Institute for Justice and Democracy in Haiti

Soumission au Conseil des Droits Humains des Nations Unies: La Souveraineté Nationale (L’Organisation des Etudiants de l’Université de l’Etat d’Haïti, La Commission Rédaction, La Faculté de Science Humaine, La Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire)

Republique d’Haïti

Soumission au Conseil des Droits Humains des Nations Unies

12eme session du Groupe de travail sur l’EPU

(Octobre 3-13, 2011)

 

LA SOUVERAINETÉ NATIONALE

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Présenté par:

L’Organisation des Etudiants de l’Université de l’Etat d’Haïti (OEUEH),

La Commission Rédaction, La Faculté de Science Humaine (FASH),

La Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV)

Introduction

1.         La question de la souveraineté nationale, garantie par la Charte des Nations unies, [Article 2(7)] est explicitée dans le titre V[1] de la Constitution de 1987 en vigueur actuellement en Haïti. Selon les prescrits de l’article 58 de la dite constitution, « les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté » par l’élection du personnel politique du pays (Président de la République; membres du Pouvoir législatif; tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la constitution et par la loi). Or ce n’est pas ce que l’on  constate dans la pratique. Notre droit a la souveraineté commence à être bafoué par la façon même que les gouvernements de notre pays organisent l’ensemble des processus démocratiques devant conduire à la mise en place du personnel politique du pays. D’autre part, l’ingérence sans bornes de la communauté internationale dans les affaires internes du pays constitue un véritable obstacle qui empêche la souveraineté du peuple haïtien d’être effective. Donc, dans ce présent document, nous ferons l’état d’un ensemble de cas de violations graves au droit à la souveraineté de notre nation en abordant la question sur deux angles:

  1. Violation interne à la souveraineté nationale par le gouvernement haïtien
  2. Violation externe à la souveraineté nationale par la communauté internationale

Violation interne à la souveraineté nationale par le gouvernement haïtien

Exclusion sociale et Politique

  • Exclusion sociale

2.         Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) est l’institution autonome chargée d’organiser des élections libres et démocratiques dans tout le pays. Les citoyens haïtiens sont les seuls à pouvoir élire, à travers un processus démocratique, le président de la république et l’ensemble des parlementaires formant le corps législatif. Or, d’après ce que l’on constate dans la pratique, bon nombre de citoyens haïtiens sont privés de leur droit de vote, un droit fondamental  reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  [Article 21]

3.         L’inexistence d’une politique électorale faisant cas de la citoyenneté, du respect du droit de vote des électeurs, ont prêté à équivoque les résultats du premier tour des élections du Novembre 2010 publiés par le Conseil Electoral Provisoire (CEP). La préparation des listes électorales ne suit pas la procédure normale prévue par la loi électorale, selon laquelle l’Office Nationale d’Identification ONI doit rentrer les données relatives aux changements d’adresse des citoyens et fournir les informations au Conseil Electoral Provisoire qui à son tour devrait en tenir compte pour mettre à jour le registre et préparer les listes électorales partielles. Le Conseil Electoral, loin de prendre des décisions qui considèrent les prérogatives de l’ONI se lance dans une véritable campagne dit des COV (Centre d’Opération et de Vérification) qui a largement contribuée à un désordre électoral au cours duquel les citoyens se sont égarés  de leur centre de vote et/ou de leur bureau de vote. La désinvolture des autorités locales, le retard enregistré dans le processus de délivrance des cartes d’identification nationale devant habiliter les citoyens à exprimer leur vote entraine l’exclusion d’une bonne partie de l’électorat haïtien. De ces faits, ce travail piétiné, ne répond pas aux attentes des citoyens, provoquant ainsi une faible participation aux élections. Par conséquent, les résultats reflètent peu la volonté du peuple, et sont sujet aux manipulations électorales, aux dictats de la communauté internationale. Cet état de faits ne correspond pas aux exigences « d’élire… dans le cadre de consultations périodiques authentiques, tenues au suffrage universel et égal, et par scrutin secret garantissant la libre expression de la volonté des électeurs. » [Article 23 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme] Un fait marquant pour illustrer nos propos : « Les partisans du candidat à la présidence sous la bannière du parti politique « REPONS PEYIZAN » à contester les décisions électorales du Conseil Electoral Provisoire,  paralyser l’ensemble des activités de la vie national et semer la pagaille pendant plus de trois jours ». Un tel état de fait obligeait un CEP paniqué, à inviter la communauté internationale qui ne s’est pas fait prier, à recompter les bulletins au niveau du centre des tabulations.

4.         La dépendance financière du CEP de la communauté internationale et la mise en place même de cette institution éphémère par le président de la république, font du CEP une institution toujours influencée, dépendante des gouvernements et de la communauté internationale.

5.         L’état provisoire du CEP, le roulement continue des ces personnels, fait de lui une institution inexpérimentée, faible, accumulant toujours de graves irrégularités lors de l’organisation des élections.

6.         Donc, à défaut d’améliorer cette privation de droits, l’intervention internationale a servi de l’approfondir.

  • Exclusion Politique
  • Liberté d’association et de réunion

7.         La Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme, [Article 20] garantissent expressément la liberté d’association et de réunion à des fins politiques ou à toutes autres fins pacifiques, mais leur jouissance est très limitée. Le parti politique Fanmi Lavalas est exclu par le CEP volontairement de la scène politique deux fois de suite (durant les élections législatives visant à renouveler  les deux tiers du sénat de la république en 2008 et lors de l’organisation des élections présidentielles et législatives organisées en Novembre 2010), refrénant ainsi toutes idéaux convergeant vers ce parti. Les avantages et privilèges réservés au parti Fanmi Lavalas, sa liberté de se former et d’exercer librement ses activités comme le stipule la Constitution en son article 31.1 sont sévèrement compromises.

Violation externe à la souveraineté nationale par la communauté internationale

8.         La souveraineté nationale est un droit mis en relief par la Charte des Nations unies et par la Déclaration relative aux Principes du droit international. La Déclaration prescrit qu’ « [a]ucun Etat ni groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir… dans les affaires intérieures… d’un autre Etat… [T]oute… forme d’ingérence… contre ses éléments politiques… [est] contraire au droit international. » Néanmoins, le résultat du vote de la population est délibéré sous pressions internationales, comme l’atteste les faits suivants :

9.         En date du 29 Janvier 2011 à Port-au-Prince, le Conseil électoral Provisoire est exhorté  à réviser les résultats contestés de l’élection présidentielle ayant lieu le 28 Novembre 2010 par  plusieurs représentants de la communauté internationale. Et à en exclure le candidat de la plateforme politique INITE Jude Célestin au profit du candidat Michel Joseph Martelly (Repons Peyizan) au second tour des élections, sous peine du retrait volontaire du support américain dans le pays.

10.       La prise de décisions arbitraire de la communauté internationale à l’initiative des élections en Haïti ne date pas d’hier. En effet, celle-ci est intervenue en 2006 pour supprimer le second tour des élections présidentielles et concéder la victoire à un candidat, René Préval, qui n’avait pas réuni toutes les conditions dictées par la loi pour briguer la présidence.

11.       En date du 29 Janvier 2004, le président élu démocratiquement Jean Bertrand Aristide est contraint lors du coup d’Etat (du Canada, de la France, des Etats Unis) de quitter le pays vers l’Afrique du Sud, escorté par un commando des Forces spéciales des Etats Unis.

12.       Dans le souci de la communauté internationale de toujours a adopter des mesures qui ne reflètent pas les décisions et intérêts du peuple haïtien, en 1996 le président Aristide Jean Bertrand sous pression du gouvernement américain écarta pouvoir et organisa des élections qui méta au pouvoir le président René Garcia Préval.

13.       En 1994, Aristide Jean Bertrand, après avoir essuyé un sanglant coup d’Etat mené par Raoul Cedras et les militaires soutenus par la bourgeoisie d’affaires et les Etats Unis en 1991 (7 mois après avoir remporté haut la main les élections), est rétabli au pouvoir par l’administration de Bill Clinton qui lui fixe des conditions.

14.       Acculé au départ en mars 1990 sous la pression américaine, Aristide s’exila pour ouvrir la voie à des élections sous contrôle international.

15.       Donc, compte tenu de ces occurrences, la communauté internationale s’est comportée d’une façon contraire aux exigences fondamentales du droit international concernant la souveraineté nationale des Etats.

Droit à l’alimentation

Souveraineté alimentaire

16.       La souveraineté alimentaire d’Haïti fut violée par la communauté internationale. Selon le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, « [l]es Etats parties au présent Pacte… adopteront… les mesures nécessaires… pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires. » [Article 11(2)(b)] Haïti est l’un des pays de la caraïbe où  le niveau de production et d’exportation est le plus faible et dont le tarif douanier est le plus bas. Le marché haïtien est fortement dépendant des produits provenant de l’étranger. Il fut forcé d’être ouvert par la FMI et la Banque Mondiale au dumping américain des produits : riz, sucre, maïs sous le règne de la junte militaire dirigé par le général Henry Namphy. L’inexistence de politique alimentaire en faveur de la population conduit à une déstabilisation effrénée de la production nationale et à une entrave de l’indépendance alimentaire du pays. Cette volonté manifeste de la communauté internationale de toujours à adopter des mesures qui violent et sapent les intérêts de la population haïtienne, s’est encore révélé récemment  après le séisme dévastateur du 12 janvier. L’avalanche d’aide alimentaire offerte par la communauté international, à défaut de combler durablement les besoins alimentaires de la population haïtienne, contribue encore à la destruction la production locale. Donc finalement, malgré de bonnes intentions, la réponse de la communauté internationale a nui la souveraineté alimentaire du peuple haïtien.

Sécurité Nationale

17.       La Sécurité nationale est outrageusement bafouée. Les opérations menées par les forces onusiennes de maintien de la paix en Haïti portent atteinte à l’intégrité physique et morale de la population et contredisent les impératifs de la Charte des nations unies.  « Aucune disposition de la… Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État.» [Charte Article 2(7)]. Ces opérations constituent, donc, une violation flagrante de cette directive.  Les quelques faits relatés ci-dessous suffisent à le démontrer.

18.       En 2005, la Mission de l’ONU pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) a pris d’assaut un quartier populaire de la zone métropolitaine (Cite soleil) et commis des fouilles illégales de maisons, arrestations brutales non motivées, fusillades meurtrières. Des dizaines de morts furent enregistrés ce jour la.

19.       Fort souvent les soldats de la force onusienne en Haïti sont impliqués directement dans divers crimes faisant hautement cas de violation de droit de l’homme. Citons : violes contres les jeunes femmes et adolescentes haïtiennes, meurtres (récemment un jeune homme de nationalité haïtienne a été pendu dans la base des soldats népalais au Cap haïtien, Nord d’Haïti), pour ne citer que ceux-là. Les soldats de la force onusienne en Haïti bénéficient l’immunité des Nations Unies. Ils représentent une menace pour les haïtiens quand on sait que les lois haïtiennes ne peuvent pas les juger ; alors qu’ils auraient du être une force là, pour sécuriser les haïtiens.

20.       Des dirigeants et responsables du Parti d’Aristide sont arrêtés et jetés en prison sur simple dénonciation d’indicateurs de police, souvent déguisés en défenseurs des droits de l’homme.

Souveraineté à la CIRH

21.       Les décisions prises au sein de la CIRH, co-présidée par l’ancien président américain Bill Clinton, portent atteinte à la souveraineté nationale, car le mode de fonctionnement de la commission intérimaire, son budget, l’avenir du pays sont décidés en compagnie des étrangers. Des parlementaires haïtiens ont voté pour que les étrangers à travers la CIRH s’occupent directement de la reconstruction d’Haïti, une violation grave de notre souveraineté nationale et de la Charte des Nations unies. [Article 2(7)]

Liberté d’élections des membres du pouvoir législatif

22.       La Constitution traite de cette liberté en son article 58, mais son application est défaillante. L’escamotage du vote du peuple aux législatures, par la prise d’assaut des candidats se réclamant du pouvoir politique INITE des centres de vote le 28 Novembre 2010 est un exemple flagrant d’atteinte grave à la liberté des citoyens de voter librement, et de  prendre des  décisions cadrant avec leur desideratas.

Souveraineté au pouvoir législatif

23.       L’article 59 de la Constitution prévoit que les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale au pouvoir législatif. Cependant, la Minustah, le PNUD sont très présents quand à l’accord de logistique au Législatif. A titre d’exemple, le Bureau des Affaires Civiles de la Minustah a remis le 7 février 2011 au personnel administratif du Parlement un lot de 24 ordinateurs mis à sa disposition par le PNUD. Le local pour accueillir le Parlement sera construit à l’initiative de la Minustah. Ces ingérences répétées de la communauté internationale dans les affaires internes du pays, nuisent sans conteste au droit du peuple d’être souverain, et d’entreprendre des actions pour le bien être de tous.

Souveraineté au pouvoir exécutif

24.       Le pouvoir exécutif adopte des mesures sous la dictée de la communauté internationale. En effet, des conditions sont fixées au président pour qu’il se plie à des programmes néfastes au bien être de la population. En 1994, un programme libéral, de privatisation des services publics est proposé au président Aristide.

Souveraineté au pouvoir judiciaire

25.       Le système judiciaire en Haïti est déliquescent. Il est décapité, et fonctionne au solde du plus offrant. De nombreux criminels sont en cavale, et mettent en danger la vie de paisibles citoyens. Ce manque flagrant de responsabilité entrave le droit des citoyens d’être confiant en la justice de leur pays, et d’avoir de la sécurité.

Indépendance du pouvoir législatif, exécutif, judiciaire

26.       Comme le stipule la Constitution en son article 60, chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions qu’il exerce séparément. Cependant, la pratique va a l’encontre de la loi mère, dans la mesure où les 3 pouvoirs dépendent l’un de l’autre. A titre d’exemple, le pouvoir judiciaire dépend grandement du pouvoir Exécutif; car les juges doivent être nommés par le président de la république. Sans l’Exécutif, il n’y aurait point de Législatif, et vice versa car la raison d’être du Législatif est de voter des lois proposées par l’Exécutif. Cette interdépendance des 3 pouvoirs constitue un manque flagrant de responsabilités et une entrave à la Souveraineté nationale.


[1] Cf. Articles 58 ; 59 ; 59.1 ; 60 ; 60.1 ; 60.2 de la Constitution  de la République d’Haïti – 29 mars 1987 (Une édition est disponible chez les Editions Henri Deschamps, Port-au-Prince, 1991).

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