Institute for Justice and Democracy in Haiti

Letter to IACHR on Forced Evictions in Haiti and Request for New Precautionary Measures (French)

 27 Février 2012 

Commission interaméricaine des Droits de l’Homme
1889 F Street, N.W.
Washington, D.C., 20006

Honorables Commissaires,

Cette communication est adressée au nom des Requérants à fin d’informer les évolutions de la situation des déplacés internes vivant dans les camps en Haiti depuis après le séisme du 12 Janvier 2010. En ajoutant une mise au point concernant les cinq camps mentionnés dans la Demande originale, nous incluons aussi des informations concernant huit camps supplémentaires: les six camps concernés par le plan 16/6 du Président Michel Martelly – Place Saint-Pierre, Place Boyer, Place Canapé Vert, Mais Gaté et le camp Bicentenaire (anciennement Stade Sylvio Cator), et deux camps qui ont récemment était confrontés à des évictions ou à des menaces violentes d’éviction – Barbancourt 17 and Grace Village.

Nous demandons que la Commission prenne des mesures à fin de protéger ces camps menacés d’éviction et d’assurer aux résidents expulsés d’être relogés dans des lieux respectant les standards minimums en terme de qualité de vie et de sécurité.

Historique de la procédure

Le 2 novembre 2010, the Center for Constitutional Rights, the Institute for Justice & Democracy in Haïti, le Bureau des Avocats Internationaux, the International Human Rights Law Clinic at American University’s Washington College of Law, et You.Me.We. (conjointement “Requérants”) ont porté une Demande de Mesures de Précaution (“Demande”) à la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (“Commission” ou “CIDH”) à l’encontre du Gouvernement Haïtien (“GH”) pour mettre fin à l’épidémie d’évictions illégales et violentes dans les camps de déplacés depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010. La Demande a été formulée pour le compte des résidents de cinq camps de déplacés. Elle décrivait la destruction totale de campements et le terrorisme allié à la brutalité qui accompagnaient les menaces d’évictions forcées.

Le 16 novembre 2010, la Commission accorda satisfaction à la Demande des Requérants et envoya une lettre au GH, conformément à l’article 25 défini dans la charte établissant les règles et procédures de la Commission, demandant l’adoption de mesures de précaution[1]. La commission demanda de plus une réponse dans un délai de 20 jours, et l’envoi périodique de rapports concernant le respect des mesures par la suite. À notre connaissance, le GH n’a jamais répondu à la demande de la Commission par écrit. Ni n’a fait aucun effort pour se soumettre aux mesures de précaution.

Les Requérants ont envoyé une mise à jour de leur demande à la Commission le 15 juin et le 9 août 2011, et l’ont demandé une audition le 20 août 2011. La Commission a planifié une session de travail entre les Requérants et le GH, qui a eu lieu le 26 octobre 2011. Des représentants du BAI, de Bri Kouri Nouvèl Gaye, de l’IJDH, du Center for Constitutional Rights, et du TransAfrica Forum étaient présents à la session. Le GH n’a pas assisté à la session.

Mise à jour sur les cinq camps requérants

Les faits suivants ont étés établis au cours d’interviews conduites par le BAI en décembre 2011 avec les résidents des camps requérants.

          1.     Camp Toussaint Louverture

Des familles expulsées de Camp Saint Louis de Gonzague, un camp de Delmas 33, et des familles de nombreux autres camps ont créé Camp Toussaint Louverture en avril 2010. Camp Toussaint Louverture est un des six camps de Caradeux, une banlieue au nord-est de Port-au-Prince. À un moment donné, les meneurs du camp ont estimé que 250 familles vivaient là. Aujourd’hui, ils estiment que 100 familles, approximativement 600 personnes, sont toujours là.

En juin 2011, Catholic Relief Services (CRS) fournissait des abris temporaires (“T”) aux familles vivant à côté de Camp Toussaint Louverture, dans un camp qui a conservé  le nom Saint Louis. CRS a construit une barrière pour séparer les résidents de Toussaint Louverture et Saint Louis. Bien que les abris T n’offrent pas de protection adéquate à la pluie et aux autres intempéries, les résidents de Toussaint Louverture ont rapporté que la livraison de logements de haute qualité à certains et pas à d’autres a créé des animosités entre les camps adjacents. Les résidents notent que, malgré tout, l’unique différence entre Toussaint Louverture et Saint Louis est la qualité physique des abris. Aucun n’a de toilettes en fonction. Les personnes doivent déféquer dans des sacs en plastique. Ils jettent les sacs dans une ravine qui borde le camp.

La plupart des enfants de Toussaint Louverture  ne vont pas à l’école. Les familles ne peuvent souvent pas soutenir le coût des uniformes et du transport. Il n’y a pas d’école secondaire proche du camp. Les familles devraient se déplacer avec leurs enfants pendant une heure pour les emmener à l’école. 

Au cours d’une visite du BAI dans le camp (le jeudi 17 novembre), des résidents du camp ont rapporté que le viol et les violences contre les femmes constituent de sérieux problèmes. Il n’y a aucun groupe ou institution assurant la sécurité.

Les meneurs du camp Toussaint Louverture ont rapporté que la Croix Rouge présentera bientôt un “plan de réinstallation”. Ils supposent que le plan exigera que chaque famille trouve un logement à louer avec une bourse d’environ 20 000 gourdes ($500 U.S.). Les meneurs du camp pensent que ce n’est pas une solution viable. Un membre du comité du camp a qualifié cette mesure d’ “éviction forcée déguisée”. Quatre résidents du camp avec lesquels nous avons parlés étaient d’accord avec le membre du comité. Jusqu’à ce que l’Etat Haïtien fournisse des logements de bonne qualité incluant l’accès à des infrastructures sanitaires et d’autres services, les résidents du camp ne veulent pas se déplacer. Ils craignent, nonobstant, que s’ils résistent ils pourraient être contraints de partir sans la petite compensation qu’on leur offre.

Les Requérants demandent que les mesures de précaution recommandées au GH incluent des dispositions qui exigent du GH de fournir un moratoire sur les expulsions et des solutions alternatives de logement qui respectent les standards minimums de sécurité et de salubrité aux résidents de Toussaint Louverture dans le cas où ils seraient expulsés de leur camp.

          2.     Camp Barbancourt II
En août 2011, les plus ou moins 315 familles du Camp Barbancourt II ont été expulsées[2]. Le prétendu propriétaire, Gilert Craan, menaçait les résidents d’éviction depuis plus d’une année, mais il n’avait pas proposé de date pour l’expulsion. Un samedi d’août, Mr. Craan est arrivé au camp avec la police nationale, un juge de paix, et des gardes armés privés. Les gardes armés n’ont pas déchargé leurs armes, mais les résidents ont craint pour leur sécurité.

Mr. Craan a offert 5000 gourdes ($125 U.S.) aux familles pour partir. Les familles ont reçu l’argent et ont été mises dehors le même jour. En raison de l’absence d’une mise en demeure préalable, les résidents de Barbancourt II n’avaient aucun endroit où aller. Ils ont dormi dans la rue, dans une école proche, et dans des carcasses de voiture. Les anciens résidents du camp sont toujours éparpillés dans les rues. Certains d’entre eux sont allés dans un autre camp à l’extérieur de Port-au-Prince. D’autres continuent de vivre dans la rue.

Les Requérants demandent que les mesures de précaution recommandées au GH incluent des dispositions qui exigent du GH de fournir des solutions alternatives de logement qui respectent les standards minimums de sécurité et de salubrité aux anciens résidents de Barbancourt II, et de porter devant la justice le propriétaire privé responsable de l’expulsion illégale qui a mis en danger la vie des anciens résidents du camp

          3.     Camp Palais de l’Art

Le prétendu propriétaire du terrain de Camp Palais de l’Art, Joseph Saint-Fort, continue de menacer et d’harceler les 150 familles restantes qui vivent sur le parking de sa propriété.

Mr. Saint Fort vit sur le terrain adjacent au camp. Il y a des mois, il a commencé à menacer les résidents à nouveau, leur disant qu’ils devaient quitter sa propriété. Le 28 septembre, le Maître Mario Joseph, avocat membre du BAI, a représenté les résidents du camp devant un tribunal dans une affaire d’éviction initiée par Mr. Saint-Fort. Les résidents du camp ont rapporté que plus tard dans la journée, Mr. Saint-Fort était venu au camp avec une vingtaine de “bandits” et avait menacé les résidents.

Bien que les résidents du camp soient soutenus par Maître Joseph, ils s’inquiètent pour leur sécurité. Les résidents craignent que le prétendu propriétaire vienne un jour et les mette dehors.

En ce moment, 110 familles vivent dans Palais de l’Art. Chaque famille qui dispose d’une solution alternative de logement a déjà quitté les lieux. Les résidents du camp confient que personne ne leur a offert d’indemnisation pour partir. Les familles qui restent là n’ont aucune alternative viable. Si elles sont expulsées, elles seront sans abris.

Mr. Saint-Fort a interdit que des services soient fournis aux résidents du camp, incluant l’approvisionnement en eau. Il a aussi interdit la réparation des latrines du camp. Les résidents doivent se soulager dans des sacs en plastique, qu’ils jettent dans des décharges à proximité. La majorité des enfants ne vont pas à l’école.

Les Requérants demandent que les mesures de précaution recommandées au GH incluent des dispositions qui exigent du GH de fournir un moratoire sur les expulsions jusqu’à ce que des solutions alternatives de logement qui respectent les standards minimums de sécurité et de salubrité soient proposées aux résidents de Palais de l’Art. Nous sommes arrivés à un point critique car les résidents du camp font face au danger d’une expulsion imminente.

          4.     Camp Immaculée Déplacée

Camp Immaculée était à l’origine situé sur la Place Immaculée, une place publique de Cite Soleil. Après des mois de menaces, les résidents se sont déplacés un kilomètre plus loin. Aujourd’hui environ 100 familles vivent dans ce qui est maintenant connu comme Camp Immaculée Déplacée. Certaines familles ont reçu des abris T de l’Office Internationale des Migrations (“OIM”). Les abris T sont faits de plastique et de toits en toile. Ils n’ont pas de porte. La sécurité continue d’être un souci dans le Camp Immaculée Déplacée. Ils n’ont pas d’eau. Ils ont deux latrines produisant du composte construite par une organisation grassroots locale.

Camp Immaculée Déplacée ne fait pas actuellement face à une menace d’éviction. Cependant les Requérants demandent que les mesures de précaution recommandées au GH incluent des dispositions qui exigent du GH de fournir un moratoire aux expulsions et des solutions alternatives de logement, qui respectent les standards minimums de sécurité et de salubrité, aux résidents de Camp Immaculée Déplacée dans le cadre d’une éventuelle expulsion.

           5.     Camp Lycée Jean Jacques

Après avoir été harcelés par la police et des membres de la communauté comme cela a été décrit dans la Demande des Requérants, les résidents de Camp Lycée Jean Jacques ont été expulsés par la force du terrain du lycée. Nous avons été incapables d’entrer en contact avec la communauté depuis ce jour.

Actualisation des informations concernant la mise en place du plan de relogement 16/6 présenté par le Président Joseph Martelly

À son entrée en fonction le 14 mai 2011, le Président Michel Martelly a promis de fermer tous les camps de déplacés que compte Haïti dans les six mois, commençant avec six camps pendant ses premiers 100 jours. Le Président a proposé son plan pour le logement comme un modèle pour répondre aux problèmes de logement immédiat, fermer les camps de déplacés et commencer à construire. Le plan propose de reloger les familles de six camps situés sur des espaces publics (Place Saint-Pierre, Place Boyer, Place Canapé vert, Mais Gaté et Stade Sylvio Cator) dans 16 quartiers autour de Port-au-Prince.  Le plan propose trois choix aux familles: une allocation de US$500 à louer une chambre pendant une année; la possibilité de reconstruire leur maison endommagée et de vivre dans un abri temporaire lors de la reconstruction; ou à reconstruire et à se déplacer dans leur maison endommagée.

Un des six camps a été fermé en juillet 2011 (Stade Sylvio Cator) sans la protection ni les dédommagements promis dans le plan Martelly. Les familles de Stade Sylvio Cator ont été illégalement expulsées par le Maire de Port-au-Prince et la police haïtienne sans jugement d’une cour de justice. Les familles sans solution alternative de logement ont été relogées sur des terrains, que ce qui ont répondu à l’étude décrivent comme étant moins sécurisé, moins éclairé et disposant d’un moindre accès aux services élémentaires tels que les latrines, l’accès à l’eau ou à la nourriture.

L’administration Martelly se déchargea du rôle de mettre en place le plan 16-6 et le confia à l’OIM, qui commença en septembre le recensement et un processus de relogement des déplacés dans deux camps, Place St Pierre et Place Boyer.  Fin décembre,  toutes les familles de Place Saint Pierre et Place Boyer étaient relogées.

En janvier et début février, l’OIM a déménagé les résidents de Mais Gate et a commencé à déménager les familles de Place Canape Vert, où environ 100 familles demeurent. Les leaders de Place Canape Vert disent qu’au moins 50 familles ont cherché du logement, mais ne l’ont pas trouvé qu’ils peuvent se permettre de louer avec l’allocation OIM.

Les résidents des  camps identifiés dans le plan 16/6 du Président Martelly ont déclaré que les US $500 offert dans le cadre du plan pour louer un lieu pendant une année, sans accès à aucuns services ou opportunités de travail, n’était pas une solution durable et qu’ils craignaient d’être sans abris dans un délai d’un an. Nombreux d’entre eux ne voulaient pas accepter l’offre de l’OIM, mais se sont sentis contraints de le faire parce que le Maire de Delmas et la police nationale avaient dit aux résidents dans le passé qu’ils devraient quitter le camp. Les résidents craignaient que s’ils n’acceptaient pas l’assistance, ils seraient expulsés sans aucune ressource.

L’OIM va procéder à un contrôle de suivi et d’évaluation des familles qui ont été relocalisés. Les données d’OIM montrent que la grande majorité des familles déplacées n’ont pas relogé dans l’un des 16 quartiers identifiés dans le plan 16/6, mais pour les communautés des bidonvilles où le loyer est moins cher. Les données préliminaires confirment également que plus de 90% des familles ont choisi l’option de location. La plupart des familles vivant dans les camps ne sont pas propriétaires.

Etant donné les violentes et illégales expulsions instiguées par les maires locaux et la police (voir description Camp Sylvio Cator ci-dessous et la lettre d’actualisation des Requérants du 16 juin 2011 décrivant les évictions orchestrées par le Maire de Delmas), les résidents des six camps identifiés dans le plan 16/6 du Président Martelly craignent d’être expulsés de leur camp sans solution alternative de logement adéquate. Nous demandons pour leur compte des mesures de précaution pour les protéger des évictions et assurer qu’ils soient relogés dans des logements alternatifs qui respectent les standards minimums de salubrité et de sécurité, tout en leur assurant aussi un accès à une information correcte sur les relocations à fin que leur consentement soit volontaire et informé.

          1.     Camp Stade Sylvio Cator

Camp Stade Sylvio Cator était l’un des six camps dont la fermeture était prévue dans le plan 16/6 du Président Martelly. En juillet 2011, après l’annonce du plan 16/6, le Maire de Port-au-Prince, Muscadin jean-Yves Jason, a visité le camp avec des officiers de police et son personnel de sécurité[3]. Les forces de l’ordre ont détruit des tentes et des biens appartenant aux résidents et les ont violemment menacés. Le directeur du stade débrancha les circuits d’eau, laissant les résidents sans eau potable.

Une enquête menée auprès d’anciens résidents du camp a confirmé que l’emploi de la violence et la menace du recours à la force avaient été utilisés par les autorités haïtiennes pendant l’expulsion du mois de juillet[4]. 35% ont rapporté avoir été physiquement blessés ou menacés de l’usage de la force au cours de l’expulsion menée par le gouvernement, tandis que 30% ont rapporté la destruction de leurs abris et de leurs biens[5].  Des résidents ont même rapporté que le degré de violence employée était supérieur à celui des tentatives d’expulsion précédentes.

Les résidents ne se sont vus offrir aucun des services proposés dans le plan 16/6 du Président Martelly. À la place, le Maire Jason a offert US $250 et une relocation dans un autre site, facilitée par la Mairie, proposée à une partie des résidents. Un membre de l’administration Martelly travaillant sur le plan pour le logement a dit qu’au moins une part de l’argent allouée pour le relogement venait du Trésors Public[6].  Dans une enquête menée auprès des familles relogées dans un nouveau camp (“Bicentenaire” ou “Parc Pele”), 36% ont rapporté qu’ils n’avaient rien reçu de l’argent qui leur était destinée[7]. Sur les 64% qui ont reçu les US $250, 82% ont dit qu’ils étaient toujours incapables de payer un logement. La somme n’était pas suffisante pour construire une cabane de 1m2  avec un sol en dur, des murs en contreplaqué et un toit en tôle ondulée, qui coûte environ US $300 – laissant de nombreux résidents sans abris[8].

Sur les 514 familles vivant à Sylvio Cator, 150 familles ont été relogées sur un lopin de terre désigné par le gouvernement pour la réinstallation à Martissant, un bidonville de Port-au-Prince. 88% des personnes ayant répondu à l’enquête ont décrit le nouveau camp gouvernemental comme bénéficiant de moins de sécurité, moins d’éclairage, moins de latrines propres, moins d’eau et moins de nourriture comparé au stade[9]. Le rapport des résidents du camp gouvernemental montre qu’ils ont accès à un niveau de services moindre que dans les cinq autres camps. 96% des résidents ont rapporté ne pas avoir un accès sécurisé à l’eau potable, comparé à 51% dans les autres cinq camps[10]. De même, 100% des résidents ont rapporté ne pas avoir accès à des latrines propres, comparé à 69% dans les autres camps[11].

L’OIM a commencé à recenser les familles vivant dans Camp Place Saint Pierre pour les inclure dans le plan 16/6 du Président Martelly. Un conseiller principal de l’OIM a dit à un avocat du BAI qu’il n’était pas sûr que les familles expulsées au Camp Stade Sylvio Cator et ne vivant pas au Bicentenaire bénéficient du plan de relogement parce qu’il sera difficile de les trouver. Nous demandons que tous les anciens résidents du Camp Stade Sylvio Cator bénéficient de solutions alternatives de logement qui respectent les standards minimums de sécurité et de salubrité.

          2.     Place Saint Pierre

En septembre, l’OIM a commencé à recenser les résidents du Camp Place Saint Pierre. Les représentants de l’OIM sont allés informer les familles, tente par tente, qu’elles devaient partir et qu’il se présentait trois options: 1) Trouver une chambre à louer 2) Reconstruire leur maison jaune (jargon architectural pour les maisons endommagées); ou 3) Reconstruire leur maison rouge (jargon architectural pour les maisons inhabitables). Les résidents ont rapporté qu’ils avaient compris leurs options, mais sentaient que le montant offert était insuffisant pour trouver un logement décent.

Le plan 16/6 offre US $500 aux familles pour trouver un endroit à louer pour un an. Le plan offre une somme plus importante pour aider les familles à reconstruire leur maison endommagée ou détruite. Selon l’OIM, très peu de familles ont remplis les conditions pour recevoir une aide à la reconstruction. Les familles vivant Place Saint Pierre qui ont choisi de reconstruire n’ont pas reçu l’assistance nécessaire et continue de vivre dans le camp.

La vaste majorité des familles ont été sélectionnées pour trouver un nouveau logement. Toutes celles-ci ont quitté la place Saint Pierre. Neuf familles continuent de vivre sur la Place Saint Pierre sous des bâches. L’OIM rapporte que trois d’entre elles attendent pour reconstruire leur maison jaune. Trois attendent pour reconstruire des maisons rouges. Le reste des familles ont rapporté qu’elles voulaient quitter le camp; elles ne se sentent pas en sécurité en restant là. L’OIM a rapporté qu’elle avait offert aux familles en attente de reconstruction un abri T à placer sur leur propriété.

La majorité des familles de Place Saint Pierre se sont déplacées à Jalousie , un bidonville sur une colline qui fait face à Pétion Ville. Jalousie n’est pas l’un des seize quartiers du plan Martelly. Les résidents ont suggéré que la popularité de Jalousie s’expliquait par le fait qu’il est possible d’y louer une chambre pas chère avec la somme qu’ils ont reçue.

Les résidents relogés n’ont souvent pas accès à l’eau potable ou à des services sanitaires de qualité. Les familles relogées ont perdu l’usine communautaire qu’elles avaient construite dans le camp. Dans la mesure où il n’y a pas d’opportunités pour travailler, les familles continuent de se battre pour survivre. Certains résidents craignent qu’encore plus de jeunes filles et de femmes se prostituent depuis qu’ils sont partis.

Ces personnes relogées se plaignent que le plan 16/6 n’est pas soutenable. Les familles ont reçu de l’argent pour louer un endroit pour un an. Elles ne savent pas ce qui va arriver dans 366 jours.  Les familles n’ont par ailleurs reçu aucun support financier pour assurer la scolarisation de leurs enfants et l’accès à de l’eau potable. Un membre du comité de Place Saint Pierre a dit qu’il était clair que le plan de relogement n’était pas bien pensé. Le plan n’apporte aucune solution durable.

Nous demandons que les mesures de précaution recommandées au GH incluent des dispositions qui exigent du GH de fournir un moratoire sur les expulsions et des solutions alternatives de logement qui respectent les standards minimums de sécurité et de salubrité aux résidents de Place Saint Pierre dans le cas d’une expulsion de leur camp.

          2.     Place Boyer

 Tous les résidents de Place Boyer se sont déplacés. L’OIM prévoit que toutes les familles se seront déplacées avant la fin de Décembre.

Pendant le processus de relogement, les résidents se sont mis d’accord pour se déplacer mais ne sont pas d’accord avec le plan de Martelly. Les familles n’ont cependant pas d’autre choix que d’accepter le plan. Les résidents ont confié qu’ils ont entendu parler d’autres camps où les résidents avaient été expulsés sans rien recevoir. Les US $500 pour trouver un logement à louer ne suffisent pas et ne constituent pas une solution durable. Les familles se demandent ce qui leur arrivera dans un an. Elles se demandent comment elles pourront s’offrir un lit. Elles s’accordent cependant pour dire qu’un peu d’argent est mieux que rien.

          3.     Place Canape Vert

La majorité des 350 familles de la Place Canape Vert ont été déménagé. Pendant une visite au début février à la Place Canape Vert, les leaders du camp disaient qu’au moins 50 familles ne sont pas en mesure de trouver un endroit à louer pour l’allocation de US$500. Les leaders du camp signalent également qu’ ils s’inquiètaient de ce qui se passera aux familles relogées après un an. Ils ne connaissaient pas de résidents ayant accès aux possibilités d’emploi qui leur permettraient de payer le loyer.

           4.     Mais Gate

Les familles de Mais Gate ont été déménagé en janvier 2012. Comme les familles des Place Boyer, Place Saint-Pierre, et Place Canape Vert, l’écrasante majorité a pris l’allocation de US$500 de location.

Des résidents de Place Saint Pierre, Place Boyer et Place Canape Vert s’accordent pour dire que US$1,000 est une somme plus raisonnable pour permettre à une famille de trouver un logement adéquat. Les résidents s’accordent sur le point qu’ils ont besoin d’accéder à des services sanitaires, de distribution d’eau et des emplois. Sans travail, ils craignent de ne pas pouvoir louer un logement pour une année ou envoyer leurs enfants à l’école si aucune bourse ne leur est fournie.

Nous demandons que les mesures de précaution recommandées au GH incluent des dispositions qui exigent du GH de fournir un moratoire sur les expulsions et des solutions alternatives de logement qui respectent les standards minimums de sécurité et de salubrité aux résidents des camps identifiés dans le plan 16/6.   Nous demandons également que le GH enquête sur les conditions de vie dans les communautés où les familles se sont réinstallées. Nous craignons que les familles ont été transférés à des communautés qui ne respectent pas les normes minimales de sécurité et de salubrité.

Actualisation de la situation relative aux expulsions récentes et aux menaces d’expulsion à Port-au-Prince

          1.     Camp Barbancourt 17

Face à des menaces d’expulsion, les résidents de Barbancourt 17 dépendaient de la promesse de l’OIM que s’ils faisaient leurs bagages et montaient dans des vans avec leur famille, l’OIM les relogerait dans un autre camp, où la menace d’une expulsion ne serait pas imminente.

Le 28 septembre, les résidents de Barbancourt 17 ont quitté leur camp. Il y a plusieurs versions de ce qui s’est passé ce jour-là. Les résidents de Barbancourt 17 ont dit que lorsqu’ils sont arrivés à Camp Refugee où l’OIM prévoyait d’ériger des tentes pour qu’ils restent-là, les meneurs de Camp Refugee ont refusé de les recevoir. Les résidents de Camp Refugee ont rapporté qu’ils ne voulaient pas recevoir de nouveaux résidents parce qu’ils ne savaient pas qui ils étaient ni d’où ils venaient. Les représentants de l’OIM ont dit qu’à partir du moment où ils ont commencé à reloger les familles de Barbancourt 17 dans Camp Refugee, les résidents des deux camps ont commencé à se disputer. Le comité de Camp Refugee  a décidé qu’ils n’accepteraient pas les nouveaux arrivants.

Sans aucun endroit où emmener les 150 personnes de Barbancourt 17, l’OIM a essayé de trouver un différent lopin de terre pour les installer. L’OIM a contacté le maire de Delmas et a demandé qu’il l’aide à trouver un site de relocation. Ils n’ont rien trouvé. À la fin du jour, l’OIM a laissé les vans, avec les familles à l’intérieur, devant le poste de police de Delmas 33. Ils ont passé les deux semaines suivantes dans la rue, dans des carcasses de voiture et des maisons détruites. Les résidents n’ont eu aucune nouvelle de l’OIM jusqu’à la mi-octobre. L’OIM avait trouvé un autre lopin de terre à Delmas pour les résidents de Barbancourt 17 pour une installation temporaire. Quatre jours plus tard cependant, le prétendu propriétaire et le maire de Delmas ont décidé que le terrain n’était en fait pas disponible.

Deux mois plus tard, la majorité des résidents de Barbancourt 17 sont toujours sans abris. L’OIM a fourni aux familles des tentes, mais la plupart des familles n’ont aucun endroit pour les installer. La plupart des familles continuent de vivre dans la rue à l’extérieur du terrain qu’ils appelaient leur “chez-soi”, avec aucune sécurité ni aucun accès à de l’eau ou des latrines.  Quelques familles se sont réinstallées àToussaint Louverture et à un autre camp à Carradeux.

Nous demandons que les mesures de précaution recommandées au GH incluent des dispositions qui exigent le GH de fournir des solutions alternatives de logement qui respectent les standards minimums de viabilité et de sécurité aux résidents de Barbancourt 17 et de tenir pour responsable devant la loi les acteurs privés (incluant l’OIM) et les forces de l’ordre dont les actions ont abouti à l’expulsion illégale et à la mise en danger de la vie des résidents du camp.

          2.     Grace Village

Le mercredi 16 novembre, le BAI a répondu à un appel des résidents de Grace Village, un camp situé à Carrefour, une banlieue de Port-au-Prince. Michael James, le fils du prétendu propriétaire, était arrivé au camp tôt dans la matinée, accompagné d’officiers de la police nationale armés. Le propriétaire a crié aux résidents de dégager de son terrain. Les officiers ont mis à sac deux tentes et en ont brûlé une. Les résidents du camp ont craint pour leur sécurité.

Les avocats du BAI sont arrivés au camp et ont demandé à Mr. James si un juge de paix était présent ou s’il avait un titre de propriété ou une déclaration de justice. Ce n’était pas le cas. Il a continué de crier sur les résidents du camp pour leur dire de partir. Les avocats du BAI ont noté les numéros d’immatriculation des officiers de police. La police a arrêté sept résidents qui ont tous été libérés depuis.

Les résidents de Grace Village ont tenu une conférence de presse le 22 novembre pour dénoncer les menaces auxquelles ils font face et pour protester contre les actes illégaux du propriétaire et la police haïtienne pour sa complicité.

En décembre, un bloc – défini comme une section géographique du camp – a été expulsé. Les habitants de ce bloc ont monté des tentes dans les ruelles et les rues secondaires de leur communauté de Carrefour. Toujours en décembre, le propriétaire présumé a enlevé tout l’éclairage dans le camp. Les familles du Grâce Village déplorent la sécurité détériorée et les conditions sanitaires dans leur camp, et ils rapportent qu’ils craignent qu’ils pourraient faire face à l’expulsion à tout moment.

Le BAI travaille avec Grace Village pour prévenir cette expulsion imminente. Nous demandons que les mesures de précaution recommandées au GH incluent des dispositions qui exigent le GH de fournir un moratoire sur les expulsions jusqu’à ce que des solutions alternatives de logement qui respectent les standards minimums de viabilité et de sécurité soient proposées aux résidents de Grace Village. Nous sommes arrivés à un point critique où les résidents font face à un danger imminent d’expulsion.


Conclusion

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, nous demandons avec respect que la Commission prenne des mesures urgentes pour protéger les déplacés internes en Haïti des expulsions forcées; pour dénoncer la participation du Gouvernement Haïtien et son accord dans l’expulsion des déplacés internes des camps; pour étendre les mesures de précaution de Novembre 2010; et pour soumettre les recommandations suivantes au Gouvernement Haïtien:

(1) adopter et rendre public un moratoire sur les expulsions des déplacés internes des camps jusqu’à ce qu’un plan compréhensif de retour et de relogement soit adopté et mis en place à fin de protéger les droits humains des haïtiens déplacés après le tremblement de terre, et spécialement dans les camps des Requérants, Camp Grace Village, et les six autres camps engagés dans le plan 16/6 du Président Martelly – Place Saint Pierre, Place Boyer, Place Canapé Vert, Mais Gaté et Camp Bicentenaire (anciennement Stade Sylvio Cator);

(2) assurer que les personnes qui sont expulsées des camps soient relogées dans des endroits qui respectent les standards minimums en termes de santé, de viabilité, de sécurité, et spécialement dans les camps des Requérants, Barbancourt 17, Camp Grace Village et les six autres camps engagés dans le plan 16/6 du Président Martelly – Place Saint Pierre, Place Boyer, Place Canapé Vert, Mais Gaté et Camp Bicentenaire (anciennement Stade Sylvio Cator);

(3) garantir aux déplacés internes des recours effectifs devant les tribunaux et autres autorités compétentes;

(4) mettre en place des mesures de sécurité effectives pour protéger physiquement la sécurité des résidents des camps, et spécialement celle des femmes et des enfants;

(4bis) mettre en place des mesures efficaces pour garantir la santé physique et le bien-être des résidents des camps, en particulier en assurant un accès sécurisé à de l’eau potable et à des installations sanitaires;

(5) former les acteurs chargés de faire appliquer la loi sur les questions relatives aux droits des déplacés internes, en particularité le droit de ne pas être expulsé de force;

(6) faire des efforts pour appliquer la loi et poursuivre en droit pénal les agences publiques ou privées et les individus qui détournent ou violent la loi en participant à des expulsions illégales de déplacés internes d’un camp ou d’une communauté, particulièrement si l’expulsion met en danger physique les personnes expulsées;

(7) former les membres du Gouvernement, les maires, les juges, et la police sur le sens de la notion d’éviction forcée comme définie dans le Commentaire général 7 du Comité des Nations Unis sur les Droits économiques, sociaux et culturels; ainsi que sur les raisons pour lesquelles il est illégal de mener à terme des évictions avant que les déplacés internes soient retournés et réinstallés dans des logements adéquats; et enfin sur les Principes généraux des Nations Unis sur les Déplacés Internes, et particulièrement sur le Principe 7 concernant le second déplacement des déplacés internes;

(8) travailler avec la communauté internationale à renforcer l’habilité du Gouvernement à protéger les déplacés internes, incluant son habilité à chercher les ressources et à développer l’expertise technique nécessaires;

(9) encourager les agences gouvernementales et internationales responsables de l’évacuation des débris et de la réparation et création de logements à travailler avec diligence pour résoudre la crise du logement et renforcer l’habilité de l’EPPLS à s’assurer que les besoins des déplacés internes sont satisfaits; et

(10) identifier une agence responsable de la mise en place des mesures de protection et des recommandations, incluant la responsabilité de former les acteurs gouvernementaux, au niveau local et national, aux mesures de protection.

Nous vous remercions pour le temps que vous voudrez bien consacrer au présent document.

Sincèrement,

 

Mario Joseph, Av.
Ellie Happel, Esq.
Bureau des Avocats Internationaux
No. 3, 2ème Impasse Lavaud
Port-au-Prince, Haïti
+509 3244 7987

Nicole Phillips, Esq.
Brian Concannon, Jr., Esq.
Institute for Justice & Democracy in Haiti
666 Dorchester Avenue
Boston, MA 02127
+1 617 652 0876

Sunita Patel, Esq.
Center for Constitutional Rights
666 Broadway, 7th Floor
New York, NY 10001
+1 212 614 6464

Nicole Lee
TransAfrica Forum
1718 M Street, NW Suite 370
Washington DC 20036
+1 202 223 1960

Kathleen Bergin, Esq.
You.Me.We.
PO Box 989
Port Jefferson Station, New York 11776
+1 857 222 617


[1] Mesures de Précaution, CIDH, Rapport No. MC-367-10 (16 Novembre 2010). Les mesures recommandées étaient les suivantes: (1) adopter un moratoire sur les expulsions dans les camps de déplacés jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit en place; (2) assurer que les personnes qui ont été illégalement expulsées des camps soient relogées dans des logements qui respectent les standards minimums de salubrité et de sécurité; (3) garantir un recours effectif devant les tribunaux et les autres autorités compétentes aux déplacés internes; (4) mettre en place des mesures effectives pour maintenir la sécurité dans les camps, et garantissant une protection spéciale aux femmes et aux enfants; (5) former les forces de l’ordre sur les droits des déplacés, en particulier le droit de ne pas être expulsé par la force; et (6) assurer que des agents de la coopération internationale accède aux camps des déplacés internes.
[2] Les menaces d’éviction de Camp Barbancourt II font l’objet d’un reportage de Democracy Now! Sharif Abdel Kouddous, Haitians Face Imminent Evictions from Displaced Persons Camps, (30 Mai 2011) disponible à l’adresse suivante: http://www.democracynow.org/2011/3/30/haitians_face_imminent_eviction_displaced_persons .
[3] Vendredi, les déplacés du Camp Sylvio Cator seront évacués, HAÏTI LIBRE (13 juillet 2011), http://www.haitilibre.com/en/news-3370-haiti-social-friday-the-displaced-of-camp-sylvio-cator-will-be-evacuated.html.
[4] See, HAITI’S HOUSING CRISIS: Results of a Household Survey on the Progress of President Michel Martelly’s 100-Day Plan to Close Six IDP Camps, report by the University of San Francisco School of Law and the Institute for Justice & Democracy in Haiti (Oct. 3 2011), available at http://ijdh.org/archives/22383.
[5] Id.
[6] Entretient avec Clément Bélizaire à Pétionville, Haiti (16 août 2011).
[7] Supra note 4, HAITI’S HOUSING CRISIS.
[8] Id.
[9] Id.
[10] Id.
[11] Id.

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