Institute for Justice and Democracy in Haiti

Jean-Claude Duvalier must not be allowed to evade justice in Haiti

AMNESTY INTERNATIONAL PRESS RELEASE
6 February 2013

Jean-Claude Duvalier must not be allowed to evade justice in Haiti

Former Haitian leader Jean-Claude Duvalier must not be allowed to evade justice for his alleged responsibility for crimes against humanity committed during his time in office and the victims must receive reparations, Amnesty International said as a Court was due to hear an appeal on the case against the former President known as “Baby Doc”.

During the hearing, the Court will assess a request by victims’ families and survivors of torture, illegal executions and enforced disappearances during Duvalier’s time in power (1971-1986) to overturn a previous decision not to investigate the former leader’s alleged responsibility for the crimes.

In January 2012, the investigating judge assigned to the case decided to try the former leader only for embezzlement of public funds, claiming the crimes against humanity for which he was accused had expired under a statute of limitations in Haitian law.

“International human rights standards are very clear in cases such as this. Crimes including torture, executions, arbitrary detention and enforced disappearances are not subject to a statute of limitations and the alleged perpetrators cannot benefit from pardons or amnesties,” said Javier Zúñiga, Special Advisor at Amnesty International.

Lawyers representing victims of human rights violations complained about several procedural failures in the way the appeal has been dealt with so far, including the fact that not all plaintiffs had been notified of the hearings.

The appeal court hearing is due to take place on 7 February, having previously been postponed when Jean-Claude Duvalier failed to appear in court on 31 January.

Despite having being placed under house arrest during the investigation, Jean-Claude Duvalier continues to take part in public events accompanied by his lawyers and supporters and in early January 2013 it was reported that he had been granted a diplomatic passport.

Several public statements from President Martelly have also hinted at pardoning Duvalier. All this casts serious doubt on the will of the Haitian authorities to address the total impunity which still shrouds the crimes against humanity committed during Jean-Claude Duvalier’s time in power.

“With the case of Jean Claude Duvalier, it is the whole credibility of the Haitian justice system which is at stake. Only by respecting the procedures in the appeal case, including thoroughly examining all evidence and hearing all the victims, will the Court be able to demonstrate the professionalism and independence of the Haitian justice system,” said Javier Zúñiga.

Jean-Claude Duvalier returned to Haiti from 25 years exile in France in January 2011. He was then indicted by the Haitian authorities for embezzlement and theft of public funds during his presidency and, later, for crimes against humanity – including torture, executions, arbitrary detention and enforced disappearances carried out between 1971 and 1986.

The day of the hearing, 7 February, is also the 27 th anniversary of Jean Claude Duvalier’s flight into exile in 1986, which brought to an end the 28 year rule of the Duvalier family which began with the coming to power of his father François Duvalier in 1957.

For more information or to request an interview, please contact: Josefina Salomon, +44 207 413 5562jsalomon@amnesty.org

AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

6 février 2013

Il ne faut pas permettre à Jean-Claude Duvalier d’échapper à la justice en Haïti

On ne saurait laisser l’ancien dirigeant haïtien Jean-Claude Duvalier échapper à la justice pour sa responsabilité présumée dans les crimes contre l’humanité perpétrés tandis qu’il était au pouvoir, et il faut par ailleurs que les victimes reçoivent des réparations, a déclaré Amnesty International alors qu’un tribunal doit examiner un recours formé dans le cadre du procès contre l’ancien président, surnommé « Bébé Doc ».

Lors de cette audience, le tribunal se penchera sur une requête – introduite par des victimes et des familles de victimes d’actes de torture, d’exécutions illégales et de disparitions forcées qui ont eu lieu alors que Jean-Claude Duvalier était à la tête du pays (1971-1986) – ayant pour objectif de faire infirmer une décision précédente selon laquelle il n’y aurait pas d’enquête sur la responsabilité présumée de l’ancien dirigeant dans ces crimes.

En janvier 2012, le juge d’instruction chargé de l’affaire a décidé de juger l’ancien président pour détournement de fonds publics uniquement, affirmant que les crimes contre l’humanité qui lui étaient reprochés étaient prescrits aux termes du droit haïtien.

« Les normes internationales en matière de droits humains sont très claires pour les cas comme celui-ci. Aucune prescription ne s’applique aux crimes tels que la torture, les exécutions, la détention arbitraire et les disparitions forcées, et les responsables présumés ne peuvent bénéficier de grâces ni d’amnisties pour ceux-ci », a expliqué Javier Zúñiga, conseiller spécial auprès d’Amnesty International.

Des avocats représentant des victimes d’atteintes aux droits humains ont déploré plusieurs vices de procédure dans le traitement de ce recours jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne le fait que tous les demandeurs n’aient pas été notifiés de la tenue des audiences.

L’examen du recours doit avoir lieu jeudi 7 février. L’audience a déjà été reportée une fois, lorsque Jean-Claude Duvalier ne s’est pas présenté devant le tribunal le 31 janvier.

Bien qu’il ait été placé en résidence surveillée pour la durée de l’enquête, Jean-Claude Duvalier a continué à prendre part à des manifestations publiques accompagné de ses avocats et sympathisants. Début janvier 2013, il se serait vu délivrer un passeport diplomatique. Plusieurs déclarations publiques faites par le président Martelly laissent par ailleurs entendre que Jean-Claude Duvalier pourrait être gracié. Tout cela fait sérieusement douter de la volonté des autorités haïtiennes de lutter contre l’impunité totale dont continuent à bénéficier les auteurs des crimes contre l’humanité commis alors que Jean-Claude Duvalier était au pouvoir.

« Avec l’affaire Jean-Claude Duvalier, c’est la crédibilité de la justice haïtienne toute entière qui est en jeu. C’est seulement en respectant la procédure dans le cadre de ce recours, notamment en examinant de manière approfondie tous les éléments recueillis et en écoutant les témoignages de toutes les victimes, que le tribunal sera en mesure d’apporter la preuve du professionnalisme et de l’indépendance de la justice haïtienne », a poursuivi Javier Zúñiga.

Jean-Claude Duvalier est rentré en Haïti en janvier 2011 après 25 ans d’exil en France. Les autorités haïtiennes l’ont alors inculpé de détournement et de vol de fonds publics commis durant sa présidence, puis, plus tard, de crimes contre l’humanité – notamment pour des actes de torture, des exécutions, des détentions arbitraires et des disparitions forcées survenus entre 1971 et 1986.

Le 7 février, jour de l’audience, marque également le 27e anniversaire du départ en exil de Jean-Claude Duvalier, en 1986, qui a mis fin aux 28 années passées à la tête du pays par la famille Duvalier – son père, François Duvalier, était arrivé au pouvoir en 1957.
 
Pour obtenir plus d’informations ou prendre rendez-vous pour un entretien, veuillez prendre contact avec : Josefina Salomon, +44 207 413 5562,jsalomon@amnesty.org.

 

Contact IJDH

Institute for Justice & Democracy In Haiti
15 Newbury Street
Boston, MA 02116

Telephone: (617) 652-0876
General Inquiries: info@ijdh.org
Media Inquiries: media@ijdh.org

Givva
Use Giving Assistant to save money and support Institute for Justice and Democracy in Haiti Inc.