Institute for Justice and Democracy in Haiti

Communiqué de presse du bureau de l’Expert indépendant de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Haiti , Michel Forst – Dossier Duvalier

Published By  MINUSTAH (Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haiti)

L’Expert Indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, Michel Forst, est particulièrement préoccupé par les annonces faites par plusieurs sources selon lesquelles l’ancien président Jean-Claude Duvalier pourrait n’être inculpé que des accusations de crimes financiers et non pas pour les nombreuses violations des droits de l’Homme qui se sont produites pendant les années de sa présidence.

« J’arrive aujourd’hui à Port-Au-Prince pour une mission de 8 jours destinée à évaluer les progrès faits dans le domaine des droits de l’Homme en Haïti et la question de la lutte contre l’impunité fait partie de mes priorités. Si les informations concernant Jean-Claude Duvalier sont confirmées, cela porterait alors un coup très sérieux à la crédibilité du processus engagé de réforme du système judiciaire en Haïti », a déclaré Monsieur Michel Forst à sa descente de l’avion.

« L’existence de crimes commis par le régime Duvalier est bien établie et a été confirmée à, de nombreuses reprises notamment par les rapports annuels de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme de 1970 à 1986. Les familles des victimes qui ont porté plainte depuis le retour de Jean-Claude Duvalier en Haïti ont fourni aux autorités judiciaires les éléments d’information nécessaires pour renvoyer l’ancien président devant le Tribunal Criminel pour être jugé sous les inculpations de crime de meurtre, de séquestration,  de détention illégale et de torture ».

Le 17 mai 2011 la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme a émis une déclaration sur le devoir de l’Etat Haïtien d’enquêter sur les graves violations des droits de l’homme commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier, rappelant notamment que la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées commises durant le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité.

L’Expert Indépendant sur la situation des droits de l’Homme en Haïti rappelle que l’invocation des dispositions de l’article 466 du Code Criminel Haïtien portant sur la prescription ne fait pas obstacle aux poursuites, attendu que le droit international interdit l’amnistie ou l’application de la prescription aux personnes accusées de crime contre l’humanité.

Please See The Original Press Release : http://minustah.org/?p=33970
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