Institute for Justice and Democracy in Haiti

IACHR Hearing on on Unlawful Forced Evictions: Testimony of Mario Joseph

Je suis Me. Mario Joseph, Avocat et Dirigeant du Bureau des Avocats Internationaux (BAI) à Port-au-Prince, Haiti. Le BAI assiste et représente les victimes des violations des Droits Civils, Politiques d’une part et d’autre part des Droits Economiques, Sociaux et Culturels par  devant les tribunaux et Cours Haïtiens, et les Cours  Internationaux.  Permettez-moi de vous adresser   outre mes plus cordiales salutations, mais aussi mes remerciements pour cette audience.

Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) travaille avec plus de vingt (20) camps  d’hébergements de Déplacés Internes qui se trouvent confrontés aux menaces d’expulsion illégale et forcée. Les informations de ce témoignage d’aujourd’hui nous proviennent directement des camps de Déplacés Internes avec lesquels nous effectuons un travail de terrain. Mais étant donné que ce dont nous disposons est un échantillon assez représentatif, nous concluons qu’on pourrait aisément multiplier par dix le nombre de Camps exposés aux pressions et menaces d’expulsion forcée, brutale et illégale.

Les menaces d’expulsion forcée viennent de particuliers qui se posent en prétendus propriétaires de terres dont ils sont incapables de produire ou de justifier les titres  de propriétés et qui, pour la plupart, appartiennent à l’Etat haïtien. Des fonctionnaires du Gouvernement ( des agents du Ministère de l’Intérieur, la Police Nationale, le Centre d’Equipements National CNE, les employés des Mairies)  ont aussi participé dans les abus associés aux expulsions forcées. Pour intimider les Déplacés Internes des camps de fortune, les prétendus propriétaires fonciers s’arrangent le plus souvent pour se faire accompagner d’un juge de Paix vénal sans jugement et acquérir le service de la Police Nationale en les soudoyant et en faisant jouer les mécanismes de la corruption qui sévit en Haïti.

Les menaces d’expulsion forcée prennent les différentes formes suivantes :

–          L’agression corporelle sur les résidents des camps ;

–          Le harcèlement sexuel et viol spécialement sur les femmes ;

–          La violence verbale est la menace fréquente ;

–          La destruction des tentes en plastiques avec des allumettes des larmes de rasoir ;

–          La création d’un environnement inhabitable par des procédés peu communs : cohabitation avec des rats et des chiens morts, matières fécales et autres ordures ;

–          La création d’un environnement social conflictuel.

Nous allons vous présenter deux camps d’hébergement de Déplacés Internes sous menaces d’expulsion forcée :

Camp Barbancourt II

 

Il y a environ 2000 personnes au Camp d’hébergement des Déplacés Internes Barbancourt II sur la route de l’Aéroport de Port-au-Prince. Ces Déplacés Internes habitent dans des tentes de fortune en bâches, en plastique et des anciens draps qui ne peuvent les protéger contre la pluie voire une inondation ou une intempérie. Près des tentes se trouvent des fosses d’aisances. L’odeur est écœurante, mais l’espace est si exigu que les résidents sont forcés de s’accommoder. Les fosses d’aisance attirent les moustiques par dizaines de milliers qui donnent des rougeurs sur la peau des enfants comme vous venez de voir dans le film et leur transmettent la malaria et d’autres maladies. Les résidents qui n’ont aucune alternative doivent s’adapter à une sorte d’agonie.

Le propriétaire d’un entrepôt qui prétend aussi avoir la propriété du terrain où il se tient a utilisé en trois fois l’aide de la Police Nationale pour expulser les Déplacés Internes. En Juillet dernier, il est arrivé au camp accompagné de 24 policiers armés de la Brigade d’Intervention Motorisée  (BIM) sans être muni ni d’un jugement ni d’un huissier et a intimé aux Déplacés l’ordre d’évacuer immédiatement

Sous  l’effet des armes, le comité du camp d’hébergement  Barbancourt II a reconnu par lettre les droits de Monsieur Gilbert CRAAN à la propriété et l’a supplié de les laisser car ils n’ont pas où aller. Malgré la lettre reconnaissant son droit sur la propriété, en plusieurs occasions, Monsieur CRAAN continue à les harasser. Or nous sommes informés que Monsieur CRAAN qui s’est montré capable de toutes les manœuvres n’a pas l’ombre d’un titre de propriété.

Parallèlement, le comité du camp Barbancourt II s’est mis en quête active d’un endroit alternatif vers où déménager. Psychologiquement, ils vivent comme des bêtes traquées, dans la peur constante et l’imminence d’une expulsion illégale et brutale.

Camp Grâce Village de Carrefour

Quatre personnes vivant à Grâce Village, un camp de Déplacés Internes situé à Carrefour, une banlieue de Port-au-Prince, ont été victimes récemment de menaces de mort, de voie de fats suivies de coups et blessures. Les bandits étaient sous la conduite d’un homme qui devait  être le propriétaire de l’espace occupé par les déplacés Internes de Grâce Village.

Suite à une conférence presse  des victimes  sur les attaques subies, le fils du présumé propriétaire et son groupe de bandits ont fait irruption à l’intérieur du camp Grâce Village, brisant des tentes, écrasant tout sur leur passage, s’attaquant violemment aux Déplacés dont plusieurs devraient passer quelques jours sans pouvoir travailler, selon des avis médicaux et rapports du Juge de paix de Carrefour.

Ces menaces et autres manœuvres surviennent en vue d’empêcher les Déplacés de poursuivre la mobilisation amorcée face aux éventuelles tentatives d’expulsion forcée. Devant cette situation la Police de carrefour se montre impuissante et complaisante.

Les activités des Déplacés Internes montrent que ce problème est un sujet de grande préoccupation en Haïti, malgré que le gouvernement haïtien s’en foutre.

De nombreux  comités venant des camps d’hébergement des Déplacés Internes  tiennent des réunions au BAI pour recueillir assistance légale et déterminer comment mettre un peu de pressions sur le Gouvernement haïtien pour stopper les expulsions forcées et pour qu’il puisse garantir des logements décents, selon le vœu de l’article 22 de la constitution haïtienne de 1987. Ces comités de camp d’hébergement de Déplacés Internes organisent des conférences de presse, des sit-in et des manifestations pour exprimer publiquement leur ras-le bol.

Dans une note de presse daté du 12 Octobre 2010, le BAI rappelle au Gouvernement haïtien  que le droit au logement est un droit fondamental de l’homme et de la femme explicitement reconnu par la Constitution de 1987 dans son article 22 stipule ce qui suit :

“ L’Etat reconnait le droit de tout citoyen à un logement décent, à l’éducation, à l’alimentation et à la sécurité sociale.”

Dans cette même note, Le BAI réitère la demande déjà formulée par M. Michel FORST, expert indépendant des Nations Unies sur la situation des Droits de l’Homme et suivant laquelle le Gouvernement haïtien se doit de négocier un moratoire avec les soi-disant propriétaires de terrain vide servant de camp d’hébergement en attendant l’adoption et l’implémentation d’une solution définitive au bénéfice des Déplacés Internes. Entre le 22 Avril 2010 et le 13 Mai 2010, l’Organisation des Nations Unies a négocié un moratoire de trois semaines avec le Gouvernement haïtien sur les expulsions forcées.

Il serait regrettable qu’un droit aussi fondamental que le droit au logement des Déplacés Internes soit banalisé ainsi que le Gouvernement haïtien a habitué la population haïtienne à voir bafouer et piétiner ses droits fondamentaux à l’éducation, à la santé, aux loisirs, au vote etc…Il serait pitoyable, dans le même ordre d’idées, que la communauté internationale se fasse complice des menées gouvernementales de nature à induire en léthargie les consciences les plus vigilantes.

Conclusion

Comme vous venez de l’entendre, les expulsions forcées des Déplacés Internes qui vivent dans les camps de fortune après le séisme du 12 Janvier 2010 enfreignent la Constitution haïtienne de 1987, les lois haïtiennes, les conventions et traités internationaux. Ces témoignages vous montrent que le Gouvernement haïtien a joué un rôle important dans les expulsions forcées et illégales des Déplacés Internes au lieu de garantir leurs droits. Jusqu’à date le gouvernement haïtien n’a offert aucun alternatif pour relocaliser les Déplacés Internes. Le gouvernement haïtien doit immédiatement négocier et décréter un moratoire des expulsions forcées et illégales des Déplacés Internes, vérifier les titres de propriétés des soi disant propriétaires et nationaliser par décret tous les terrains déserts et oisifs entre les mains des propriétaires présumés.

Nous demandons respectueusement à la Commission Inter-Américaine des Droits Humains de examiner ces violations des Droits Humains du peuple, particulièrement des Déplacés Internes, constater la défaillance et l’impuissance du Gouvernement haïtien à adresser ces violations et de jouer un rôle majeur dans la résolution cette crise annoncée. A ces fins, nous demandons également à la Commission de visiter Haïti pour vérifier ces violations flagrantes des Droits Humains, l’état infra humain et quasi bestial où le peuple haïtien est réduit  et l’indifférence et le mépris du gouvernement haïtien face à cette situation.

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