Institute for Justice and Democracy in Haiti

Letter to the UN Secretary-General on Cholera-French

28 novembre, 2012

Son Excellence Ban Ki-Moon, le Secrétaire Général des Nations Unies
Bureau du Secrétaire général
Secrétariat des Nations Unies
New York, NY 10017
Re: Demande d’une réponse de l’ONU aux demandes de réparations pour les victimes du choléra en Haïti
Votre Excellence,

Nous vous écrivons pour inciter les Nations Unies à exercer leur leadership en ce qui a trait aux droits humains en répondant aux requêtes des victimes de l’épidémie de choléra en Haïti. Malgré de nombreuses preuves étayant le fait que les troupes de l’ONU ait amené le choléra en Haïti, l’ONU n’a pas répondu aux demandes de réparation des victimes autrement que par accusé de réception, ni défini de procédures d’examen de ces demandes. En tant que leader mondial dans la promotion du respect des droits humains pour tous, il est impératif que l’ONU agisse à la hauteur de ses obligations en vertu du droit international, et réponde à l’épidémie en procurant aux victimes un accès à la justice et à des indemnisations.

Le choléra représente un obstacle majeur à la pleine jouissance du peuple haïtien des droits humains fondamentaux, dont les droits à la vie, à la santé, à l’eau potable et à un système d’assainissement. L’épidémie a tué plus de 7600 haïtiens et en a atteint plus de 600 000 depuis que le choléra a éclaté en octobre 2010. Comme Votre Excellence l’a souligné, la situation est « particulièrement inquiétante puisque l’action des organisations non gouvernementales qui ont répondu au début de l’épidémie est progressivement entrain de  ralentir en raison du manque de financement. »[1]

Il est bien documenté que le choléra a été introduit en Haïti à la suite d’une gestion imprudente de l’assainissement sur une base de maintien de la paix des Nations Unies, où les déchets humains non traités des soldats provenant d’un pays où le choléra est endémique, ont été versé dans la rivière centrale d’Haïti. Les tests génétiques de la souche en Haïti a déterminé qu’’il s’agissait d’un « match parfait » à la souche active dans le pays fournisseur de contingents, dont sont issus les troupes de l’ONU qui ont été déployés sans être testés ou traités contre le choléra.[2] En mars 2012, l’envoyé spécial de l’ONU pour Haïti, l’ancien président des États-Unis Bill Clinton, a confirmé que les forces de la paix de l’ONU étaient la «cause immédiate» de l’épidémie de choléra.[3] Dr. Danielle Lantagne, l’une des experts indépendants de l’ONU chargés d’enquêter sur la source, a publiquement conclu que la base de l’ONU était la « source la plus probable ».[4] Malgré cela, l’ONU n’a pas agi conformément à son engagement pour les droits humains en refusant d’assumer sa responsabilité et de fournir aux victimes des dédommagements.

Comme le sait Votre Excellence, en novembre 2011, 5000 victimes du choléra ont déposé des réclamations auprès des Nations Unies cherchant la justice sous les formes a) d’une compensation pour leurs dommages physiques, b) d’approvisionnement en eau et en infrastructures d’assainissement adéquates pour éliminer le choléra, et c) des excuses publiques. Ces engagements sont en accord avec les composantes de réparations pleines et entières selon le droit international des droits de l’homme, qui comprennent l’indemnisation, la restitution et la satisfaction. Il est troublant de voir qu’une année s’est écoulée depuis la présentation de ces demandes, et que l’ONU n’ait émis aucune réponse autre que l’accusé de réception en date du 21 décembre 2011. En outre, l’ONU n’a pas fait part de mesures qui fourniraient aux pétitionnaires une audience équitable concernant leurs revendications.

L’ONU a accepté depuis longtemps qu’elle a la responsabilité juridique pour les dommages qui surviennent au cours d’une de ces missions de maintien de la paix.[5] Grâce à un certain nombre de résolutions et de traités, l’ONU a accepté la responsabilité juridique pour les dommages causés aux tiers et les décès imputables à l’organisation, et a promis de régler les réclamations des tiers.[6] Ces engagements correspondent à la mission de l’ONU de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme pour tous.[7] Ils sont également en accord avec le dispositif du droit international élaboré à l’ONU qui protège les communautés et les individus à travers le monde contre les violations des droits de l’homme et garantit le droit à un recours effectif.[8] La responsabilité de l’ONU d’assurer la réparation des torts internationaux a été confirmée dans les récents Projets d’Article sur la Responsabilité Internationale de la Commission du Droit International.[9]

En tant qu’organisations travaillant à la réalisation des droits humains et à l’’accès à la justice dans le monde entier, nous apprécions le rôle unique de l’ONU qui se situe à la pointe du progrès dans le développement et la mise en œuvre des droits humains. Nous demandons à l’ONU de saisir cette occasion pour mettre ses principes en pratique, et de respecter le droit des victimes du choléra en Haïti à un recours effectif. Ce recours doit inclure l’accès à une audience équitable, indépendante et transparente de leurs revendications et de réparation intégrale des dommages attribuables à l’ONU. La poursuite du silence et de déni des Nations Unies serait un grave revers pour le progrès de ces dernières décennies et endommagerait irrévocablement la force morale de l’ONU en tant que gardien de la justice et les droits de l’homme.

Tel que Votre Excellence l’a déclaré le 24 septembre, lors de la récente Réunion de Haut Niveau des Nations Unies sur la primauté du droit, « l’État de droit ne se produit pas spontanément. Il doit être entretenu par les efforts soutenus et concertés des dirigeants. » Face à l’urgence, nous prions Votre Excellence de réaffirmer que la règle de droit s’applique universellement et de mener l’ONU à répondre aux revendications des victimes du choléra en Haïti.

Veuillez agréer, Excellence, l’expression de nos plus sincères salutations,

ActionAid

Alternative Chance

Asociacion Americana de Juristas

Canada Haiti Action Network

Center for Constitutional Rights

Center for Gender and Refugee Studies, University of California Hastings

Center for Justice & Accountability

Center for Law and Global Justice, University of San Francisco School of Law

Centre for Research in Modern European Philosophy

Dianne Post, Attorney for 155 Roma victims of UNMIK in Kosovo

Duke University School of Law Haiti Legal Advocacy Project

EarthRights International

Environmental Justice Initiative for Haiti

Gender Action

Global Justice Clinic, New York University School of Law[10]

Government Accountability Project

Grassroots International

Haiti Justice Alliance

Haiti Support Group

Haitian Sustainable Development Foundation

Hastings to Haiti Partnership, University of California Hastings

Health and Human Rights Clinic, Indiana University McKinney School of Law

Human Rights Advocates

Human Rights Litigation and International Advocacy Clinic, University of Minnesota Law School

International Women’s Human Rights Clinic, CUNY School of Law

Jewish Labor Committee Western Region

Let Haiti Live

Li, Li, Li! Read

MADRE

Marin Interfaith Task Force on the Americas

Mennonite Central Committee Haiti

National Economic and Social Rights Initiative

National Lawyers Guild

New England Human Rights Organization

New Media Advocacy Project

Nicaragua Center for Community Action (NICCA)

Other Worlds

Paloma Institute

Quixote Center

Sacramento Action for Latin America

School of the Americas Watch

Society of American Law Teachers

The Haiti Fund at The Boston Foundation

TransAfrica

University of California Davis Immigration Law Clinic

University of Virginia School of Law Human Rights Program & International Human Rights Clinic

Western New England School of Law International Human Rights Clinic

Women’s International League for Peace & Freedom, Washington D.C.

 

CC:
Mme Patricia O’Brien, Secrétaire Générale Adjointe aux Affaires Juridiques et Conseillère Juridique des Nations Unies
M. Kim Won-Soo, Conseiller Spécial du Secrétaire Général sur la Mise en Œuvre des Changements
Mme Navanethem Pillay, Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme
M. Michel Forst, Expert Indépendant sur la situation des Droits de l’Homme en Haïti



[1] Secrétaire Général de l’ONU, Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, Doc. de l’ONU S/2012/678, ¶45 (31 Oct. 2012), disponible en anglais à  www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=S/2012/678.

[2] Final Report of the Panel of Independent Experts on the Source of Cholera in Haiti (2011).

[3] Associated Press, Clinton: UN Soldier Brought Cholera to Haiti, USA Today,  7 mar. 2011, disponible en anglais à l’adresse suivante http://www.usatoday.com/news/world/story/2012-03-07/haiti-cholera/53402748/1.

[4] Mark Doyle, Haiti Cholera Epidemic ‘Most Likely’ Started at UN Camp – Top Scientist, BBC News, 22Oct. 2012, disponible en anglais  à l’adresse suivante http://www.bbc.co.uk/news/world-latin-america-20024400.

[5] Rapport du Secrétaire Général, Aspects Administratifs et Budgétaires du Financement des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies, ¶7, Doc. UN A/51/389 (30 Sep. 1996) (“L’ONU reconnaît  aussi  depuis longtemps sa responsabilité internationale pour les activités de ses forces, et a établi la tradition d’assumer la responsabilité et le coût des dommages causés par ses membres dans l’exercice de leurs fonctions.”)

[6] Voir, Id.; G.A. Res. 52/247, Doc. UN A/RES/247 (17juillet, 1998)(adopting financial and temporal limitations on third-party liability, thereby reaffirming core principle that UN will be liable for third-party injuries and deaths attributable to the organization); Voir aussi Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies §29, 13 fév., 1946, 1 U.N.T.S. 15 (devra prévoir des modes de règlement appropriés pour les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé); Accord entre les Nations Unies et le Gouvernement d’Haïti concernant le statut des opérations des Nations Unies en Haïti  ¶54-55, U.N.-Haiti, 9 juillet 2004 (l’ONU doit dédommager les tierces parties victimes de blessures, de maladies ou de décès imputables  à  la  MINUSTAH)

[7] Charte de l’ONU, art. 1, par. 3.

[8] Voir, Déclaration Universelle des Droits de l’Homme art. 8, (“Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.”); Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques art. 2; Convention Internationale sur l’Élimination de toutes les Formes de Racisme art. 6; Convention contre la Torture et Autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants art. 14; et Convention Relative aux Droits de l’Enfant  art. 39.

[9] Commission du Droit International, Projet d’Articles sur la Responsabilité des Organisations Internationales, ONU Doc. A/66/10, arts. 31, 34-40 (12 août 2011) (réaffirment que les organisations internationales ont la responsabilité d’assurer la réparation intégrale du préjudice causé par le fait internationalement illicite).

[10] ‘New York University School of Law’ is provided for identification purposes only.

 

Click HERE to Down­load in PDF Ver­sion 

Click HERE to See English Version

Click HERE to See Spanish Version

Click HERE  to See more Infor­ma­tion about IJDH’s Cholera Account­abil­ity Project

Contact IJDH

Institute for Justice & Democracy In Haiti
15 Newbury Street
Boston, MA 02116

Telephone: (617) 652-0876
General Inquiries: info@ijdh.org
Media Inquiries: media@ijdh.org

Givva
Use Giving Assistant to save money and support Institute for Justice and Democracy in Haiti Inc.