Institute for Justice and Democracy in Haiti

Mesures conservatoires MC-52-13

ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS
WASHINGTON, D.C. 2 0 0 0 6 – ÉTATS-UNIS

le 26 mars 2013
REF: 567 familles résidents du Village Grace
Mesures conservatoires MC-52-13
Haïti

Messieurs,
J’ai l’honneur de m’adresser à vous, au nom de la Commission interaméricaine des
droits de l’homme (CIDH), pour traiter de votre requête portant sur les mesures conservatoires en faveur des résidents du camp de déplacés Grâce Village situé à Carrefour.
À cet effet, j’ai le plaisir de vous informer qu’en date de ce jour, la CIDH s’est adressée à
l’État, selon les prescriptions de l’article 25 de son Règlement, pour lui demander que des
mesures soient adoptées de toute urgence en faveur des personnes susmentionnées.
Concrètement, la Commission a demandé au Gouvernement ce qui suit:
1. D’adopter les mesures nécessaires pour éviter l’usage excessif de la force et la violence dans toute expulsion. En particulier, garantir que les actions des autorités publiques ainsi que celles des particuliers ne posent pas de risque à la vie et à l’intégrité personnelle des résidents du camp;
2. D’implémenter des mesures de sécurité effectives, en particulier, d’assurer un patrouille adéquat autour et à l’intérieur du camp et d’installer des commissariats de police à proximité du camp. À cet effet, la CIDH demande au Gouvernement d’accorder une protection spéciale aux femmes et aux enfants;
3. D’assurer que les résidents ont accès à l’eau potable nécessaire aux besoins basiques;
4. De concerter avec les bénéficiaires et ses représentants les mesures qui doivent être adoptées. En particulier, veiller à ce que le comité de résidents du camp ainsi que les groupes de femmes de base aient pleine participation dans la planification et exécution des mesures implémentées à la faveur des résidents, dont des mesures destinées à la prévention de la violence sexuelle et d’autres formes de violence dans le camp ; et
5. D’informer au sujet des mesures adoptées afin d’enquêter sur les faits qui justifient l’adoption des mesures conservatoires.

Messieurs
Mario Joseph
Institute for Justice and Democracy in Haiti

Patrice Florvilus

De même, elle a sollicité la présentation, dans un délai de 30 (trente) jours, des
informations sur l’implémentation des mesures conservatoires qui ont été adoptées, et
l’actualisation de ces informations sur une base périodique. Après avoir écouté les observations des parties, la Commission décidera s’il convient de proroger ces mesures ou de les abroger.
Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l’article 25(9) du Règlement
de la CIDH, l’adoption de mesures conservatoires ne préjuge en rien du fond de la question.
La CIDH publie sur son site internet (www.cidh.org) un résumée des mesures conservatoires octroyées. Dans celui-ci, l’identité des bénéficiaires des mesures conservatoires, à l’exception du nom des enfants et des victimes de violences sexuelles, est publiée. Les bénéficiaires des mesures conservatoires présentes qui préfèrent que leur nom complet ne soit pas divulgué sur le site internet devront informer par écrit à la CIDH de forme immédiate.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Click HERE to see the PDF version

Contact IJDH

Institute for Justice & Democracy In Haiti
15 Newbury Street
Boston, MA 02116

Telephone: (617) 652-0876
General Inquiries: info@ijdh.org
Media Inquiries: media@ijdh.org

Givva
Use Giving Assistant to save money and support Institute for Justice and Democracy in Haiti Inc.