Institute for Justice and Democracy in Haiti

Cholera Victims’ Response to UN Letter (French)

07 mai 2013

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Madame la Secrétaire générale adjointe O’Brien,

En référence à votre lettre du 21 février 2013 (la ‘Réponse’), dans laquelle sont rejetées les demandes d’indemnisation et de réparations qui ont été soumises à l’Organisation des Nations Unies (ONU), le 3 novembre 2011 par 5000 victimes du choléra en Haïti requérants.

Les deux phrases de la Réponse concernant les réclamations des requérants, soutiennent qu’elles sont « non recevables » en vertu de la Section 29 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies [CPIUN]», car « l’examen de ces demandes devrait nécessairement impliquer une réévaluation de questions politiques et stratégiques ». La Réponse n’explique pas comment ces revendications impliquent nécessairement un tel examen, et ne se réfère pas à une législation nationale ou internationale soutenant la thèse selon laquelle un tel examen rend les réclamations « non recevables ». En l’absence de plus amples renseignements, l’invocation de la Section 29 dans la Réponse semble arbitraire, désintéressée et contraire aux principes de la légalité internationale.

En vertu du droit international pertinent et conforme à la longue pratique des Nations Unies et des résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, les allégations des requérants sont des « réclamations qui relèvent du droit privé » pour lesquelles la Section 29 indique que l’ONU « devra prévoir des modes de règlement appropriés ». Cette lettre résume cette loi, et constitue également une demande officielle pour:

A) une réunion avec des fonctionnaires de l’ONU pour discuter de leurs revendications, y compris les questions soulevées dans la Réponse de l’ONU; ou
B) un engagement d’entreprendre une médiation pour aider à régler les réclamations.

Le lourd bilan de l’épidémie du choléra introduite par l’ONU en Haïti exige un règlement immédiat et équitable, ainsi qu’un traitement d’urgence des réclamations des requérants. Depuis janvier 2013, un nombre additionnel de 184 personnes sont décédées et 18162 ont contracté le choléra. Une évaluation des établissements de santé publique  publiée par Médecins Sans Frontières ce mois-ci a démontré que « le manque de fonds et d’équipements a paralysé les programmes de traitement du choléra en Haïti, ce qui a conduit à des décès qui auraient pu être évité et augmente le risque d’épidémie pendant la prochaine saison des pluies ».[1] Par conséquent, cette lettre constitue également un avis officiel du conseil des requérants concernant le dépôt d’une plainte devant une juridiction nationale au nom des requérants et des autres victimes du choléra en Haïti, si aucune réponse appropriée n’est reçue dans les 60 jours suivant la date d’émission de cette lettre.
I. Le droit international exige que l’ONU accepte les réclamations des requérants et fournisse de l’aide.

A. L’ONU a l’obligation légale de considérer et de régler les réclamations déposées par des tiers en cas de blessure, de maladie et de décès imputables à l’ONU ou à ses forces de maintien de la paix.

Les requérants, qui sont 5000 victimes du choléra que l’ONU a introduit en Haïti, ont déposé des réclamations de droit privé conformément à la Section 29 de la CPIUN[2] et aux articles 54 et 55 du Status of Forces Agreement (SOFA) signé entre l’ONU et le Gouvernement d’Haïti.[3] Selon la Section 29, « l’Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés pour… les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l’Organisation serait partie ». Cette Section 29 indique que l’ONU promet d’équilibrer son immunité face aux poursuites devant les tribunaux nationaux, en s’engageant à fournir des mécanismes de réclamations en droit privé à travers la gestion des réclamations internes de l’ONU. De plus, la Section 29 ne prévoit pas de demandes non-recevables.

Dans le contexte des opérations de maintien de la paix, l’ONU s’est également engagée à établir des « commissions permanentes de réclamations » pour entendre les réclamations de droit privé soumises par des tiers.[4] L’article 55 du SOFA prévoit expressément que les Nations Unies établissent une telle commission en Haïti pour recevoir des réclamations de personnes qui sont victimes de préjudices imputables à la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH).[5]

Ces obligations conventionnelles en vertu du SOFA et de la CPIUN aident à garantir que le régime d’immunité de l’ONU ne résultera pas en un déni complet de la justice pour les victimes de dommages causés par l’ONU. Ces obligations sont en accord avec le droit fondamental à un recours effectif, qui a été reconnu par les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris ceux adoptés par l’ONU.[6] De plus, elles sont concordantes avec l’objectif exprimé par l’ONU de vouloir promouvoir le respect des droits humains et de la justice.[7] Toutefois, presque deux ans et demi après le début de l’épidémie de choléra introduite par l’ONU en Haïti, le Secrétariat de l’ONU a refusé de recevoir les réclamations des requérants, et l’ONU n’a pas établi la commission de réclamations permanente en Haïti, ce qui constitue une négation complète de justice à ceux qui ont été atteints par le choléra, ou qui en sont décédés.

L’obligation de l’ONU d’accepter et de répondre aux réclamations de responsabilité pour les blessures et de décès de tiers imputables à l’organisation s’étend au-delà de la CPIUN et SOFA. Votre prédécesseur au poste de Conseiller juridique de l’ONU a souligné «[qu’en] matière de droit international, il est clair que l’Organisation peut contracter des dettes relevant du droit privé et est tenue de payer à l’égard de ces engagements ».[8] Le Secrétaire général, dans l’étude des limites financières de la responsabilité des Nations Unies, a rappelé le principe général que des indemnités doivent être payées dans l’optique de redresser un dommage causé par l’ONU, et ramener  la situation à ce qu’elle était avant la survenance du dommage.[9] Lorsque la question de la responsabilité délictuelle se pose, « le fait que les fonds n’aient pas été affectés pour payer les obligations juridiques n’est pas une excuse pour ne pas avoir à payer ces obligations ».[10] La Cour internationale de justice a également établi dans deux avis consultatifs que, « bien que l’Assemblée générale ait l’autorité en vertu de la Charte des Nations Unies d’approuver le budget de l’Organisation, il n’y a pas d’autre choix que de respecter les obligations encourues par l’Organisation ».[11] Ainsi, les principes du droit international établissent fermement l’obligation de l’ONU d’entendre et de régler les revendications telles que celles des requérants.

Cette obligation est particulièrement bien établie en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix des Nations Unies telles que la MINUSTAH. Par exemple:

  • En 1996, le Secrétaire général a fait observer que « [l]es Nations Unies ont, depuis le début des opérations de maintien de la paix, assumé leur responsabilité pour les dommages causés par les membres de ses forces dans l’exercice de leurs fonctions ».[12]
  • Le Secrétaire général a également admis que « [cela] a toujours été la politique de l’Organisation des Nations Unies, agissant par l’intermédiaire du Secrétaire général, d’indemniser les personnes qui ont subi des dommages pour lesquels l’Organisation est légalement responsable. Cette politique est conforme aux principes juridiques généralement reconnus et avec la [CPIUN] ».[13]
  • L’Assemblée générale des Nations Unies a établi des mesures temporelles et financières spécifiques pour régir la responsabilité d’un tiers parti « résultant ou découlant d’opérations de maintien de la paix menées par l’Organisation », et réaffirmant le principe de responsabilité dans ces opérations de maintien de la paix.[14]

L’éloignement du Secrétaire général de ces principes et de la pratique dans le contexte haïtien constitue une violation du droit international et des engagements juridiques de l’ONU, et s’éloigne d’une pratique longuement établie et respectée de l’organisation.

B. Les demandes des requérants concernant le choléra ont un caractère de droit privé au sens de la Section 29 de la CPIUN et des articles 54 et 55 du SOFA.

Les plaintes liées au choléra sont précisément le type de réclamations prévues par la Section 29 de la CPIUN et par les articles 54 et 55 du SOFA, que l’ONU a l’obligation d’entendre et de régler. Une lésion, c’est à dire, une réclamation pour le préjudice subi par les particuliers, est l’archétype d’une forme de réclamations de « droit privé » telles que celles couvertes par les dispositions de la CPIUN et du SOFA.[15] Le conseiller juridique de l’ONU a confirmé cela, en nommant les réclamations pour préjudice corporel comme un exemple courant de réclamations étant de « nature de droit privé ».[16] La pratique de l’ONU le confirme également: dans un rapport sur les procédures de l’ONU pour mettre en œuvre la Section 29, le Secrétaire général a identifié quatre types communs de réclamations de droit privé que l’ONU doit régler:

a)      Les différends en matière de contrats commerciaux;

b)      Les réclamations de tiers pour dommages corporels, y compris les réclamations en responsabilité civile délictuelle, en dehors du contexte de maintien de la paix;

c)      Les réclamations de tiers liées aux opérations de paix des Nations Unies, y compris les demandes d’indemnisation pour les dommages corporels ou les décès;

d)     Les réclamations relatives à la conduite des activités opérationnelles de développement.[17]

En outre, le Secrétaire général a expressément affirmé que « les demandes d’indemnisation présentées par des tiers pour les dommages corporels ou le décès… encourues à la suite d’actes commis par des membres d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies dans des zones de mission concernées » sont « du caractère du droit privé ». [18]« L’ONU a suivi ce principe quand il a créé le Groupe consultatif des droits de l’homme pour examiner les violations des droits de l’homme commises par la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK). En évaluant les types de demandes qui relevaient de sa compétence en première instance, le Groupe a déterminé que les plaintes de violations des droits de l’homme impliquant blessures, maladies ou décès constituaient de réclamations de droit privé, et, par conséquent, relevaient de la compétence  de l’ONU selon la Section 29 sur le processus interne de revendications.[19]

En conséquence, selon les définitions généralement reconnues du droit privé et en vertu des normes de l’ONU, toutes les caractéristiques d’une réclamation de droit privé sont présentes dans ce cas. Les requérants sont des tiers plaignants demandant une indemnisation pour préjudice corporel, maladie ou décès survenu à la suite d’actes commis par l’ONU et son opération de maintien de la paix (MINUSTAH), ainsi que pour les graves violations des droits humains qu’ils ont subies. Puisque leurs revendications (portées par des particuliers représentés par des organisations non gouvernementales et des entreprises de droit privé) sont du ressort du droit privé,[20] l’ONU a l’obligation de régler les réclamations en vertu de la Section 29 de la CPIUN et des articles 54 et 55 du SOFA.

C. L’exception  « des questions politiques ou stratégiques » donnée dans la Réponse n’a pas de base légale.

Nonobstant les obligations bien établies de l’ONU énoncées précédemment, la Réponse affirme que les allégations des requérants sont « non recevables » parce qu’elles « impliqueraient nécessairement un examen des questions politiques ou stratégiques ». La Réponse ne cite aucune loi explicitant une exception d’ordre «politique» ou  « stratégique » à l’obligation de l’ONU d’entendre les demandes, et une telle dérogation n’existe pas en réalité. Par ailleurs, si une telle exception existait, elle ne constituerait pas une raisons suffisante pour que l’ONU refuse d’entendre les réclamations des requérants.

Il n’est dit nulle part que la CPIUN ou SOFA permettent une dérogation à l’obligation de l’ONU de régler les revendications de droit privé qui impliquent un examen de questions politiques ou stratégiques. De même, aucun des documents établissant généralement la portée des obligations juridiques de l’ONU à l’égard de tiers (tels que les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale,[21] des rapports Secrétaire général, ou des opinions disponibles publiquement de son propre bureau juridique de l’ONU[22]) mentionnent une telle exception. Au contraire, ces documents exemptent l’ONU de son obligation de régler des réclamations de droit privé déposées par des tiers uniquement pour les demandes de dommages résultant d’une nécessité opérationnelle – une exception qui n’est pas en cause et qui n’a pas été invoquée par les Nations Unies dans le cas qui nous concerne.

Le seul document de l’ONU mentionnant des revendications « d’ordre politique ou stratégique » caractérise ces demandes comme étant celles qui « dénoncent les politiques de l’Organisation et allèguent que les actions spécifiques de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité ont causé au demandeur  des pertes financières ».[23]  Cette description semble se référer aux pétitions qui, par exemple, cherchent à obtenir compensation pour les pertes commerciales subies en raison des sanctions imposées à un gouvernement par une résolution du Conseil de sécurité. Les requérants n’ont pas émis de réclamations « d’ordre politique ou stratégique ». Aucun élément dans les allégations des requérants ne porte sur des actions de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité (à moins que l’ONU suggère que le méfait qui lui est imputable en Haïti relève d’une politique délibérée de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité). Les requérants n’ont pas non plus demandé à être indemnisés pour des pertes financières occasionnées par une  politique particulière.[24]

Même si une telle exception était plus largement interprétée, les allégations des requérants ne visent l’examen d’aucune politique ou stratégie des Nations Unies, et ce, à n’importe quel niveau. Ils demandent réparations pour les dommages causés par l’omission négligente de l’ONU de tester correctement ses troupes pour dépister le choléra, avant de les déployer sur le terrain. Ils demandent aussi réparations pour ces actes irresponsables qui ont permis l’infiltration de déchets humains contaminés dans la rivière centrale d’Haïti, conformément à l’accord de l’ONU d’assumer sa responsabilité délictuelle.[25] Ce genre de réclamations pour blessures corporelles est passible de sanction partout dans le monde.[26] Si l’ONU choisit indépendamment de revoir ses politiques de manière à prévenir des préjudices et une responsabilité similaires à l’avenir, c’est un choix de l’ONU – mais n’est ni une solution recherchée par les requérants, ni un précurseur nécessaire à la juste réparation du préjudice que les requérants ont subi.

Même si les revendications des requérants devaient porter sur des questions de politiques de l’ONU, cela ne changerait pas leur nature au point de les rendre irrecevable.[27] Comme la Cour internationale de justice l’a soulevé, les questions touchant les Nations Unies ont souvent une signification politique et peuvent être liés à des questions politiques, mais cela ne constitue pas un motif valable pour refuser d’examiner ces questions.[28]

Le refus de l’ONU de répondre aux réclamations des requérants parce qu’elles concernent des questions politiques ou stratégiques est intenable et a deux conséquences dangereuses pour les Nations Unies et son engagement à la promotion des droits humains. D’abord, elle implique que le déversement délictuel d’eaux usées non traitées dans les rivières d’un pays vulnérable où elle exerce ses activités est relative à une politique de l’ONU. En second lieu, cela introduit une exception à la Section 29  suffisamment large pour annihiler l’engagement de l’ONU à régler les différends. Si les demandes des requérants impliquent un examen de questions politiques ou stratégiques et qu’elles deviennent dès lors non-recevables, il est difficile d’imaginer quel type de réclamations ne nécessite pas un tel examen. Presque tous les actes et omissions de l’ONU qui entraînent des blessures à des tiers pourrait être perçus comment touchant aux questions de « politiques » d’une manière ou d’une autre. Par exemple, l’ONU a régulièrement indemnisé pour les dommages aux tiers résultant d’accidents de la route causés par les Casques bleus de l’ONU. Cependant, même ces accidents relativement mineurs pourraient engager un examen des « politiques » qui ont résulté au trajet particulier d’un véhicule de l’ONU; ou qui concernent la formation, la supervision et la gestion des conducteurs de l’ONU, et l’entretien des véhicules. Une telle situation peut inciter l’ONU à examiner le processus et les politiques qui ont conduit à l’erreur causant des blessures, mais cela ne peut pas, et ne devrait pas affecter l’obligation de l’ONU à compenser un tiers lésé. Si cela s’avérait vrai, il resterait très peu de situations où l’ONU conserverait une obligation d’indemniser les tiers lésés par ses actions, ce qui rend la promesse fondamentale de la Section 29 essentiellement vide de sens.

II. L’ONU CONTINUE D’AVOIR DES OBLIGATIONS ENVERS LES VICTIMES DU CHOLÉRA EN HAÏTI.

Le choléra est une urgence en cours en Haïti, et à moins que des mesures adéquates soient prises pour lutter contre l’épidémie, des centaines de milliers d’Haïtiens continueront de tomber malade et de mourir au cours des années à venir. Dans sa lettre du 21 février, l’ONU a reconnu que l’épidémie de choléra en Haïti a été «catastrophique». Entre les mois de janvier et mars 2013, le nombre de personnes décédées du choléra a doublé comparativement à l’année précédente à la même période.[29] Le Secrétaire général lui-même a souligné que la situation est « particulièrement préoccupante, car les organisations non gouvernementales qui ont répondu au début de l’épidémie sont progressivement entrain de se retirer en raison du manque de financement ».[30]

Dans leur pétition pour mettre fin au choléra, les requérants ont demandé que les Nations Unies travaillent avec le Gouvernement d’Haïti pour établir et financer un programme national pour l’eau potable, l’assainissement et le traitement médical approprié pour prévenir la propagation du choléra. Les requérants ont souligné que les fonds de ce programme devraient être fournis par l’ONU et alloués pour des mesures qui mettront fin à l’épidémie de choléra, y compris les mesures visant à améliorer (i) l’accès et la qualité de l’eau, (ii) les conditions sanitaires et (iii) l’accès aux soins médicaux.

Dans votre lettre du 21 février, vous avez dit que l’ONU a « déployé des efforts et des ressources considérables dans la lutte contre le choléra et l’amélioration des installations sanitaires et de la qualité de l’eau en Haïti, la formation, la logistique et les systèmes d’alerte efficaces ». Le fait que plus de 680000 personnes ont été atteintes du choléra et que plus de 8000 en sont décédées depuis le début de l’épidémie en 2010 (dont 1000 nouveaux décès enregistrés l’année dernière) démontre que les efforts de l’ONU ont été très insuffisants pour mettre fin aux souffrances du préjudice causé par l’ONU, et qu’une action reste à faire d’urgence pour mettre fin à cette crise.

Le Gouvernement haïtien, en partenariat avec l’Organisation panaméricaine de la santé, l’UNICEF et les US Centers for Disease Control, a déterminé qu’il faudra dix ans et a coûté 2,2 millions de dollars pour éliminer le choléra que l’ONU a introduit en Haïti. Le 27 février 2013, le gouvernement haïtien a lancé un plan complet pour l’élimination du choléra, et lancé un appel à la communauté internationale pour un soutien. Dans votre lettre, vous avez noté que le Secrétaire général a engagé 23,5 millions de dollars à l’appui de l’initiative du gouvernement haïtien. Bien que cela représente une étape positive, le montant représente à peine 1% du total nécessaire, et ne peut pas être considérée comme une réponse adéquate à la crise en Haïti. Étant donné qu’elle a déclenché l’épidémie en Haïti, l’ONU a l’obligation légale et morale d’assurer que cette initiative contre le choléra soit entièrement et immédiatement financée.

Par ailleurs, en plus des réparations sous la forme d’eau  potable, d’un programme d’assainissement et d’une juste indemnisation pour les victimes, les requérants cherchent une reconnaissance publique et des excuses de l’ONU pour les milliers de décès et les innombrables souffrances qu’elle a causé. L’ONU ne fait aucune mention de cette demande dans sa réponse.

III. DEMANDE EN REPONSE IMMEDIATE POUR LES REQUERANTS

En tenant compte du fait que la lettre de l’ONU de 21 février laissent de nombreuses questions en suspens concernant les allégations des requérants, et en considérant l’engagement de l’ONU envers la transparence et la primauté du droit, les requérants demandent une réunion avec le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies pour une discussion sur cet enjeu. Les requérants demandent à comprendre quelle explication juridique raisonnable existe pour affirmer que leurs revendications ne peuvent pas être « reçues » en vertu de l’article 29. Ils cherchent également à œuvrer pour la résolution de cette affaire à l’amiable, dans la lignée du dévouement que les deux parties ont exprimé quant à la lutte contre les effets néfastes de choléra en Haïti et à la nécessité de contenir et d’éradiquer l’épidémie actuelle.

Alternativement, les requérants demandent que l’ONU consente à ce que la médiation concernant la recevabilité et les mérites de leur demande soit faite par un médiateur indépendant (dont le choix sera fait d’un commun accord par les deux parties). Les requérants croient qu’une médiation pourrait faciliter un traitement rapide de cette question, aiderait à éviter des litiges, et fournirait un règlement plus juste aux réclamations des requérants.

Si les requérants ne reçoivent pas une réponse prompte à cette lettre, ils n’auront d’autre choix que de déposer plainte contre l’ONU afin d’obtenir un règlement équitable de leurs réclamations dans une cour de justice.

Veuillez agréer, Madame, nous salutations distinguées,

Mario Joseph, Av.
Avocat de la partie réquerante
Bureau des Avocats Internationaux
No. 3, 2:ieme Impasse Lavaud
Port-au-Prince, Haiti

Brian Concannon, Jr., Esq.
Avocat de la partie réquerante
Institute for Justice & Democracy in Haiti
666 Dorchester Ave.
Boston, MA 02127

 

Ira Kurzban, Esq.
Avocat de la partie réquerante
Kurzban Kurzban Weinger Tetzeli & Pratt P.A.
2650 S.W. 27th Ave
Second Floor
Miami, Florida 33133

CC:

Son Excellence Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations Unies

Nigel Fisher, Représentant Spéciale adjoint du Secrétaire Général pour la MINUSTAH

Paul Farmer, Représentant Spéciale adjoint du Secrétaire Général pour l’élimination du choléra

 


[1] Communiqué de presse, Médecins Sans Frontières, Haïti : des dizaines de centres de traitement du choléra dans un état déplorable (12 Mars, 2013), http://www.msf.fr/presse/communiques/haiti-dizaines-centres-traitement-cholera-etat-deplorable.

[2] Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies, § 29, 13 févr. 1946, 1 U.N.T.S. 15 [ci-après CPINU].

[3] Accord entre l’Organisation des Nations Unis et le Gouvernement Haïtien concernant le statut de l’opération des Nations Unis en Haïti, ¶¶ 54-55, 9 Juillet 2004 [ci-après SOFA].

[4] Secrétaire Général, Rapport du Secrétaire Général en Aspects Administratifset Budgétaires du Financement des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies, ¶ 7, UN Doc A/51/389 (20 sept. 1996) (“Conformément à la section 29 de la [CPINU], elle s’est engagée…à régler, par l’intermédiaire d’une commission permanente, les demandes d’indemnisation se rapportant à des dommages causés par des membres d’une force des Nations Unies…”)

[5] SOFA ¶ 55 (“une commission permanente desréclamations créée à cet effet statue sur tout différend ou toute réclamation relevant du droit privé… auquel la MINUSTAH ou l’un de ses membres est partie et à l’égard duquelles tribunaux d’Haïti n’ont pas compétence en raison d’une disposition du présent Accord.”).

[6] cf., e.g., Déclaration Universelle des Droits De L’Homme, G.A. Res. 217A (III), art. 8 (10 déc. 1948) (“Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.”); Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, G.A. Res. 2200A (XXI), art. 2 (16 déc 1966); Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, G.A. Res. 2106 (XX), art. 6 (21 déc 1965); Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, G.A. Res. 39/46, art. 14 (10 déc. 1984); and Convention relative aux droits de l’enfant G.A. Res. 44/25, art. 39 (20 nov. 1989).

[7] cf., Effet de Jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies Accordant Indemnité, avis consultatif, 1954 I.C.J. Rapports 47, à 57 (15 juil.) (constatant que l’échec de l’ONU à fournir une voie alternative contrecarre l’objectif de promouvoir la liberté et la justice exprimé dans la Charte de l’ONU).

[8] Mémorandum du Bureau des affaires juridiques au Contrôleur concernant le paiement des demandes d’indemnisation, 2001 U.N. Jurid. Y.B. 381 (emphase ajoutée) [ci-apres Mémorandum au Contrôleur].

[9] Rapport du Secrétaire Général en Aspects Administratifs et Budgétaires du Financement des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies, supra, 4, ¶ 37.

[10] Id.

[11] Effet de Jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies Accordant Indemnité, supra, note 7; Certaines Dépenses des Nations Unies, 1962 I.C.J. Reports 151 (20 juil.).

[12] Rapport du Secrétaire Général en Aspects Administratifs et Budgétaires du Financement des Opérations de Maintien de la Paix des Nations Unies, supra, note 4, ¶ 7.

[13] Le Secrétariat, Pratique suivie par l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités: étude préparée par le Secrétariat, ¶ 56, p. 220, UN Doc. A/CN.4/L.118 et Add.1 et 2 (8 mars, 5 & 23 mai, 1967), disponible à http://untreaty.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_l118.pdf.

[14] G.A. Res. 52/247, U.N. Doc. A/RES/52/247 (17 juil. 1998).

[15] Voir, Randy E. Barnett, Foreward: Four Senses of the Public Law—Private Law Distinction, 9 HARV. J.L. & PUB. POL’Y 267, 268-69 (1986); Voir aussi les commentaires écrits du Secrétaire général concernant le Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la commission des droits de l’Homme, ¶ 14 (30 Oct. 1998) (« Il est clair que la revendication de diffamation et / ou calomnie constitue un litige de caractère civil » et se trouve sous la juridiction de la Section 29 de la CPIUN), disponible à l’adresse http://www.icj-cij.org/docket/files/100/8658.pdf.

[16] Mémorandum au Contrôleur, supra, note 8.

[17] Secrétaire Général, Rapport du Secrétaire Général en Modalités mises en place pour appliquer la section 29 de l’article VIII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ¶ 15, UN Doc. A/C.5/49/65 (24 avril 1995) (emphase ajoutée).

[18] Id.

[19] N.M. and Others v. UNMIK, Case No. 26-08, Décision de 31 mars 2010 (Hum. Rts. Advisory Panel).

[20] Demande de Réparation,  ¶¶ 1, 2, & 18-20 (3 Nov. 2011) (La négligence, faute grave, imprudence et indifférence délibérée à l’égard de la santé et des vies des haïtiens sont des bases juridiques de la demande).

[21] cf., e.g., G.A. Res. 52/247, supra, note 14 (délimitant les types de lésions indemnisables et approuvantla  nécessité opérationnelle comme une exemption de responsabilité, mais ne faisant aucune mention de la politique ou de la stratégie comme une exception)

[22] See 1967-2011 U.N. Jurid. Y.B.; La responsabilité des organisations internationales, Commentaires et observations des organisations internationales, U.N. Doc. A/CN.4/637/Add.1 (17 févr. 2011).

[23] Rapport du Secrétaire Général en Modalités mises en place pour appliquer la section 29 de l’article VIII, supra, note 17.

[24] Comme expliqué ci-dessus, les requérants ne demandent qu’une indemnisation pour les pertes financières résultant des blessures ou de décès – soit précisément le type de pertes que l’ONU a explicitement accepté d’indemniser. cf. G.A. Res. 52/247, supra, note 11 (identifiant les pertes économiques résultant de blessures ou de décès comme indemnisable).

[25] Mémorandum au Contrôleur, supra, note 8.

[26] La Commission internationale des juristes a examiné le droit comparé au niveau mondial et a conclu que “dans chaque système juridique, en dépit des différences en matière de terminologie et d’approches, un acteur peut être tenu responsable au regard du droit de la responsabilité civile si, suite à un comportement négligent ou intentionnel, il cause un préjudice à autrui.” Complicité des entreprises et la résponsabilite juridique, VOL III Recours civils 10 (2010).

[27] Cf., e.g., Interprétation de l’accord signé le 25 mars 1951 entre l’Organisation mondiale de la santé et le Gouvernement d’Egypte, avis consultatif, C. I.J. Recueil 1980, p. 73, ¶ 33 (20 déc) (jusgeant une réclamation comme étant acceptable, en dépit de son «caractère prétendument politique»); id, l’opinion de J. Gros («la question posée à la Cour est liée à des questions politiques,« mais ce n’est pas une raison pour refuser d’examiner la demande [en question] … »). Les systèmes juridiques nationaux qui empêchent certaines questions purement politiques d’être jugées par les tribunaux continuent de soutenir que les demandes d’indemnisation pour des préjudices délictueux devraient être menées en court, même si elles touchent à des questions politiques. Aux États-Unis, voir, par exemple, Baker c Carr, 369 US 186, 211 (1962) («[O]n aurait tort de croire que chaque affaire ou controverse touchant les relations extérieures échappe au contrôle judiciaire. »); Alperin v . Banque du Vatican, 410 F.3d 532, 548 (9th Cir. 2005) (jugeant que «[s]implement parce qu’une banque étrangère est en cause et que le cas émerge d’un contexte « politiquement chargé » ne transforme pas [les allégations de conversion , d’enrichissement sans cause, de restitution et de comptabilité] en questions politiques », et jugeant ces demandes comme étant justiciables); en France, voir, par exemple, la Compagnie générale d’énergie radio électrique, Conseil d’Etat, le 30 Mars 1966 (alors que certains actes politiques concernant les affaires étrangères sont non justiciables, les actions délictuelles d’invidivus contre l’État français le sont pour les préjudices individuels, même quand elles résultent de conventions internationales).

[28] Différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1999, p. 62, ¶ 33 (29 avril).

[29] Rapports journaliers du MSPP sur l’évolution du choléra en Haiti, Ministère de la Santé Publique et de la Population.

[30] Le Secrétaire Général, Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti , ¶ 45, U.N. Doc. S/2012/678 (31 août 2012), disponible à www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=S/2012/678.

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