Institute for Justice and Democracy in Haiti

Pétition: inclure les femmes handicapées dans l’égalité du genre

Petition for an inclusive approach respecting the equality of women with disabilities in the National Policy for Equality of Women and Men (2014-2034) launched by the Haitian government on 6 March, 2015

Le Gouvernement d’Haiti: Inclure les femmes en situation de handicap dans la Politique d’Égalité Femme Homme

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Nous, les signataires de cette pétition, félicitons le lancement de la Politique nationale d’égalité Femmes Hommes (2014-2034) par le gouvernement haïtien le 6 mars 2015. Le gouvernement haïtien à travers cette politique, dit vouloir un pays où les femmes et les hommes puissent jouir de conditions égales afin d’exercer leurs pleins droits et établir une société haïtienne inclusive avec une forte cohésion sociale. En dépit de la nonchalance du gouvernement, cette politique existe.Cependant, malgré cette vision dite inclusive, les femmes en situation de handicap sont exclues et n’ont même pas été ni invitées ni consultées lors de l’élaboration de cette politique voir au lancement, ce qui constitue un acte de discrimination et marginalisation. La non inclusion des femmes en situation de handicap dans cette politique nationale montre clairement la situation d’exclusion dont est victime cette catégorie. Ce document stratégique avec ses six orientations principales souligne les besoins de la femme haïtienne pour les vingt prochaines années sans prendre en compte les besoins de celles en situation de handicap.Les six orientations de cette politique sont les suivantes : l’égalité de droit et la justice, l’éducation non sexiste, l’accès à la santé sexuelle et reproductive, les mesures contre la violence, l’égalité économique, et la participation égalitaire aux instances décisionnelles. Dans toutes ses orientations, les femmes en situation de handicap sont exclues, en violation de leurs droits civils et politiques, ainsi que de leurs droits sociaux et économiques.

La première orientation est « Pour une égalité de droit et une justice équitable entre les femmes et les hommes ». Cette politique reconnait que les inégalités du système judiciaire « frappent plus durement les femmes qui font partie des groupes vulnérables comme les femmes handicapées ». Pourtant cette politique n’inclut pas les objectifs et mesures visant à mettre fin à l’exclusion des femmes handicapées dans le système judiciaire. Le système judiciaire est inaccessible et discriminatoire, elles sont doublement victimes : d’une part, à cause de leur sexe, et d’autre part, à cause de leur handicap. En plus, elles sont diminuées, négligées et dévalorisées par certains acteurs de la chaîne pénale (la police, les juges, les commissaires du gouvernement etc.), ne sont pas souvent protégées par ces autorités et sont traitées « kocobe ».

La deuxième orientation est « Pour une éducation non sexiste et des modèles égalitaires ».C’est une obligation d’inclure les femmes en situation de handicap dans cette orientation parce que le droit à l’éducation des femmes et filles en situation de handicap n’est pas respecté, elles sont exclues du système éducatif dans les faits à cause d’inaccessibilité, de discrimination, de harcèlement et d’abus sexuel.

La troisième orientation est « Pour un accès à la santé sexuelle et reproductive dans le respect
de la dignité des femmes
». Cette orientation exclut encore les femmes en situation de handicap. C’est un grand problème parce que le droit à la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles en situation de handicap est un sujet tabou malgré qu’elles fassent l’objet de maltraitance et d’exploitation. De plus, elles n’ont pas accès aux informations et aux services leur permettant de mieux gérer leur santé et de mieux se protéger.

La quatrième orientation est « Pour l’élimination de toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles ». La situation vulnérable et précaire des femmes en situation de handicap n’a pas été prise en compte dans cette politique. En dépit du fait qu’en réalité, elles font face à des formes d’abus et d’exploitation que les femmes non handicapées ne subissent pas. En plus les abus dont elles sont victimes sont banalisés.

La cinquième orientation est « Pour une égalité économique et un accès équitable à l’emploi entre les femmes et les hommes ».Cette orientation ne touche pas les femmes en situation de handicap. Bien que la Loi sur l’Intégration des Personnes Handicapées prévoie un quota de personnes handicapées dans toutes les institutions privées et publiques, cette disposition n’est pas appliquée, ne tient pas compte non plus de manière spécifique des femmes en situation de handicap et les édifices ne sont pas adaptés et sont donc inaccessibles. Les femmes en situation de handicap sont, une fois de plus, marginalisées.

La sixième orientation est « Pour une participation égalitaire des femmes et des hommes aux instances décisionnelles. »Cette orientation ne mentionne pas les femmes en situation de andicap, c’est une véritable calamité parce que les femmes en situation de handicap font face à des problèmes spécifiques quant à leur participation aux activités politiques. Par exemple, l’inaccessibilité des personnes à mobilité réduite aux centres de votes, aux campagnes électorales en raison de campagnes discriminatoires basées sur les stéréotypes (genre et handicap) visant à intimider et dissuader les femmes en situation de handicap à voter voir à se porter candidates.

La réalité d’exclusion et de vulnérabilité des femmes en situation de handicap est notamment justifiée par l’assassinat des trois femmes sourdes, Jésula Germain, Vanessa Prévil et Monique Vincent. Cette tragédie montre la nécessité d’inclure les femmes en situation de handicap dans les mesures à prendre pour assurer leur inclusion, leur protection, leur droit à l’information et l’égalité femmes hommes.

Nous, les signataires, demandons avec véhémence que cette Politique d’égalité Femmes Hommes soit révisée pour prendre en compte les besoins des femmes en situation de handicap, dans toutes ces orientations :la justice, l’éducation, la santé, les mesures contre la violence, le travail, et la participation aux instances décisionnelles. En outre, c’est nécessaire de modifier cette politique de façon que l’État remplisse ses obligations légales nationales et internationales.

Selon la Constitution haïtienne, les traités internationaux, une fois ratifiés, deviennent partie de la législation d’Haïti et abrogent toutes les lois préexistantes contradictoires. Comme cette politique l’a noté, la constitution et plusieurs conventions internationales ratifiées par Haïti, reconnaissent l’égalité entre les femmes et les hommes et le principe de non-discrimination contre les femmes : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.

D’autres conventions internationales ratifiées par Haïti prévoient le principe de non-discrimination contre les personnes handicapées et les femmes en situation de handicap, par exemple, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Art 5) et la Convention Interaméricaine pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées (Arts 2, 3). De plus, la Convention Interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’éradication de la violence contre les femmes reconnait la vulnérabilité particulière des femmes handicapées à la violence (Art 9). Pourtant, la Politique nationale d’égalité Femmes Hommes ignore ces conventions importantes.

Haïti a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) le 23 juillet 2009, donc elle fait partie de la législation. L’article 6 de la CRDPH dispose que « Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.»L’article 4(c) de la CRDPH prévoit que l’État doit « prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes ».

Nous, les signataires de cette pétition, demandons que l’Etat reconnaisse la situation d’exclusion et d’inégalité des femmes en situation de handicap et exigeons la révision de cette politique en consultation avec les groupes de femmes en situation de handicap, en tenant compte de leurs revendications spécifiques. A l’heure qu’il est, c’est un impératif pour que le gouvernement haïtien révise cette Politique nationale d’égalité Femmes Hommes afin d’inclure les femmes en situation de handicap et prendre des mesures leur permettant de jouir pleinement de tous leurs droits.

Signez la pétition ICI.

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