Institute for Justice and Democracy in Haiti

Recommandations pour résoudre la crise electorale

Ci dessous est partie de les recommandations de la commission consultative que President Michel Martelly a nommé pour aider à résoudre la crise électorale en Haïti. Pour la texte complète, cliquez ICI.

8 decembre 2014

PREAMBULE

Les quatre éléments suivants constituent du cadre du présent document :

  • L’arrêté présidentiel en date du 28 Novembre 2014 portant création de la «Commission consultative».
  • La mission et le mandat confiés à cette Commission Consultative sont : «d’identifier la solution la plus crédible aux yeux de la nation, en vue d’une sortie de crise».
  • Les résultats des consultations menées par le Président de la République avec les différents secteurs de la vie nationale entre le 22 septembre et le 24 novembre 2014 constituent la principale base de travail de la Commission.
  • Les travaux effectués par la Commission entre le 1e et 8 décembre 2014.

A. LES CONSTATS DE LA COMMISSION

1. Le non‐renouvellement du personnel politique du corps législatif et des collectivités territoriales dans les délais prévus par la constitution a conduit à un fonctionnement boiteux des institutions de l’Etat au cours des deux dernières années.
2. Le report des élections initialement prévues en octobre 2014 fait planer le spectre d’un dysfonctionnement du Parlement à compter du 12 Janvier 2015.
3. La perte de légitimité et de crédibilité du Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire (CSPJ) suite aux contestations de la procédure de nomination de certains juges à la Cour de Cassation, dont le Président.
4. La dénonciation par les partis politiques de l’opposition et les organisations des droits humains de la détention arbitraire de nombreux citoyens assimilés à des « prisonniers politiques ».
5. La dégradation des conditions de vie des couches défavorisées accentuée au cours des derniers jours par une dépréciation de la monnaie nationale.
6. L’intensification et l’amplification des manifestations de rue témoignent d’un mécontentement grandissant au sein de la population.
7. De l’avis de plusiers secteurs intéressés par la question électorale, la non‐tenue des élections en octobre 2014 entraine la caducité du CEP actuel.
8. La mise en place de cartels d’agents exécutifs intérimaires et la nomination de juges partisans, sont assimilées à une mainmise de l’Exécutif sur l’appareil judiciaire et les collectivités territoriales dans la perspective des prochaines élections.
9. La perception d’une politisation de la Police Nationale d’Haiti (PNH) suscite de la méfiance et des doutes sur la possibilité de tenir dans le pays des élections démocratiques, libres, honnêtes et inclusives.
10. Le Premier Ministre a exprimé à la commission sa volonté de contribuer au dénouement de lacrise préélectorale actuelle en démissionnant de son poste sur demande expresse du Chef de l’état.
11. La crise préélectorale actuelle a des connotations à la fois conjoncturelle et structurelle. Une solution pour être durable doit toucher de façon simultanée les aspects conjoncturels et les aspects structurels.

B. CADRE DE RESOLUTION DE LA CRISE

 

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