des militants de RAMICOSM s’étaient rendus à une clinique pour demander que deux membres de Bale Wouze blessés par balles leurs soient livrés. Après le refus du médecin en charge, la clinique a été incendiée. L’ordonnance rejette néanmoins en quelques mots la thèse d’affrontement entre deux groupes en constatant que « il a été impossible de faire la preuve de victimes dans les deux camps ». L’ordonnance n’éclaircit pas comment elle est arrivée à cette constatation, contredite, inter alia, par des articles de presse de l’époque, et quels efforts ont été entrepris pour trouver des preuves et des témoins à décharge.

 

  1. Un juge d’instruction est obligé de rechercher activement les éléments de l’infraction aussi bien que d’éventuels éléments justificatrices ou exculpatoires, tels que la légitime défense. Vu surtout que les événements à St. Marc se passaient dans une période de conflit interne et de sérieuses menaces aux autorités légitimes de l’Etat, la juge avait l’obligation d’analyser et discuter ces éléments en profondeur, ce qui n’a pas été fait, ni de façon générale, ni de façon individuelle par rapport à M. Neptune.

d)  Renvoi devant le Tribunal Criminel siégeant sans assistance de jury

  1. D’après l’article 8 (1) de la Convention Américaine relative aux droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge ou un tribunal compétent établi antérieurement par la loi.

 

  1. L’article 50 de la Constitution haïtienne prévoit: « Dans le cadre de la constitution et de la loi, le jury est établi en matière criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits politiques. » Selon la doctrine, l’assassinat, dont M. Neptune est accusé, figure parmi les « crimes de sang ».  La Constitution de 1987 est de rang supérieur à la loi ordinaire. L’article 50 de la Constitution a donc modifié la règle antérieure de l’article 3 de la loi du 29 mars 1928 qui prévoit que dans le cas de délits connexes, le tribunal siégera sans assistance de jury. Dans une conférence de presse du 14 octobre 2005 , Thierry Fagart, chef de la section des droits de l’homme de la MINUSTAH, a constaté:«Nous savons que l’article 50 de la Constitution dit clairement qu’en matière de crime de sang, les intéressés, les suspects seront jugés par les assises criminelles statuant avec l’assistance de jury. Donc, je ne puis faire que cette réflexion constatant que cette décision n’est pas conforme à la Constitution; 

 

  1. Si l’ordonnance est validée, M. Neptune sera jugé par un juge unique qui décidera tant sur la culpabilité que sur la peine de l’accusé. Il ne sera donc pas jugé par l’instance compétente à statuer selon la Constitution –  le tribunal criminel avec l’assistance de jury – en violation de l’article 8 (1) de la Convention Américaine relative aux droits de l’homme.
  1. Dans ses remarques de presse du 14 octobre 2005, M. Thierry Fagart a également observé : «Nous n’ignorons pas, c’est de notoriété publique, qu’il y a à Saint Marc, une effervescence depuis 1 an et demi autour de cette affaire de la Scierie. Nous n’ignorons pas les positions extrêmement radicales, nous n’ignorons pas que si cette affaire devrait être jugée à Saint Marc même, les pressions de toute part vont être énormes ; qu’il s’agisse de pressions de l’opinion publique, qu’il s’agisse de pressions à caractère politique, de gens qui ont intérêt à faire valoir un point de vue plutôt qu’un autre. Et tout ceci me pose un réel problème parce que je pense que dans des conditions pareilles, il serait difficile à la Justice et surtout à un homme seul de s’exprimer avec la sérénité nécessaire. Donc, c’est une question extrêmement problématique et qui nous tracasse énormément.»Les pétitionnaires partagent les préoccupations du responsable de la section des droits humains. Il est presque inconcevable qu’à ce stade et dans le forum de St. Marc, un juge unique – ou même un juge avec assistance de jury – sera capable d’ignorer les pressions multiples pesant sur lui et de statuer sur le dossier d’une manière « indépendante et impartiale » tel que prévue par l’article 8 (1) de la Convention Américaine relative aux droits de l’homme.

 

  1. Aux noms de plusieurs autres accusés dans le dossier, le Bureau des Avocats Internationaux a interjeté appel contre l’ordonnance de clôture du 14 septembre dans le délai et sous la forme prévus par l’article 8 et ss. de la loi du 26 juillet 1979. L’instance compétente à statuer sur l’appel est la Cour d’Appel de Gonaïves qui jusqu’à date ne s’est pas encore prononcée.

 

Les pétitionnaires font appel à la Commission de se prononcer bientôt sur le fondement de la pétition et se tiennent à sa disposition pour toute information additionnelle.

Profonds Respects,

 

_______________________
Brian Concannon Jr., Esq.

 

_______________________
Mario Joseph, Avocat

 

Date :  22 decembre, 2005

Pièce jointe :

Copie de l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2005 dans le dossier de la Scierie, émise par la juge d’instruction au Tribunal de Première Instance de St. Marc, Clunie Pierre-Jules

Le réquisitoire définitif du Commissaire du Gouvernement dans le dossier reconnaît que pas un seul test ADN a été conduit pour identifier les personnes tuées et déterminer les circonstances de leur mort.

Voir par exemple Le Nouvelliste du lundi 16 février 2004, No. 36863, dans l’article  Un Missionaire américain en croisade, qui notait: «Selon Terry Snow, entre 10 et 20 personnes sont été tuées et plus d’une cinquantaine d’autres blessées dans les affrontements ayant opposé depuis 10 jours partisans et adversaires du président Aristide. »

disponible sur le site Internet de la MINUSTAH : http://www.minustah.org/ppress/pb141005.pdf

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