Institute for Justice and Democracy in Haiti

Information pour La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme sur des expulsions forcées (IJDH-BAI, CCR, You.Me.We., TransAfrica Forum)

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15 juin 2011

La Commission interaméricaine des droits de l’homme
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006

Honorables Membres de la Commission,

Par la présente, les requérants ont l’honneur de vous renseigner sur la problématique des expulsions forcées dans les camps des déplacés internes en Haïti.

Le 2 Novembre 2010, Center for Constitutional Rights, Institute for Justice & Democracy in Haïti, le Bureau des Avocats Internationaux, International Human Rights Law Clinic de Washington College of Law à American University et le centre de droit en cas de catastrophes You.Me.We (collectivement, les « Requérants ») ont déposé une demande de mesures conservatoires (« la Requête ») à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (« la Commission » ou « CIDH ») contre le gouvernement d’Haïti pour arrêter l’épidémie d’expulsions forcées dans les camps de déplacés internes depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010. La Requête a été déposée au nom des habitants de cinq camps de déplacés internes. Elle décrit la destruction des camps, la terreur et la brutalité qui accompagnent les menaces d’expulsions forcées.

Le 16 Novembre 2010, la Commission a accepté la Requête des exposants et a envoyé une lettre au gouvernement haïtien conformément à l’article 25 du Règlement de la Commission demandant l’adoption des mesures conservatoires.1 La Commission a également demandé une réponse dans les 20 jours, et régulièrement par la suite, des informations sur la conformité de l’État haïtien aux mesures. À notre connaissance, le gouvernement haïtien n’a jamais répondu à la demande de la Commission par écrit. Et même il n’a pas fait le moindre effort pour se conformer aux mesures conservatoires.

En même temps, les expulsions forcées dans les camps de déplacés internes en Haïti sont en augmentation et sont souvent perpétrés avec violence, menaces de violence ou coercition.  Par exemple, au cours de la semaine du 23 mai 2011, la police haïtienne et les agents de la Mairie de Delmas, dirigés par Wilson Jeudi, ont fait des rafles dans au moins trois camps de déplacés internes à Delmas, une banlieue de Port-au-Prince, et les ont détruit pour essayer de fermer les camps. Les forces de sécurité ont battu plusieurs déplacés internes et arrêté trois autres. Les résidents des camps ont été expulsés de force sans avertissement préalable, dans les cas où il y a  avertissement le délai est bref et toujours sans un ordre juridique. Trois semaines plus tard, les actes inhumains et illégaux du maire ne semblent pas avoir été punis, et la plupart des familles expulsées reste sans abris au cours de la saison actuelle des ouragans.  L’attaque a incité Nigel Fisher, le Coordonnateur humanitaire du Système des Nations Unies en Haïti, à demander au gouvernement de Martelly de « mettre un terme à l’usage de la force par la police, ainsi qu’aux actes d’intimidation, de coercition et autres menaces à l’encontre des déplacés. »2

Ces expulsions non seulement menacent la vie et la dignité des personnes les plus pauvres de l’hémisphère, mais constituent aussi une violation de la loi haïtienne et internationale, et des mesures conservatoires et des recommandations de la Commission.

Les mesures conservatoires de novembre dernier ont exhorté le Gouvernement haïtien à adopter un moratoire sur les expulsions des camps de déplacés internes jusqu’à ce que le nouveau gouvernement rentre en fonction. Comme le nouveau Président et parlement prennent leurs fonctions en mai 2011, les Requérants demandent respectueusement à la Commission de renouveler les mesures conservatoires incluant toutes les recommandations à l’actuel Gouvernement haïtien. Les mesures conservatoires sont des outils juridiques primordiaux qui peuvent  encourager le gouvernement haïtien à s’engager avec la Commission sur la question de l’expulsion forcée et de tenir le gouvernement pour responsable devant le peuple haïtien de ses actions. Ils proposent à la Commission de renouveler leur demande au Gouvernement haïtien d’adopter un moratoire sur les expulsions des camps de déplacés internes jusqu’à ce que un plan global de relogement des déplacés internes qui protège les droits fondamentaux des Haïtiens déplacés par le tremblement de terre soit adopté et mis en œuvre.

Les Requérants demandent également, entre autres, que la Commission demande au Gouvernement haïtien : (1) d’identifier un organisme chargé de la mise en œuvre des mesures conservatoires et (2) de sensibiliser tous les acteurs concernés, y compris les fonctionnaires des ministères, le personnel de maintien de l’ordre et les membres de la magistrature sur le sens d’une expulsion forcée et pourquoi elle est illégale. Il est également essentiel de souligner l’importance de la collaboration entre le Gouvernement haïtien et la communauté internationale à la protection des déplacés internes et au renforcement de la capacité du gouvernement à répondre aux expulsions forcées.

Les Requérants demandent en outre à la Commission de recommander au gouvernement d’Haïti d’élaborer et de mettre en œuvre une politique globale de relogement qui répond aux besoins des déplacés internes dans les meilleurs délais pour que les déplacés internes puisent quitter volontairement les camps. Les conditions déjà difficiles dans les camps de déplacés internes3 se détériorent parce que le mission de plusieurs organisations internationales d’aide humanitaire arrive à terme et la saison actuelle des ouragans risque de provoquer une augmentation des cas de choléra dans les camps.4

I. La mise à jour basée sur les faits

A.Les expulsions forcées des populations vulnérables vivant dans les camps de déplacés internes continuent à se produire en toute impunité

1. En mars 2011, suivant l’estimation officielle de l’Organisation internationale des migrations (« OIM ») le nombre de personnes vivant dans les camps de déplacés internes est de 680.000. Cette estimation est bien inférieure à celle qui a été publiée par l’OIM en novembre 2010 soit 1 million et en juillet 2010 1,5 million,5 mais ces chiffres ne concordent pas à la réalité des résidents des camps. Sur les plus de 180.000 bâtiments résidentiels qui ont été détruites par le tremblement de terre,6 seulement 4.100 d’entre eux avaient été réparés. Seulement la moitié des logements provisoires proposés ont été construits, y compris 1.900 nouvelles maisons permanentes.7 Autrement dit, bien que le nombre de personnes vivant dans les camps de déplacés internes ait diminué selon le décompte de l’OIM, il est probable que beaucoup d’entre eux qui ont quitté les camps et qui n’ont pas trouvé un logement durable restent encore sans abri.

2. Selon l’OIM, il y avait au moins 247 cas d’expulsions des camps entre juin 2010 et mars 2011, affectant un estimé 50.528 ménages (233.941 personnes).8 Environ 165.977 personnes vivant dans les camps sont menacées d’expulsion, ce qui représente 24% ou un sur quatre de toutes les personnes vivant dans des camps de déplacés internes.9 Président Michel Martelly a promis de fermer tous les camps de déplacés internes dans six mois, à partir de six camps « les plus visibles » au cours de ses 100 premiers jours au pouvoir.10 Séparément, le 19 mai 2011, le Président Martelly a visité en personne le Camp Canaraan à la périphérie de Port-au-Prince, un camp créé spontané après le tremblement de terre hébergeant environ 100.000 personnes, et annoncé que le gouvernement expulsera le camp. Il a expliqué que le terrain sera utilisé pour construire des usines et fournir des emplois, mais il n’a pas mentionné où les habitants du camp vivraient pendant ce temps. Nous craignons que la tendance violente va s’aggraver.

3. Jusqu’à récemment, il n’y avait eu aucune tentative systématique par le Gouvernement d’Haïti ou la communauté internationale d’aide humanitaire en Haïti de surveiller où les déplacés internes allaient après avoir quitté les camps. Des initiatives récentes d’OIM de surveiller les mouvements de déplacés internes révèlent que d’un échantillon aléatoire de 1.033 de déplacés internes qui ont quitté leurs camps, 34% ont déclaré que l’expulsion est la raison principale ;  pour 14% les mauvaises conditions des camps et l’insécurité dans les camps sont également des raisons majeures pour quitter les camps. L’enquête de l’OIM constate aussi que près de la moitié de ceux qui ont quitté leurs camps continue à vivre dans les conditions de déplacement, comme dans des tentes près de leurs anciennes maisons, avec des familles d’accueil, ou dans des autres dispositions temporaires, y compris des logements insalubres.11 Selon une étude commandée par l’USAID, des maisons étudiées, 85% des bâtiments jaunes (dangereuses à habiter, mais réparable) et 64% des maisons rouges (dangereuses à entrer ou endommagées sans espoir de réparation) ont été considérés comme occupés.12 Dr. Kit Miyamota de Miyamota International, qui a collaboré avec le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication (« MTPTC »), l’UNOPS et la Fondation Panaméricaine pour le Développement pour mener l’évaluation de la structure des maisons à Port-au-Prince après le séisme, a expliqué «  les maisons jaunes et rouges occupées sont extrêmement dangereuses car beaucoup sont un danger d’effondrement. Les gens occupent ces maisons malgré les communications et les avertissements des ingénieurs du MTPTC car ils n’ont nulle part où aller mais les camps. Les gens ne veulent pas rester dans ces tentes. La sécurité est faible et ils sont exposés aux maladies. Je vois des petits enfants de dormir à côté des murs fissurés fortement tous les jours. »13

B. La mise à jour des camps de déplacés internes de la Requête

4. Les camps nommés dans la Requête continuent soit de recevoir des menaces d’expulsion, soit souffrir des expulsions auxquels ils sont déjà confrontés. Ces camps sont décrits ci-dessous.

1. Camp —————————

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C. Des nouveaux cas d’expulsion forcée

13. Les agents de l’État haïtien continuent à jouer un rôle important dans les cas d’expulsions forcées. Les prétendus propriétaires fonciers reçoivent l’appui des maires locaux, de la PNH et des membres de la magistrature (les Juges de Paix) soit pour menacer les familles des camps de déplacés internes soit pour les expulser sans aucun ordre judiciaire ou jugement acquis l’autorité de la chose jugée.

14. Au moins trois camps, hébergeant environ 1.000 déplacés internes, ont été détruits par la police du 23 mai au 25 à Delmas, une banlieue de Port-au-Prince, juste deux semaines après que Michel Martelly est entré en fonction comme Président d’Haïti. Chacun de ces camps était situé sur des terres publiques à Delmas. Les forces de police ont fait irruption sans avertissement et sans ordre ou jugement d’une autorité constituée. Elles ont détruit les camps, en tailladant les tentes avec des machettes, des couteaux et des bâtons.19

1. Camp Place Dame au Carrefour Aéroport

15. Le matin du 23 mai 2011, Wilson Jeudy, le maire de Delmas, est entré avec fracas dans le Camp Place Dame de Carrefour Aéroport accompagné de la police et ses agents de sécurité alors qu’un bon nombre des 150 familles résidant dans le camp n’était pas présente. Un résident a déclaré que la police lui a tiré dans la jambe. Une résidente et deux résidents ont déclaré avoir été battus par la police avec une bâton ou un pistolet. Une autre résidente a été battue par la police parce qu’elle pleurait sur l’un des autres assauts.

16. Maire Jeudy a déclaré à tous les résidents du camp que Président Martelly lui avait envoyé. Il a dit aux déplacés internes qu’ils étaient là depuis 18 mois et il reprend le terrain parce qu’ils n’ont jamais payé la mairie pour son utilisation. Il a également dit à tous qu’il a donné de l’argent (4.000 dollars haïtiens (US $ 500)), mais des résidents du camp n’ont jamais reçu d’argent. Les résidents n’ont reçu aucun préavis ou avertissement d’expulsion avant le 23 mai ; cette descente des lieux était la seule visite qu’ils avaient reçue d’un fonctionnaire du gouvernement après 12 janvier 2010.

17. Depuis l’expulsion du 23 mai, les résidents du camp dorment de l’autre coté de la rue de leur camp original dans un monument public qui s’appelle « Avion. » Même si le toit, il n’a pas de murs. Les déplacés internes n’ont aucune protection contre le vent et la pluie.

2. Camp Delmas 5

18. Le 25 mai 2011, le même maire et ses agents ont détruit un autre camp de déplacés internes, Camp Delmas 5. Le Camp Delmas 5 qui a hébergé huit familles avec sept enfants en bas âge vivant dans 12 tentes. Ils n’avaient jamais reçu aucune menace d’expulsion ou préavis d’expulsion.  Maire Jeudy est arrivé au camp accompagné de trois ou quatre véhicules d’agents de la PNH et la sécurité privée. Ils ont crié « leve, leve (levez-vous, levez-vous) » et ont expulsé les gens des tentes avant de les détruire avec des machettes et des bâtons. Des résidents ont indiqué que la plupart de leurs biens ont été détruits et qu’ils avaient peu de temps pour ramasser  leurs effets. Un résidant a déclaré avoir été blessé au dos par la police.

3. Camp Assistance Plus à Delmas 3

19. Camp Assistance Plus a également été détruit de la même façon que les autres. Ce camp d’environ 560 familles a été sur un terrain vide, sur une place publique du quartier. Le maire, plusieurs agents du maire venant avec deux camions de policiers ont effectué des expulsions. Dans une interview, le maire Jeudy s’est prétendu qu’il a rencontré les résidents du camp une semaine plus tôt et a déterminé que toutes les familles ont des maisons, et leur a donné un délai qui expire le 25 mai pour quitter le camp. Il a dit que comme ils n’avaient pas quitté le camp à cette date, il a détruit leurs tentes. Lorsqu’on lui a demandé s’il avait une décision judiciaire l’autorisant à perpétré cette expulsion, il a répondu qu’il est la loi et n’a pas besoin d’une décision judiciaire. Il a également déclaré en tant que maire, il a le pouvoir de récupérer les terres publiques.

20. Les résidents du camp ont déclaré que les agents de la mairie ont passé dans le camp que la veille au matin, et l’ont averti qu’ils allaient détruire leurs tentes le lendemain matin. Les résidents du camp ont également expliqué qu’il peut y avoir certaines familles du camp qui avaient des maisons, mais un nombre des familles a été délaissé sans abri à cause de l’expulsion forcée.

4. Des autres camps à Delmas

21. Les membres de la magistrature haïtienne donnent main levée aux prétendus propriétaires fonciers. Quelques centaines de familles ont fui vers une parcelle de terre vacante à Delmas pour former Camp Cité Mosaic peu de temps après le tremblement de terre. Il était de notoriété publique dans le quartier que la propriété de la parcelle de terrain avait été contestée depuis des années. En mars 2011, l’avocat d’une personne qui prétend posséder la parcelle est allé voir le camp deux fois, accompagné des policiers et de deux magistrats différents afin d’intimider les habitants à quitter la parcelle immédiatement. Au cours d’une de ces visites le 23 mars 2011, les policiers ont harcelé des journalistes étrangers sur place qui ont tenté de filmer les menaces contre les résidents du camp. À aucun des deux occasions l’avocat du prétendu propriétaire n’a fourni une décision judiciaire ordonnant l’expulsion comme la loi haïtienne l’exige. L’avocat n’a même pas fourni la preuve que son client est le propriétaire du terrain. Au lieu de cela, l’avocat, en présence du magistrat, a offert simplement 1.500 gourdes haïtiennes (US $ 37,50) à chaque famille de quitter le terrain. Les résidents du camp ont refusé l’offre, car il était scandaleusement insuffisant pour les aider à trouver un logement. Les résidents vivent désormais dans la crainte qu’ils seront expulsés de force du camp à tout moment sans avoir nulle part où aller.

22. Le 3 avril 2011, les policiers de la PNH sont entrés dans un petit camp d’environ 20 à 30 familles à Delmas, connu sous le nom de Camp G. Paul, ont détruit tous les abris et chassé les familles du camp tout en faisant des menaces de mort. De nombreux résidents ont laissé leurs effets personnels dans le camp et se sont enfuis à la hâte et n’ont pas pu revenir dans le camp à cause des représailles.

23. Au début d’avril 2011, les journaux locaux ont clamé que des agents de la Mairie de Delmas ont fait une descente des lieux dans un camp de 2.500 familles à Delmas 75 pour les expulser du terrain.

5. Des autres camps à et autour de Port-au-Prince

24. Le 6 avril 2011, les policiers de la PNH ont fait irruption au stade Sylvio Cator au centre-ville de Port-au-Prince, hébergeant un camp de 2.500 déplacés internes, après l’échec des négociations entre les déplacés internes et le maire au sujet du relogement des déplacés. D’après certaines informations, les agents de la PNH ont harcelé des déplacés internes et ont frappé au moins un homme avec leur crosse d’un fusil.  Les responsables du stade avaient coupé l’eau  pour inciter les déplacés internes à quitter le stade. Certaines autorités leur avaient dit qu’ils iraient reloger 50 familles. Toutefois, un journaliste a indiqué que l’endroit identifié pour ces maisons se trouvait dans un bidonville où les déplacés internes ne seraient pas les bienvenus pour la population du quartier.  Comme indiqué par le journaliste, aucune de ces maisons n’avaient été construites. De toutes façons, toutes les autres familles sont à risque d’une expulsion forcée.20

25. Camp Village de Lion, à Cité Militaire dans les parages de Port-au-Prince, se trouve en butte à une menace imminente d’une expulsion forcée. En avril 2011, six agents d’une unité spécialisée de la PNH connu sous le nom « BIM » (la Brigade d’Intervention Motorisée) ont visité le camp pour dire aux habitants qu’ils doivent quitter les lieux vendredi prochain, sinon la BIM viendrait avec des tracteurs pour d’écraser les tentes.

26. Le matin du 10 janvier 2011, suivant des rumeurs d’une expulsion forcée imminente de Camp Diquini à Carrefour, une banlieue de Port-au-Prince, le maire de Carrefour a visité le camp de déplacés internes accompagné de deux camions d’hommes. Les hommes n’étaient pas des policiers en uniforme, mais ils se sont identifiés comme des « agents de sécurité » du maire. Les agents de sécurité ont traversé le camp et ont marqué des tentes avec de la peinture en spray sans être courant du motif. Lorsque les résidents du camp se sont renseignés sur les écritures, les agents de sécurité ont expliqué qu’ils marquaient des abris pour leur détruire. Les habitants se sont réunis dans le camp près de la maire et ses agents de sécurité pour manifester pacifiquement contre l’expulsion forcée. Alors que le maire a quitté le camp, les agents de sécurité y sont restés pour disputer avec les manifestants. L’un des chefs de camp qui a contribué à organiser la manifestation a été frappé à la tête avec une matraque par un des agents de sécurité. Le coup a causé une lacération au-dessus la tempe droite du chef du camp pour lequel il avait besoin de plusieurs points de sutures.

27. Selon les dires, l’unité spécialisée de la PNH (la Compagnie d’Intervention Maintien d’Ordre (CIMO)) faisait des rafles dans des camps (à la Place Dessalines, à la Place Pétion et à la Place Catherine Flon). Au Champs Mars, une grande place publique aux alentours du Palais National, des tentes dans ces camps ont été détruites sous le prétexte de la recherche de criminels.

II. La faute du Gouvernement d’Haïti à appliquer des mesures conservatoires de la Commission

28. Le Gouvernement d’Haïti étant partie est obligé d’adopter et de mettre en œuvre les mesures conservatoires prononcées par la CIDH. La Commission théoriquement a demandé, elle n’a pas ordonné, cependant les États membres sont tenus de les mettre en œuvre une fois que la Commission et/ou la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme les a déclarées.

29. En 2001, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (dont les décisions sont contraignantes pour les États membres, y compris Haïti) a déclaré que sur la base des principes d’efficacité et de bonne foi, les États doivent mettre en œuvre les mesures conservatoires de la Commission ainsi que les mesures conservatoires ordonnés par la Cour. La Cour a estimé que les États membres doivent mettre en œuvre des mesures conservatoires parce que « les États membres de l’OEA, en créant la Commission et lui imposant par la Charte de l’OEA et de ses statuts pour promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme des peuples d’Amérique, ont implicitement engagé à mettre en œuvre des mesures de cette nature où ils sont essentiels à la préservation de ce mandat. »21 Plus récemment, dans une résolution de mars 2005, la Commission a déclaré qu’il s’agit d’une obligation internationale des États membres de l’OEA qui doivent se conformer à des mesures conservatoires.22

A. Le manque d’une stratégie coordonnée du Gouvernement d’Haïti pour répondre aux expulsions forcées

30. Deux missions d’enquête distinctes en Haïti, en mars et avril 2011, ont entraîné des réunions avec 18 intervenants principaux sur la question des expulsions dans les camps de déplacées internes, y compris les fonctionnaires des ministères, les responsables locaux et des leaders de la communauté internationale en Haïti. (Les rapports de ces deux équipes d’enquête sont joints en annexes A et B). Les interviews avec des intervenants ont révélé que le gouvernement d’Haïti ne dispose pas d’une stratégie coordonnée pour répondre aux expulsions forcées et mettre en œuvre les mesures conservatoires. De même, la coordination est très limitée entre les institutions gouvernementales, le Gouvernement d’Haïti et les organismes internationales d’aide humanitaire pour gérer les menaces d’expulsion.

31. Selon leurs interviews, le Gouvernement haïtien n’a désigné aucun ministère pour répondre aux expulsions dans les camps de déplacées internes, et aucun organisme du gouvernement n’a assumé la compétence ou la responsabilité pour répondre aux expulsions. De même, aucun ministère n’a été identifié comme responsable de la mise en œuvre des recommandations de la Commission. Haïti n’a pas de Ministère du logement, il n’y a donc pas de mécanisme clair pour la diffusion, l’analyse ou la mise en œuvre des directives relatives aux déplacées internes par des organismes internationaux.23

32. Bien que la division judiciaire du Ministère des Affaires Étrangères ait été chargée de collecter et faire diffuser des communications de la Commission au gouvernement d’Haïti et aux ministères concernés, selon un responsable du Ministère des Affaires Étrangères, les mesures conservatoires de la Commission en réponse à la Requête des exposants n’ont pas été  « probablement » diffusées  auprès du Ministère de la Justice, le département concerné par l’assainissement, et la police.  En plus, le fonctionnaire n’était pas familier avec les mesures et a déclaré qu’elles avaient probablement été « déposées » ou archivées.24

33. Selon les interviews avec des fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, c’est le Département de la Protection Civile (« DPC ») qui répond aux plaintes d’expulsion. Avec plusieurs mairies à et autour de Port-au-Prince, le DPC est souvent appelé à régler les conflits entre les prétendus propriétaires fonciers et les déplacées internes. Les fonctionnaires des deux ministères de la Justice et de l’Intérieur n’avaient pas apparemment connaissance des mesures conservatoires.25

34. Le Ministère des Affaires Sociales et Travail (« MAST ») est l’organisme de soutien social en Haïti, et joue également un rôle dans la planification des solutions à la crise du logement.26 Les fonctionnaires interrogés sont familiers avec les mesures conservatoires, mais n’étaient pas au courant des détails et semblaient avoir connaissance de leur existence seulement que  des résidents d’un camp de déplacés internes sont confrontés à des menaces d’expulsions.27

35. L’Enterprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (« EPPLS ») est une division de MAST chargé de construction des logements comme service social, ou bien en réponse aux catastrophes naturelles. Le fonctionnaire d’EPPLS était familier avec les mesures conservatoire et a déclaré qu’une copie des mesures a été distribué au MAST et l’EPPLS lors d’une réunion en février 2011 après que les chefs d’un camp de déplacées internes les aient présenté au  propriétaire en réclamant la protection contre l’expulsion en vertu du droit international. Le fonctionnaire n’a pas parlé d’aucune intention de mettre en œuvre les mesures conservatoires.

36. Tout en reconnaissant que les propriétaires fonciers prétendus harcelaient verbalement des déplacés internes, le Ministère de l’Intérieur estime que les expulsions forcées, qu’ils définissent comme ceux qui utilisent des armes ou la force physique, n’existent pas. Toutefois, le Ministère de l’Intérieur a reconnu qu’il y avait « beaucoup de pression des propriétaires » dans des nombreux cas sous forme d’agressions verbales. Le MAST aussi limite sa définition des expulsions forcées aux violences physique ou armées, et a déterminé qu’elles ne sont pas répandues.28 Ceci ne conforme pas aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, qui ne mentionnent pas l’usage de la force dans leur définition de l’expulsion forcée: « l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent. »29

37. Un adjoint de la mairie de Delmas, responsable des expulsions forcées qui se déroulent actuellement à travers Delmas, et un adjoint au maire de Pétionville, qui a commencé un programme de paiement de petites sommes d’argent pour encourager les déplacés internes à quitter les camps situés sur les places publiques de Pétion ville, ont nié l’existence des expulsions forcées.30

B. La stratégie du Gouvernement haïtien de payer des déplacés internes à quitter les camps sans offrir aucun logement de remplacement est une forme de coercition économique et ne constitue pas une « solution durable » exigée par les principes directeurs sur les déplacements internes des Nations Unies et les Principes de Pinheiro

38. La seule stratégie apparente du Gouvernement d’Haïti à l’adresse de la crise du logement est d’offrir des petites sommes d’argent aux déplacés internes vivant dans des camps sur des terrains publics, tels que les parcs publics, afin de les inciter à les quitter. A Pétion ville, une banlieue de Port-au-Prince, le maire a mis en place un programme offrant 20.000 gourdes (US $ 500) en « aide financière » pour les résidents des camps de déplacés internes sur des terrains publiques à déménager. Le maire a reçu cet argent du gouvernement central et des donateurs privés. Selon la mairie de Pétionville, environ 600 familles vivant dans le Camp Place Saint-Pierre ont reçu de l’argent pour quitter le camp depuis novembre 2010.31 La mairie de Delmas a exprimé son intérêt à reproduire le programme de la Mairie Pétion ville.32 Commentant sur des programmes similaires, un fonctionnaire du Ministère des Affaires Étrangères a exprimé la conviction que lorsque les individus sont payés pour quitter la place sur laquelle ils vivent, c’est un « déplacement volontaire » et donc ce n’est pas une violation des obligations internationales ou nationales par le gouvernement haïtien.33

39. Beaucoup de familles qui ont accepté de l’argent demeurent déplacées et sans abri. Les fonctionnaires du gouvernement reconnaissent que le prix du loyer a augmenté de façon spectaculaire depuis le séisme, suite de l’afflux du personnel d’aide humanitaire et la disponibilité limitée de logements, et que les US $ 500 offerts en moyenne aux déplacés internes sont insuffisant pour louer une maison convenable pour une famille de cinq personnes dans la région métropolitaine de Port-au-Prince.34 Nous avons entendu des déclarations similaires des résidents du camp.

40. Compte tenu de la lenteur de la reconstruction, les défenseurs des droits humains et le personnel d’aide humanitaire sont de l’avis que se déplacer vers d’autres camps complique la situation des déplacés internes qui vont près des ravins précaires ou des maisons endommagées par le séisme. En fait, les enquêtes révèlent que les déplacés internes qui étaient les bénéficiaires du programme de la Mairie de Pétion ville, et compte tenu de la situation désespérée dans des déplacés internes, des résidents des camps ont dépensé l’argent offert aux soins de santé et à autres besoins urgents, et ont déménagé vers d’autres camps ou tentes dressées entre les décombres de maisons détruites par le tremblement de terre.35 Ces forme de déplacements représentent une menace encore plus grande à la sécurité des déplacés internes pendant la saison actuelle des ouragans et les craintes d’un autre tremblement de terre.

41. Les petites sommes d’argent fournies aux familles déplacées, qui ne sont pas liées à aucun programme compréhensif du logement, risquent des nouvelles violations des droits des déplacées internes. Ces paiements ne se conforment pas avec les « solutions durables au déplacement » exigés par les Principes directeurs relatives au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays de l’Organisation des Nations Unies36 (« Principes directeurs ») et l’obligation de fournir « un logement de remplacement » lorsque l’expulsion est nécessaire telle que formulée par les Principes directeurs37 et les Principes de Pinheiro relatifs à la restitution de logements et des biens des réfugiés et personnes déplacées.38

42. Certains des déplacés internes qui recevaient ces paiements insignifiants par des fonctionnaires pour quitter le camp déclarent qu’ils éprouvaient du harcèlement. Ils croient qu’ils n’ont pas de choix : Soit ils sont expulsés par la force sans l’argent, soit ils acceptent l’argent et quittent le camp. Ces petits paiements sont un type de coercition économique, ne sont pas la  solution durable de logement. Une population qui souffre sans accès aux soins de santé, à l’eau potable et aux autres services acceptera à son détriment de l’argent dans l’immédiat, au lieu d’insister sur les solutions durables.

43. La stratégie du gouvernement est également en contradiction avec les recommandations de la Commission au regard des mesures conservatoires. Non seulement le gouvernement ne parvienne pas à mettre fin à toutes les expulsions des déplacées internes, mais il a initié les expulsions sur les places publiques sans s’assurer que les personnes expulsées ont été relogées dans des lieux qui atteignent les niveaux minimaux de salubrité et de sécurité. Nous présageons que le nouveau gouvernement continuera à exécuter cette stratégie de délocalisation. Le nouveau président d’Haïti, Michel Martelly, s’est engagée à relocaliser les victimes du séisme qui vivent dans six camps les plus visibles au cours de ses 100 premiers jours au pouvoir, y compris les camps de la Place Saint-Pierre et Place Boyer à Pétion ville, une partie du programme de rémunération de la maire de Pétionville.39

C. Le gouvernement d’Haïti doit être davantage impliqué dans la réponse des cas d’expulsion forcée et ne devrait pas compter sur la communauté internationale pour résoudre la crise du déplacement

44. En raison de leur rôle dans la prestation de services dans les camps, les acteurs internationaux, y compris les agences des Nations Unies, l’OIM, et les organisations internationales non gouvernementales, avaient des niveaux variables d’implication dans des cas d’expulsion forcée. Alors que les acteurs internationaux concernés ont travaillé ensemble pour élaborer des procédures normalisées à suivre en cas de menaces d’expulsion, les acteurs gouvernementaux participent peu dans leur approche pour résoudre le problème. En conséquence, les fonctionnaires du gouvernement haïtien ont indiqué leur propre manque de capacité et de ressources, et le niveau de compétence et des ressources relativement élevées des acteurs internationaux pour soulager le gouvernement de toute responsabilité en cas d’expulsion. Par exemple, les fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur montrent souvent leur dépendance à l’égard de l’OIM pour répondre à des différends entre les propriétaires fonciers prétendus et les déplacées internes.40 Toutefois, le Gouvernement d’Haïti est le premier garant du respect, de la protection et de la réalisation des droits humains de ses déplacés internes, et en tant que tel, le gouvernement ne peut pas se dérober de ses responsabilités et laissé les acteurs internationaux agir à sa place.41

45. Des interviews récentes révèlent que les acteurs internationaux qui s’adressent à la problématique des expulsions forcées à Port-au-Prince et ses alentours sont généralement frustrés. Les agences internationales expriment que leurs stratégies sont limitées par la puissance des propriétaires fonciers compte tenu de l’absence du gouvernement dans les camps de déplacés internes. Les fonctionnaires du gouvernement ont souvent des liens politiques avec les  propriétaires fonciers qui expulsent et la plupart de ce terrains sont acquis par des moyens politiques ou informels, ou bien qui ont des prétentions basées sur le titre discutable. En conséquence, la légitimité du titre est une question difficile que les fonctionnaires ont une tendance à ne pas vouloir remettre en question.42 Ainsi, les personnes prétendant posséder des terres occupées par un camp de déplacés ne sont pas tenus de présenter une preuve de propriété ou obtenir une ordonnance du tribunal, en dépit de l’exigence de la loi haïtienne.43

46. Sans un défenseur les droits des déplacés internes dans les camps seront bafoués, les propriétaires fonciers continuent d’avoir une position supérieure pour influencer les négociations en leur faveur. Les efforts individuels des acteurs internationaux demeurent étouffés sans l’aide des ministères du gouvernement. Silence de la part du gouvernement haïtien pour mettre fin aux expulsions forcées est équivalent à un soutien pour les propriétaires privés.

III. La conclusion et les recommandations

47. Les faits et les arguments ci-dessus montrent une situation grave et urgente qui continue à causer un préjudice irréparable aux déplacés internes dans des situations semblables, depuis que la Commission a pris des mesures conservatoires contre le gouvernement d’Haïti en novembre 2010.  Les déplacés internes en Haïti font face à une menace continue de la violence, du harcèlement, de la coercition économique et d’autres tactiques de la manière forte qui ont pour résultat les longues périodes de déplacement, les conséquences néfastes sur la santé, la perte des effets personnels et des biens, et l’incapacité d’accéder aux ressources essentielles à leur survie.

48. Le Gouvernement d’Haïti ne semble ni avoir adopté, ni mis en œuvre des recommandations de la Commission, ni même désigné un organisme chargé de surveiller leur mise en œuvre. Au contraire, le gouvernement haïtien continue à perpétré de façon systématiquement des expulsions forcées sur les places publiques et les terrains privées. Il n’a rien fait pour prévenir les expulsions par les propriétaires fonciers prétendus et dans certains cas il est acteur.

49. Pour les raisons précédant, nous demandons respectueusement aux Honorables membres de la Commission de renouveler et de rééditer ces mesures conservatoires contre le Gouvernement d’Haïti au nom des Requérants et tous les résidents des camps qui étaient déplacés de leurs maisons à cause du séisme du 12 janvier, en particulier l’appel au Gouvernement d’Haïti à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions des camps de déplacés internes. À la suite des actions menées par le Gouvernement d’Haïti, des milliers des déplacées internes continuent de subir aux préjudices graves et irréparables à cause des expulsions forcées.  Les risques de sécurité ne s’améliorent pas sous le nouveau gouvernement. Un moratoire sur les expulsions des camps de déplacées internes est essentiel pour protéger les déplacées internes jusqu’à ce qu’un plan global de relogement qui protège et respecte les droits fondamentaux des Haïtiens déplacés par le séisme est adopté et mis en œuvre.

50. En rééditant et renouvelant les mesures conservatoires, les requérants demandent expressément que la Commission recommande au gouvernement d’Haïti à:

  1. adopter et diffuser un moratoire sur les expulsions des camps de déplacées internes jusqu’à un plan général du relogement, qui protège les droits fondamentaux des Haïtiens déplacés par le séisme ;
  2. assurer que les personnes qui ont été illégalement expulsées des camps soient relogées dans des endroits remplissant un standard minimum de salubrité et de sécurité ;
  3. garantir l’accès des déplacés internes à un recours effectif devant les tribunaux et autres autorités compétentes ;
  4. implémenter des mesures de sécurité effectives afin de sauvegarder l’intégrité physique des habitants des camps, garantissant une protection spéciale aux femmes et enfants ;
  5. former le personnel de maintien de l’ordre aux droits des personnes déplacées, en particulier au droit à ne pas être expulsé par la force ;
  6. assurer l’accès des agences de coopération internationale aux camps de déplacés internes en soutenant une communication continue entre les acteurs humanitaires internationaux et l’organisme responsable du gouvernement ;
  7. informer les fonctionnaires responsables des ministères du gouvernement, les maires, les juges, et la police sur le sens d’une expulsion forcée selon la définition qui se trouve dans l’Observation Général 7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation de Nations Unies, sur la raison pour laquelle les expulsions forcées sont illégales, sur le principe qu’ils ne doivent pas procéder à des expulsions jusqu’à ce que les déplacées internes seront relogés et sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays de l’Organisation de Nations Unies, notamment le Principe 7 concernant l’expulsion des déplacés internes ;
  8. travailler avec la communauté internationale à renforcer la capacité du gouvernement à protéger les déplacées internes, y compris la recherche des ressources et l’expertise technique nécessaire ;
  9. encourager le gouvernement et les organismes internationaux chargés de l’enlèvement des décombres et de réparation et création des logements à faire leur travaille avec diligence pour résoudre la crise du logement et de renforcer la capacité de l’EPPLS pour assurer que les besoins de logement des déplacées internes soient respectés ; et
  10. désigner un organisme chargé de la mise en œuvre des mesures conservatoires et des recommandations, y compris la responsabilité de sensibiliser les fonctionnaires du gouvernement au niveau local et au niveau national aux mesures conservatoires.

Les requérants vous remercient pour d’avoir pris cette communication en considération.

Mario Joseph, Av.
Jeena Shah, Esq. Bureau des Avocats Internationaux
No. 3, 2ème Impasse Lavaud
Port-au-Prince, Haïti
+509 3244 7987
 
 
Kathleen Bergin, Esq.
You.Me.We.
PO Box 989
Port Jefferson Station, New York 11776
+1 857 222 617
 
 
Nicole Lee
TransAfrica Forum
1629 K Street NW, Suite 1100
Washington, DC 20006
+1 202 223 1960
 
 
Nicole Phillips, Esq.
Brian Concannon, Esq.
The Institute for Justice & Democracy in Haiti
666 Dorchester Avenue
Boston, MA 02127
+1 617 652 0876
 
 
Sunita Patel, Esq.
Center for Constitutional Rights
666 Broadway, 7th Floor
New York, NY 10001
+1 212 614 6464

1 Les Mesures Conservatoires, CIDH, Rapport No. MC-367-10 (16 novembre 2010). Les mesures demandées sont les suivantes : (1) adopter un moratoire sur les expulsions des camps de déplacés internes jusqu’à ce que le nouveau gouvernement entre en fonction ; (2) assurer que les personnes qui ont été illégalement expulsées des camps soient relogées dans des endroits remplissant un standard minimum de salubrité et de sécurité ; (3) garantir l’accès des déplacés internes à un recours effectif devant les tribunaux et autres autorités compétentes ; (4) implémenter des mesures de sécurité effectives afin de sauvegarder l’intégrité physique des habitants des camps, garantissant une protection spéciale aux femmes et enfants ; (5) former le personnel de maintien de l’ordre aux droits des personnes déplacées, en particulier au droit à ne pas être expulsé par la force ; et (6) assurer l’accès des agences de coopération internationale aux camps de déplacés internes.

2 Email de Nigel Fisher à Daniel Supplice, Daniel-Gerard Rouzier (25 mai 2011).

3Institute for Justice and Democracy In Haiti, One Year After the Earthquake: Haitians Still Living in Crisis (2011), à http://ijdh.org/wordpress/wp-content/uploads/2011/01/Camp-Conditions_Final.pdf.

 

4Center for Economic and Policy Research, As Cholera Cases Increase, Statement from 44 Experts Outlines a Possible Way Forward (3 juin 2011) à http://www.cepr.net/index.php/blogs/relief-and-reconstruction-watch/as-cholera-cases-increase-statement-from-44-experts-outlines-a-possible-way-forward; Mark Schuller et Mark Snyder, Rainy Season Exposes Precariousness of Haiti’s Homeless Camps, Huffington Post (10 juin 2011) à http://www.huffingtonpost.com/mark-schuller/rainy-season-exposes-prec_b_874582.html.

5l’Organisation internationale des migrations, Displacement Tracking Matrix V2.0 Update 10 (16 mars 2011) à http://www.cccmhaiti.info/pdf/DTM_V2_Report_15_Mar_English%20_FINAL3.pdf  (“IOM DTM Report”).

6Mike Thomas, One Year on, Haiti Still in Ruins, BBC NEWS (10 janvier 2011) àhttp://www.bbc.co.uk/news/world- 12113844.

7INTER-AGENCY STANDING COMMITTEE: HAITI SHELTER CLUSTER, SHELTER REPORT (mars 2011) à https://sites.google.com/site/shelterhaiti2010.

 

 

8IOM DTM Report, supra note 5, à 13.

 

9L’Organisation internationale des migrations, Evictions in IDP Camps Report 2 (mars 2011) à http://ijdh.org/wordpress/wp-content/uploads/2011/04/IOM_EVICTION-REPORT-MARCH_2011-ENGLISH- 1.pdf.

 

10Jacqueline Charles, Martelly faces myriad challenges as he begins term as Haiti president, MIAMI HERALD (14 Mai 2011) à http://www.miamiherald.com/2011/05/14/2217144/martelly-faces-myriad-challenges.html.

11IOM DTM Report, supra note 5, à 11.

12Timothy Schwartz, BARR Survey Report: Building Assessments and Rubble Removal in Quake-Affected Neighborhoods in Haiti, USAID HAITI 33 (13 mai 2011) (rapport non publié) (dans le fichier de l’Institute for Justice & Democracy in Haiti).

13Id.

14LoremIpsumLoremIpsum.

15Request for Precautionary Measures for Petitioner A from Camp [—], Petitioner B from Camp [—], Petitioner C from Camp [—], and Petitioner D from Camp [—], on Behalf of Their Respective Communities, and for the Community of Camp [—], demandée par le Bureau des Avocats Internationaux et al. devant la Commission Interaméricain de droits de l’homme, 2 novembre 2010, à http://ijdh.org/wordpress/wp- content/uploads/2011/03/Precautionary-Measures_Final_Redacted.pdf(Censurée) [« Requête de Mesures Conservatoires »].

 

16Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Donec consectetur erat vel libero malesuada posuere. Suspendisse potenti. Integer lectus elit, luctus a blandit at, commodo at elit. Nunc sit amet enim vel diam blandit sodales. Mauris vel elit a tortor viverra euismod non sed neque. Nunc feugiat velit sed erat placerat venenatis. Aenean iaculis risus in odio pretium auctor. Vivamus bibendum laoreet eros sit amet feugiat.

17Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Donec consectetur erat vel libero malesuada posuere. Suspendisse potenti.

18Requête de Mesures Conservatoires, supra note 15, à paras. 21-26.

19Beverly Bell, Haitian Mayor’s Office Vows to Destroy All Refugee Camps, Launches Violent Campaign, Other Worlds are Possible (23 mai 2011) à http://ijdh.org/archives/18964; voir aussi Beatrice Lindstrom, As Hurricane Season Looms, Government Officers Destroy Haiti Tent Camps, Huffington Post (2 juin 2011)http://www.huffingtonpost.com/beatrice-lindstrom/as-hurricane-season-looms_b_868759.html.

 

20Ingrid Arnesen et Nicholas Casey, Haitian Refugees Caught in Stadium Standoff, WALL STREET JOURNAL (6 avril 2011) à http://online.wsj.com/article/SB10001424052748703712504576245213280944284.html.

21 Beazley v. US, Inter-Am. Ct. H.R. No. 101/03, ¶¶ 51-52 (29 décembre 2003); James et al. v. Trinidad and Tobago, Provisional Measures, Order of the Court, Inter-Am. Ct. H.R. (ser. E) (26 novembre 2001).

 

22 CIDH Résolution 1/05, §1 (8 mars 2005).

 

23Voir Interviews de Benjamin N. Cardozo School of Law Haiti Social Justice Project avec des fonctionnaires du gouvernement haïtien et des résidents des camps de déplacés internes, à Port-au-Prince, Haïti (15-21 avril 2011) [« Exh. A »]; Interviews de Fordham University School of Law Disaster Relief Network et Center for Constitutional Rights Delegation avec des fonctionnaires du gouvernement haïtien, des organisations internationales, des organismes de l’Organisation des Nations Unies, et des organisations non gouvernementales, à Port-au-Prince, Haïti (13-17 mars 2011) [« Exh. B »].

 

24Exh. A, supra note 23, Interview avec Nazaire Altemar, Deuxieme Assistant, Directeur d’Affaires Juridiques, Ministère des Affaires Étrangères, à Port-au-Prince, Haïti (21 avril 2011).

25Exh. A, supra note 23, Interview avec Chief Prosecutor Harycidas Auguste, Commissaire de Gouvernement/Port-Au-Prince, à Port-au-Prince, Haïti (20 avril 2011); Interview avec Anny-Marie Cantave, Maire-Adjoint, Mairie Croix-de-Bouquets, à Croix-de-Bouquets, Haïti (18 avril 2011); Interview avec Philippe A. Philius, Directeur Administratif et Financier, Mairie de Delmas, à Delmas, Haïti (15 avril 2011); Interview avec Muscadin Jean-Yves Jason, Maire Principal, Port-au-Prince, à Port-au-Prince, Haïti (19 avril 2011); Interview avec Clac Erick Louis, Maire-Adjoint, Conseil Municipal de Pétionville, à Pétionville, Haïti (20 avril 2011); Interview avec P. Jude Edouard, Directeur General, Mairie de Carrefour, à Carrefour, Haïti (19 avril 2011).  Exh. B, supra note 23, Interview avec Serge Semerzier, Direction Protection Civile, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, à Port-au-Prince, Haïti (16 mars 2011).

26Exh. B, supra note 23, Interview avec Serge Semerzier, Direction Protection Civile, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, à Port-au-Prince, Haïti (16 mars 2011); Interview avec le Ministère des Affaires Sociales et Travail, à Port-au-Prince, Haïti (15 mars 2011); Interview avec Elonge Othélot, Directeur Général, Enterprise Publique de Promotion de Logements Sociaux, Ministère des Affaires Sociales et Travail, à Delmas, Haïti (17 mars 2011).

 

27Exh. B, supra note 23, Interview avec Elonge Othélot, Directeur Général, Enterprise Publique de Promotion de Logements Sociaux, Ministère des Affaires Sociales et Travail, à Delmas, Haïti (17 mars 2011).

28Exh. B, supra note 23, Interview avec Serge Semerzier, Direction Protection Civile, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, à Port-au-Prince, Haïti (16 mars 2011); Interview avec le Ministère des Affaires Sociales et Travail, à Port-au-Prince, Haïti (15 mars 2011).

29Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l’Observation Général 7, Le droit au logement convenable: Les expulsions forcées, ¶3, U.N.Doc. E/1998/22 (20 mai 1997).

30Exh.  A, supra note 23, Interview avec Philippe A. Philius, Directeur Administratif et Financier, Mairie de Delmas, à Delmas, Haïti (15 avril 2011); Interview avec Clac Erick Louis, Maire-Adjoint, Conseil Municipal de Pétionville, à Pétionville, Haïti (20 avril 2011).

31Exh. A, supra note 23, Interview avec Clac Erick Louis, Maire-Adjoint, Conseil Municipal de Pétionville, à Pétionville, Haïti (20 avril 2011).

32Exh. A, supra note 23, Interview avec Philippe A. Philius, Directeur Administratif et Financier, Mairie de Delmas, à Delmas, Haïti (15 avril 2011).

33Exh. A, supra note 23, Interview avec Nazaire Altemar, Deuxième Assistant, Directeur d’Affaires Juridiques, Ministère des Affaires Étrangères, à Port-au-Prince, Haïti (21 avril 2011).

34Exh.  A, supra note 23, Interview avec Philippe A. Philius, Directeur Administratif et Financier, Mairie de Delmas, à Delmas, Haïti (15 avril 2011); Interview avec Clac Erick Louis, Maire-Adjoint, Conseil Municipal de Pétionville, à Pétionville, Haïti (20 avril 2011).

35 Trenton Daniel, Many leaving Haiti’s earthquake settlement camps, ASSOCIATED PRESS (1 avril 2011) à http://www.cbsnews.com/stories/2011/04/01/ap/latinamerica/main20049774.shtml.

36Walter Kaelin, “Framework on Durable Solutions for Internally Displaced Persons”, 9 février  2010, U.N. Doc. A/HRC/13/21/Add.4 à http://www.brookings.edu/~/media/Files/rc/reports/2010/0305_internal_displacement/0305_internal_displacement.pdf.

37La représentant du Secrétaire General, Le rapport sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays,remise à la Commission de Droits Humains, U.N. Doc. E/CN.4/1998/53/Add.2, principe 7(2) (juin 2001) : « Les autorités qui procèdent à un tel déplacement de population veillent, dans toute la mesure possible, à ce que les personnes déplacées soient convenablement logées, que le processus de déplacement se fasse dans des conditions satisfaisantes sur le plan de la sécurité, de l’alimentation, de la santé et de l’hygiène et que les membres d’une même famille ne soient pas séparés. »

38Rapporteur spécial sur la restitution des logements et des biens, Le rapport final sur lesprincipes relatifs à la restitution de logements et des biens des réfugiés et personnes déplacées, U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/2005/17, principe 17(3) (28 juin 2005) (de Paulo Pinheiro) : « Lorsque l’expulsion des occupants secondaires est justifiable et inévitable, les États devraient prendre des mesures positives pour éviter que ceux qui n’ont pas les moyens de se procurer un logement suffisant autre que celui qu’ils occupent actuellement se retrouvent sans abri et soient victimes d’autres violations de leur droit à un logement suffisant. »

 

39 Jacqueline Charles, supra 10.

40Observations générales à partir des cas individuels des expulsions forcées ; Exh. B, supra note 23, Interview avec Serge Semerzier, Direction Protection Civile, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, à Port-au-Prince, Haïti (16 mars 2011).

41La représentant du Secrétaire General, Le rapport sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays,remise à la Commission de Droits Humains, U.N. Doc. E/CN.4/1998/53/Add.2, principe 3 (juin 2001) (« C’est aux autorités nationales qu’incombent en premier lieu le devoir et la responsabilité de fournir une protection et une aide aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui relèvent de leur juridiction. »)

42Exh. B, supra note 23, Interview avec Lilianne Fan, Darlens Hyppolite, Programme des Nations Unies pour les établissements humains, à Tabarre, Haïti (14 mars 2011); Interview avec Vincent Briard, Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à Tabarre, Haïti (14 mars 2011); Interview avec Maria Rosaria Bruno, Bureau de la coordination des affaires humanitaires, à Tabarre, Haïti (14 mars 2011); Interview avec Emmett Fitzgerald, Organisation internationale des migrations, à Tabarre, Haïti (14 mars 2011).

43Observations générales à partir des cas individuels des expulsions forcées.

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