Institute for Justice and Democracy in Haiti

L’Expert indépendant de l’ONU présente ses conclusions au terme de sa mission en Haïti (FR, ENG)

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English version, see below

La version anglaise se trouve ci-dessous

L’Expert indépendant de l’ONU présente ses conclusions au terme de sa mission en Haïti

PORT-AU-PRINCE (26 octobre  2016) – L’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti, M Gustavo Gallón, a terminé sa sixième visite officielle en Haïti pour évaluer la situation des droits humains dans le contexte politique actuel.

L’expert indépendant a commencé réitérant sa solidarité avec les victimes de l’ouragan Matthew et avec le peuple Haïtien.  «L’affectation des droits des personnes en Haïti à cause des catastrophes naturelles est l’un des cinq aspects prioritaires que j’ai indiqués dans mes rapports précédents. C’est ainsi que je me suis rendu à Jérémie, dans le département de la Grand’Anse, où j’ai visité le Lycée Nord Alexis, qui abrite 525 familles victimes du cyclone. Leur situation est similaire à celles que j’ai vues auparavant dans les camps de personnes déplacées par le tremblement de terre de 2010, ceux abritant les personnes émigrées de la République dominicaine dans la zone frontalière, ou même la situation des personnes privées de liberté dans les prisons du pays», a dit M Gallón. Il a souligné qu’il faut redoubler les efforts pour faire face aux besoins des personnes touchées par cette catastrophe.

L’Expert indépendant a apprécié le passage pacifique de la dernière présidence de la république à une présidence provisoire ainsi que les efforts déployés par le Gouvernement pour assurer les élections. Néanmoins, l’ouragan Matthew a déplacé la date des élections du 9 octobre et « il va influencer aussi la nouvelle date fixée pour le 20 novembre car beaucoup de personnes affectées par l’ouragan auront des difficultés pour participer aux éléctions», selon l’Expert indépendant. Il a souligné que le Gouvernement a le devoir de réaliser les élections malgré les circonstances difficiles mais il est optimiste que l’existence d’un nouveau Conseil Électoral Provisoire ainsi que d’un climat politique plus détendu que l’année dernière permettront d’aboutir le procès électoral. «J’espère que ces élections se tiendront sans surprises et qu’on aura un nouveau président élu en février de l’année prochaine ainsi qu’une normalisation des institutions étatiques», a exprimé M Gallón.

En ce qui concerne la détention préventive prolongée, l’Expert indépendant a pris note de la création d’une commission présidentielle pour faire face à cette violation grave des droits humains. Il a réitéré au Ministère de la justice la nécessité de mettre en œuvre des actions urgentes visant à l’abolition de la détention préventive prolongée et à reformer le système judiciaire. M Gallón a visité la nouvelle prison de femmes construite à Cabaret. Même si « cette prison est un exemple d’installation non surpeuplée, l’endroit n’a pas d’eau potable, l’intimité n’est pas assurée dans les douches et les toilettes, le temps de recréation est limité à trois heures par semaine, et il y a un réfectoire qui n’est pas utilisé», il a dit. Il a déclaré qu’il faut faire encore plus d’efforts pour améliorer les conditions dans les prisons  à fin de garantir la dignité des détenus.  

L’Expert indépendant a réitéré sa recommandation d’alphabétiser dans un temps raisonnablement court les gens qui ne savent pas lire ni écrire. « Il n’est pas nécessaire de dépenser de grosses sommes d’argent pour réussir, mais plutôt d’organiser une campagne basée sur la décision gouvernementale d’éliminer entièrement et de façon rapide le problème », il a souligné. M Gallón a invité le gouvernement à reprendre le plan d’éducation élaboré en 2010 et repris en 2011, où il était prévu  d’éliminer l’analphabétisme dans le pays dans un délai de cinq ans.

Il a aussi insisté sur ses recommandations de créer une commission de vérité, justice et réparation pour éclaircir les violations du passé, et une commission similaire pour réparer les victimes du choléra. « Il faut rendre justice aux victimes des violations du passé et aux personnes qui ont subi les conséquences du choléra pour batir une société plus égalitaire, basée sur la justice », il a indiqué.

L’Expert indépendant a finalisé en déclarant son indignation par les attaques verbales et physiques contre la communauté LGBTI suite à l’interdiction du festival international Massi Madi organisé par cette communauté. « Ces attaques sont contraires au droit à l’égalité et à la non-discrimination reconnu par les traités internationaux souscrits par Haïti. Je fais un appel spécial, aussi bien aux autorités qu’à la société, à respecter aussi bien les traités que toutes les personnes». M. Gallón a conclu en rappelant aussi qu’il va présenter son rapport au Conseil des droits de l’homme en mars 2017 et qu’il espère pouvoir montrer des progrès dans la mise en œuvre de ses recommandations.

(*) Voir la déclaration complète de fin de mission :
http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20760&LangID=F
 
FIN

Le Conseil des droits de l’homme a nommé M. Gustavo Gallón comme Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti en juin 2013. M. Gallón a plus de 30 ans d’expérience en tant que défenseur des droits de l’homme et professeur universitaire en droit public et droits humains. Il a été Représentant spécial de la Commission des droits de l’homme des Nations unies pour la Guinée équatoriale  1999-2002. Il est actuellement le directeur de la Commission colombienne des juristes depuis sa création en 1988. Pour en savoir plus: http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/SP/CountriesMandates/HT/Pages/IEHaiti.aspx

Les Experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.

Nations Unies Droits de l’Homme, fiche pays – Haïti :
http://www.ohchr.org/FR/countries/LACRegion/Pages/HTIndex.aspx
 
Pour davantage d’informations et demandes de presse, veuillez contacter Mme. Laia Valls Senties (+41 22 917 93 70 / lvalls@ohchr.org)

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NEWS RELEASE

The UN Independent Expert on Haiti presents its findings at the end of its sixth mission
PORT-AU-PRINCE (26 October 2016) – The Independent Expert on the situation of human rights in Haiti, Gustavo Gallón, has concluded his sixth official mission to Haiti to monitor the human rights situation within the current political context.

The Independent Expert has reiterated his solidarity with the victims of hurricane Matthew and with the Haitian people. “The violation of rights in Haiti due to natural disasters is one of the five priority areas I have highlighted in my previous reports. Therefore, I have gone to Jérémie, in the Grand’Anse department, where I visited the High School Nord Alexis, where 525 families affected by the cyclone have found shelter. Their situation is similar to the situation of internal displaced people living in camps since the 2010 earthquake, of people deported from the Dominican Republic settled at the border side, or of detainees in the country prisons”, said Mr. Gallón. He stressed that efforts should be redoubled to address the needs of those affected by this catastrophe.

Since his previous mission in Haiti last February and March 2016, the Independent Expert has welcomed the peaceful transition of last Presidency to current Provisional Presidency as well as the efforts made by the Government to ensure the elections. However, as a result of hurricane Matthew the election date of October 9 has been postponed and “Matthew will also affect the new date of November 20 since many people affected by the hurricane will have difficulties to participate”, according to the Independent Expert. He has stressed that the Government has the duty to hold the elections under difficult circumstances but he is optimistic that the new Provisional Electoral Council and the more relaxed political environment compared to last year will allow concluding the electoral process. “I hope that these elections will be held without any surprises and that there will be a new President elected in February next year as well as stable State institutions,” Mr. Gallón expressed.

Regarding long pretrial detention, the Independent Expert has taken note of the creation of a Presidential Commission to address this serious human rights violation. He has reiterated to the Ministry of Justice the need to urgently take measures to abolish long pretrial detention and to reform the judiciary. Mr. Gallón has visited the new women’s prison built in Cabaret. Although “this prison is an example of a not overcrowded facility, the building lacks safe drinking water, privacy is not ensured in the showers and toilets, the time allocated for outside recreation of inmates is limited to three hours a week in a courtyard, and the dining room is not used”, he said. He stated that more should be done to improve prison conditions in order to guarantee the detainees’ dignity.

The Independent Expert has reiterated his recommendation to alphabetize people that cannot read or write in a reasonably short time. “It is not necessary to spend a large amount of money to be successful on that endeavor, but especially to organize a campaign based on the Government’s decision to eliminate thoroughly and quickly the problem,” he said. Mr. Gallón has invited the Government to resume an education plan developed in 2010 and resumed in 2011, which foresaw the elimination of illiteracy in the country within five years.

He has also stressed his recommendations to create a commission of truth, justice and reparation of violations of the past, and a similar commission to compensate victims of cholera. “We must bring justice to victims of past violations and to people who have suffered the consequences of cholera to achieve a more equal society, based on justice,” he said.

The Independent Expert has concluded by declaring his outrage by verbal and physical attacks against the LGBTI community, following the ban of the Massi Madi international festival organized by this community. “These events are contrary to the rights to equality and non-discrimination which are recognized in international treaties to which Haiti is a party. I urge both the authorities and society to respect them”. Mr. Gallón has concluded that he will present his report to the Human Rights Council in March 2017 and that he hopes to show progress concerning the implementation of his recommendations.

(*) Read the Independent Expert full end-of-mission statement (in French): http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20760&LangID=F

ENDS

The Human Rights Council appointed Mr. Gustavo Gallón
as Independent Expert on the situation of human rights in Haiti in June 2013. Mr. Gallón has over 30 years of experience as a human rights defender and as university professor in public law and human rights. He was the Special Representative of the United Nations Human Rights Commission to Equatorial Guinea from 1999 to 2002. He is currently the director of the Colombian Commission of Jurists since its inception in 1988. Mr. Gallón is independent from any government and conducts his mandate in his sole individual capacity. To know more:
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/CountriesMandates/HT/Pages/IEHaiti.aspx

The independent experts are part of what is known as the special procedures of the Human Rights Council. Special procedures, the most important body of independent experts of the UN Human Rights System, is the general term applied to investigative and independent monitoring mechanisms of the Council that look into specific situations countries or thematic issues throughout the world. The experts of the special procedures work as volunteers; they are not part of the UN staff and they receive no salary for their work. They are independent of governments and organizations, and they exercise their functions independently

UN Human Rights, country page – Haiti:http://www.ohchr.org/EN/Countries/LACRegion/Pages/HTIndex.aspx

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