Institute for Justice and Democracy in Haiti

Les Faits autour de l’Exclusion de l’organisation Fanmi Lavalas des Senatoriales du 19 Avril et du 21 Juin 2009

By Hayti.net

· L’Organisation Politique Fanmi Lavalas est dûment enregistrée au Ministère de la Justice depuis le 30 Octobre 1996, reconnue le 14 février 1997 et a pour Représentant National le Président Jean-Bertrand Aristide. (annexe #1)

· Suite à l’arrêté du 11 décembre 2007 nommant les membres du Conseil Electoral Provisoire, le Comité Exécutif de Fanmi Lavalas s’est fait le devoir d’adresser une lettre signée par les membres du Comité Exécutif à chacun des membres du Conseil pour les informer de la composition de la nouvelle direction de l’organisation. Une visite de courtoisie de l’organisation a également été faite au Président et au vice-président du CEP le 25 novembre 2008.

· Le 3 Décembre 2008, le comité exécutif de Fanmi Lavalas accompagné de ses avocats-conseillers et de membres de l’Organisation, a enregistrée l’Organisation Politique Fanmi Lavalas pour participer aux sénatoriales d’avril 2009.

· Une copie datée du 3 décembre 2008, de la fiche d’enregistrement de Fanmi Lavalas, au № 016, signée par un représentant du CEP et par le Dr Maryse Narcisse porte-parole du Représentant National et Coordonatrice du Comite Exécutif est remise aux responsables venus enregistrer le Parti. (annexe # 2)

· Fanmi Lavalas figure en troisième position sur la liste des organisations habilitées à participer aux sénatoriales d’Avril 2009 qui a été publiée sur le Nouvelliste du  6 janvier 2009 prouvant qu’il n’y avait aucune contestation de l’enregistrement de Fanmi Lavalas.

 

· Le vendredi 23 janvier 2009, les 12 candidats mandatés par Fanmi Lavalas pour représenter l’organisation aux sénatoriales d’avril 2009, se sont présentés à leur bureau électoral départemental respectif (BED) pour faire leurs dépôts de candidature

· Ce n’est qu’à la fermeture des dépôts de candidature aux sénatoriales d’avril 2009, que Fanmi Lavalas apprend via une publication du CEP qu’il y a eu plus qu’un candidat sur la bannière de Fanmi Lavalas a s’inscrire pour le même poste. La confusion était crée ainsi au niveau de l’opinion publique.

· La question de division (branches) au sein de Fanmi Lavalas est amplifiée par le CEP à travers la presse qui fait l’écho de cette campagne ayant pour cible l’organisation Fanmi Lavalas. Le CEP s’instaure en institution chargée de gérer a l’interne les organisations, faisant fi de la loi électorale, de la Constitution et des lois en vigueur en matière électorale.

· Fanmi Lavalas prend connaissance d’une lettre du Ministre de la Justice Jean Joseph Exume datée du 21 janvier 2009 en réponse a une correspondance signée de : Yves Cristallin, Yvon Neptume, Lesly Beausejour, Ineda Jean-Baptiste, Elitane Atelus, en date du 22 decembre 2008 après la fermeture de l’enregistrement des partis. Cette lettre annonce la prise en charge du parti par une équipe de Consensus responsable de la Gestion Provisoire des Affaires de l’organisation Fanmi Lavalas, ceci à l’insu du représentant National élu de l’Organisation. (annexe # 3)

· En même temps, des parlementaires élus sous la bannière d’UNION pour HAITI dont l’actuel sénateur Yvon Bisserette se déclarent être les dirigeants de Fanmi Lavalas.

· Un mandat signé par le Président Aristide est remis au CEP, mandat qui est refusé par le CEP. (annexe # 4)

· 72 heures sont accordées à l’Organisation Fanmi Lavalas pour sortir une liste unique avec les sénateurs imposteurs. Des conseillers du CEP proposent au Dr Narcisse d’apposer sa signature sur la liste de candidats présentés par les sénateurs imposteurs.

· Devant le refus de Fanmi Lavalas de se soumettre à cette mascarade, Fanmi Lavalas est exclu des sénatoriales d’Avril 2009.

· Fanmi Lavalas fait appel à la justice et une décision de justice est rendue en sa faveur. Le juge Douyon qui a rendu la décision de justice est révoqué par le pouvoir en place. Le CEP refuse d’appliquer la décision de justice.

Pour l’édification de tous :

· Fanmi Lavalas affirme n’avoir à aucun moment été avisé par le CEP d’un quelconque problème relatif à l’enregistrement de l’organisation.

· Seul le CEP a pu permettre à Yves Cristallin de signer des mandats d’inscription alors que la loi électorale sur ce point dit clairement que seul le signataire à l’enregistrement du parti est habilité à signer les mandats d’inscription des candidats. Ces complices du CEP et du Pouvoir en place ont été récompensés plus tard avec des postes de ministre ou de conseiller au Cabinet du Président.

· Alors que nul n’est au dessus de la loi, Le Conseil Electoral Provisoire a refusé d’obtempérer à la décision de justice rendue en faveur de Fanmi Lavalas, de même que le Président Preval qui d’après l’article 136 de la Constitution doit veiller à la bonne marche des institutions et à l’application des décisions de justice.

· Les droits fondamentaux d’une grande majorité de la population ont été violés.

Contrairement aux règlements généraux du CEP du 18 janvier 2008, Les membres du CEP de Frantz Verret ont agi en dehors de leurs attributions en ne respectant pas la loi électorale et la Constitution du Pays et n’ont pas su garder l’impartialité requise par leur poste par rapport au Pouvoir.

http://www.hayti.net/tribune/index.php?mod=articles&ac=commentaires&id=752

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