Institute for Justice and Democracy in Haiti

Demande de mesures conservatoires pour Patrice Florvilus

La version complète disponible ICI.

Une partie de la demande au-dessous:

Demande de mesures conservatoires contre le gouvernement d’Haïti pour les menaces et les procès frivoles déposés contre les droits humains haïtiens préconisent
Patrice Florvilus

 

Déposé par:

  • Mario Joseph
  • Bureau des Avocats Internationaux (BAI)

 

  • Nicole Phillips
  • Brian Concannon
  • Institut pour la Justice et la Démocratie en Haïti (IJDH)

Le 12 Septembre 2013

 

DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES

  1. I.                   PRÉSENTATION DES PARTIES DE LA REQUÊTE

 

Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et l’Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH), demandent respectueusement à la Commission interaméricaine des droits de l’homme («CIDH» ou «Commission») de prendre des mesures provisoires conformément à l’article 25 (1 ) de son règlement pour protéger la vie et la liberté de l’avocat des droits humains, Maître Patrice Florvilus, identifié su numéro : 001-996-035-3. Maitre Flovilus a subi de multiples menaces; sa sécurité physique et sa liberté personnelle sont attaquées, en raison de son travail en tant que défenseur des droits humains en Haïti (République d’Haïti).

 

Les coordonnées des représentants légaux de Patrice Florvilus:

Bureau des Avocats Internationaux (BAI)

 

Mario Joseph, Av.

2ème Impasse Lavaud

Port-au-Prince, Haïti

Téls: 509 2943 2106 / 07

Cells: 509 3939 9831 / 3701 9879

Courriel: Mario@ijdh.org

 

Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH)

 

Nicole Phillips, Esq.

666 Dorchester Avenue

Boston, MA, USA 02127

Téls: (510) 715-2855 (aux É.U.); 509 4730 3359 (en Haïti)

Courriel: Nicole@ijdh.org

 

Brian Concannon, Jr., Esq.

666 Dorchester Avenue

Boston, MA, USA 02127

Téls: (617) 652-0876 (aux É.U.)

Courriel: Brian@ijdh.org

 

Les coordonnées du Requérant Patrice Florvilus

Patrice Florvilus

Défenseurs des Opprimées/Opprimés (DOP)

26, rue du Foyer, Delmas 3

Téls : 509 2943 1886 / 3717 7950 /  3488 2075

Courriel: defenseursdesopprimes2013@gmail.com / florvilusp@yahoo.fr

 

  1. L’ÉTAT CONTRE QUI LES MESURES DE PRÉCAUTION SONT DEMANDÉES AU NOM DU REQUÉRANT.

 

Le gouvernement d’Haïti est responsable des violations des droits de l’homme qui font l’objet de cette demande de mesures conservatoires. Le gouvernement d’Haïti est membre de l’Organisation des états américains, il a ratifié la Convention américaine des droits de l’homme le 14 septembre 1977. Ils ont accepté la juridiction de la Cour Inter-Américaine des Droits de l’Homme (CIDH) le 20 mars 1998.

Par la présente, le BAI et l’IJDH saisissent la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) conformément à l’article 25 de son Règlement stipulant : « la Commission a le pouvoir de demander à un État-membre d’adopter des mesures de précaution pour éviter un préjudice irréparable au (aux) requérant (s) », aux fins d’adopter en toute urgence des mesures conservatoires à l’endroit du Militant des Droits Humains, Me Patrice FLORVILUS, pour les menaces et les persécutions politico-judiciaires dont ce dernier est l’objet. En fait, Me FLORVILUS est le défenseur, entre autres, de plusieurs milliers de sinistrés du 12 janvier 2010 victimes d’expulsions forcées (exécutions extrajudiciaire et brutalités policières) dans les camps d’hébergement post-séisme.

  1. A.    EXPULSIONS FORCÉES : EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET BRUTALITÉS POLICIÈRES.

La majorité des camps d’hébergement, sont victimes d’expulsions forcées ou, tout au moins, d’exécutions extrajudiciaires et de brutalités policières. Tel est cas de :

  1. Camp « Adoken ACRA ». Le samedi 13 avril 2013, les sinistrés du Camp « Adoken ACRA » ont été surpris de voir Me Reynold Georges, accompagné d’un juge de paix et de policiers lourdement armés, venir les agresser et les expulser de leur demeure. [1] « Ce terrain m’appartient », a-t-il tancé aux sinistrés tout en leur menaçant qu’il brulerait et raserait leurs demeures/ tentes si ces derniers ne libèreraient pas l’espace occupé. [2] Les policiers ont même tiré en l’air et procédé à l’arrestation de deux des résidents qu’ils allaient relaxer quelques heures plus tard. [3]  En signe de riposte (de mécontentement), les résidents du camp ont lancé des jets de pierres à l’endroit des envahisseurs.[4]

Cliquez ICI pour la version complète.



[1] Trenton Daniels, Eviction fears haunt Haiti camp after attacks, Associated Press, le 14 mai 2013, http://news.yahoo.com/eviction-fears-haunt-haiti-camps-attacks-163715531.html.

[2] Défenseurs des Opprimées/Opprimés Defenders of the Oppressed (DOP), Report: Eviction threats, arson, assault and assassination in Camp Acr a Adoken, Monday April 15th (annexé à la présente).

[3] Id.

[4] Trenton Daniels, Eviction fears haunt Haiti camp after attack, supra note 1.

 

Contact IJDH

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15 Newbury Street
Boston, MA 02116

Telephone: (617) 652-0876
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