Institute for Justice and Democracy in Haiti

MINUSTAH & SDH Rapport semestriel

Rapport semestriel sur les droits de l’homme en Haïti
Janvier – Juin 2013

Septembre 2013

La version complète disponible ICI.

Une partie de le rapport au-dessous:

SOMMAIRE EXECUTIF
Ce rapport, préparé par la Section des droits de l’homme de la MINUSTAH/Haut-Commissariat aux droits de l’homme (SDH), présente et analyse des éléments clés de la situation des droits de l’homme en Haïti entre janvier et juin 2013. Il fait suite à un rapport couvrant la période de juillet à décembre 2012, publié en avril 2013.
Parmi les développements les plus importants au cours du premier semestre 2013, on note, le 13 mai, la publication de l’Arrêté créant un Comité interministériel des droits de la personne (CIDP) chargé, selon son article 2, « de la coordination et de l’harmonisation des politiques publiques dans le domaine des droits de l’homme […] ». Le plan de travail du CIDP, qui est en voie d’être élaboré, se concentrera, entre autres, sur la ratification et l’adhésion d’Haïti à divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et la mise en oeuvre des recommandations dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).
Une autre avancée importante est l’établissement, le 11 avril, du Collège transitoire du Conseil électoral permanent (CTCEP) en vue d’organiser les prochaines élections sénatoriales, municipales et locales déjà longuement retardées. Toutefois, aucun calendrier électoral n’a encore été présenté et l’organisation des élections avant la fin de cette année risque par conséquent d’être compromise.
Au 31 mars 2013, plus de 1.2 millions de personnes avaient bénéficié de programmes sociaux dans le cadre d’une stratégie globale d’assistance sociale dénommée “ Ede pèp ” (Aider le peuple), élaborée par le Gouvernement en vue de lutter contre l’extrême pauvreté. De manière générale, la SDH suggère d’attribuer un plus grand rôle aux bénéficiaires afin que ceux-ci puissent participer en tant qu’ayants droits à l’amélioration de la stratégie, notamment en faisant part de leurs besoins.
Malgré ces avancées, la SDH note que des points importants soulevés dans son dernier rapport n’ont pas connus de développements significatifs.
Au 30 juin 2013, 12 des 122 recommandations acceptées par Haïti dans le cadre de l’EPU) en 2011 avaient été mises en oeuvre. 91 recommandations sont en voie de réalisation et 19 recommandations n’ont fait l’objet d’aucun suivi.
Malgré un engagement formel en septembre 2012, le gouvernement n’a pas encore entamé de processus de ratification ou d’adhésion concernant six conventions internationales des droits de l’homme. De même, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a toujours pas été ratifié, l’instrument de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale n’a pas été déposé, et la Loi sur la paternité et la filiation n’a pas été publiée.

Au cours du premier semestre 2013, la SDH a poursuivi la documentation de d’allégations d’usage excessif de la force par des agents de la Police nationale d’Haïti (PNH) et de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) dans l’exercice de leurs fonctions ou hors de leur service. Dans leur très grande majorité, ces cas sont demeurés non poursuivis et/ou impunis au plan judiciaire. De plus, le traitement des cas concernant des allégations de violations de droits de l’homme soumis par la SDH à l’Inspection générale de la Police nationale haïtienne (IGPNH) demeure insuffisant.
D’un point de vue positif, plusieurs affaires judiciaires concernant des violations graves des droits de l’homme commises par le passé, ont suivi leur cours ou ont été relancées au cours de la période en revue, notamment les audiences en appel de l’instruction dans le procès de Jean-Claude Duvalier.
Toutefois, la SDH a continué de documenter des cas où l’indépendance de la justice a été remise en cause par l’interférence de la sphère politique dans le déroulement des procédures judiciaires et la prise de décisions de justice. Le sentiment d’impunité perçu par la population s’en est parfois trouvé renforcé. Aussi, de nombreux cas de corruption et d’arrangements à l’amiable organisés par les autorités judiciaires ont été rapportés à la SDH. Ces pratiques constituent manifestement un obstacle à la lutte contre l’impunité en Haïti.
Le phénomène de lynchage reste par ailleurs un sujet de vive préoccupation. De janvier à juin, la Police des Nations Unies (UNPOL) a enregistré 79 cas de lynchages ou de tentatives de lynchage1. Au total, 70 personnes ont ainsi été tuées par lynchages et 25 ont été victimes d’une tentative de lynchage. Le phénomène est en augmentation par rapport au premier semestre 2012. La réponse des autorités pour prévenir et réprimer les lynchages reste très largement insuffisante.
De même, la réponse judiciaire aux actes de violences sexuelles est restée inadéquate et les recommandations de la SDH formulées à de nombreuses reprises sur cette question sont pour la plupart restées lettre morte.
La SDH n’a pas non plus constaté d’amélioration notable, au plan national, concernant la situation des personnes placées en garde à vue et en détention. La SDH a continué de documenter de nombreux cas de personnes se trouvant en garde à vue au-delà du délai légal de 48 heures, et de recenser de nombreux cas de personnes se trouvant en détention préventive prolongée ou restant détenues en prison au-delà de la fin de leur peine, malgré les activités des comités de suivi et la tenue de sessions correctionnelles ou d’assises supplémentaires.
La surpopulation carcérale a continué à s’aggraver au cours du premier semestre 2013. En moyenne 144 personnes se sont ajoutées à la population carcérale chaque mois. Ce taux d’occupation des prisons correspond à une moyenne de 0,61 mètre carré par personne -l’équivalent de trois personnes dans l’espace occupé par un matelas destiné à une personne. La SDH continue de s’inquiéter de cette surpopulation carcérale, ainsi que du manque généralisé d’accès à la nourriture et aux soins. La situation des mineurs est particulièrement problématique.
1 Statistiques UNPOL au 25 juin 2013. Un cas peut contenir plusieurs victimes, tuées ou non.

Au cours de la période en revue, la SDH a continué de documenter plusieurs cas illustrant le recours, par des autorités judiciaires et administratives, à des forces de sécurité parallèles composées de civils, dans le but d’effectuer des tâches réservées aux seules autorités étatiques chargées de l’application des lois. L’existence de tels groupes pose des risques sécuritaires, notamment dans la perspective des prochaines élections.
La protection des droits de l’homme dans le contexte d’opérations humanitaires et de développement demeure un défi majeur en Haïti. Par rapport à la situation des personnes dans des camps de déplacés, notamment à Port-au-Prince, la SDH a continué à recevoir des allégations et à suivre des cas d’évictions forcées illégales de janvier à juin 2013. A mesure que croît l’impatience des propriétaires de terrains privés occupés par les personnes déplacées, le chiffre des évictions forcées illégales de personnes déplacées augmente à nouveau, comparé au dernier trimestre de 2012. Ce sujet demeure une préoccupation majeure, alors que 74% des camps restants sont situés sur des terrains privés.

 

 

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