Institute for Justice and Democracy in Haiti

Lettre Ouverte a la Police Nationale d’Haïti sur les droits de manifester | Open Letter to Haitian National Police RE Right to Protest

(The English translation of this letter is below.)

BUREAU DES AVOCATS INTERNATIONAUX
3, 2ème rue Lavaud
B.P. 19048
Port-au-Prince, Haïti
Tel : +5092943-2106/ 07
Email: avokahaiti@aol.com

 

LETTRE OUVERTE

 

Port-au-Prince, le 28 Mars 2017

Monsieur Michel-Ange Gédéon

Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti (PNH)

En ses bureaux.-

 

Monsieur le Directeur Général,

Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI), dans sa mission première de défendre les droits des plus démunis, les droits inaliénables, imprescriptibles et inhérents à la personne humaine, en particulier ceux des victimes du choléra importé par la MINUSTAH, des femmes victimes de viol, d’agression sexuelles et autres abus de droit, prend acte du refus systématique de la Police Nationale d’Haïti (PNH) dont vous êtes son Directeur Général de donner suite aux notifications des organisations de Victimes de choléra, du Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et du MOLEGHAF,  relatives aux droits de manifester du peuple haïtien garantis par l’article 31-2 de la Constitution de 1987.

Entre le 13 octobre 2015 et le  19 décembre 2016,  le BAI cumule dans ses archives au moins dix (10) notifications qu’il a envoyées à la PNH en conformité aux exigences constitutionnelles qui ont été refusées par la Direction Départementale de l’Ouest de la PNH (DDO) pour des raisons injustifiées et inavouées, mais contraires aux normes démocratiques et constitutionnelles. Une situation qui se détériore davantage depuis les évènements conduisant à l’accession de monsieur Jovenel Moïse au pouvoir car de janvier 2017 à aujourd’hui, toutes les sept (7) notifications qu’on a envoyées à la DDO ont été systématiquement refusées dont celle en date du 24 mars 2017, et ce dans un contexte politique caractérisé par une proposition de loi sur la diffamation déjà votée au Sénat qui, de toute évidence, s’inscrit dans une démarche de fouler aux pieds les libertés d’expression.

En effet, conformément à l’article 31-1 de la loi mère du pays,  les victimes de choléra, le BAI et le MOLEGHAF, par voie d’huissier, ont signifié à  la PNH leur notification  relative à une marche pacifique qu’ils vont organiser ce mercredi 29 mars, à l’occasion de la commémoration du trentième anniversaire de la constitution haïtienne du 29 mars 1987,  pour demander au parlement d’exiger le pouvoir exécutif à se positionner clairement en faveur du droit à la réparation des victimes  de choléra et du départ de la MINUSTAH. Cependant la police a prétexté dans un premier temps que l’huissier doit signifier les copies des pièces d’identités avec les signatures de trois (3) organisateurs de cette marche, alors que cette notification a été déjà signée par Me Mario Joseph, responsable du BAI ; dans un second temps, après avoir accepté de répondre à ces exigences susmentionnées,  elle a malgré tout refusé de recevoir la notification susdite au retour de l’huissier.

Le BAI prend acte également qu’en date du sept (7) mars 2017, la Société Haïtienne d’Aide aux Aveugles (SHAA), une organisation partenaire du BAI militant pour l’inclusion sociale des personnes handicapées qui voulait organiser, de concert avec le BAI et d’autres organisations des personnes handicapées,  un sit-in le vendredi 10 mars dernier pour marquer le premier anniversaire de l’assassinat en toute impunité  de trois femmes sourdes  à Cabaret,  a été forcée de vous écrire personnellement pour avoir accès à la sécurité de la PNH, suite au refus de la DDO de recevoir leur notification. Donc, vous ne pouvez pas prétexter que vous n’étiez pas au courant de ces incessants actes arbitraires de la DDO, en violation de la constitution haïtienne de 1987 et du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).

A cet effet, le BAI  tient à vous rappeler que la liberté de réunion et d’expression sont la pierre d’assise de toute société libre et démocratique.  Car, l’article 31 de la Constitution Haïtienne  garantit « la liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou toutes autres fins pacifiques est garantie ». Lorsque la PNH rejette arbitrairement les notifications préalables selon article 31.2, elle viole la liberté de réunion du peuple haïtien et les obligations faites par la loi internationale au gouvernement haïtien. Selon l’article 276.2 de la Constitution, les traités internationaux, une fois ratifiés, deviennent  partie de la législation d’Haïti et abrogent toutes les lois préexistantes, contradictoires.

Or, l’article 15 de la Convention Américaine des droits de l’homme, ratifiée par Haïti en 1977, et l’article 21 du Pacte Internationale des droits de l’homme ratifié par Haïti en 1991,  obligent le gouvernement haïtien à prendre toutes les mesures possibles en vue de renforcer et de protéger la liberté de réunion de toute personne, et de ne pas imposer des restrictions arbitraires.

Donc, au regard de ces faits avérés constituant une entrave à la jouissance des libertés publiques,  le BAI tient à vous demander, monsieur le Directeur Général, de vous ressaisir et surtout de ne pas vous faire complice d’une situation d’instrumentalisation de la PNH comme une force de répression contre les droits démocratiques et constitutionnels du peuple haïtien.

 

Mario JOSEPH, Av
Bureau des Avocats Internationaux

 

 

CC :         Madame Florence ELIE, Office  Protecteur du Citoyen (OPC)

Monsieur Jose de Jesus Orozca Hernandez, Rapporteur Spécial de la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH)

Monsieur David Kaye, Rapporteur Spécial sur la Promotion et la Protection du Droit à la liberté d’Opinion et d’Expression

 

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BUREAU DES AVOCATS INTERNATIONAUX
3, 2ème rue Lavaud
B.P. 19048
Port-au-Prince, Haïti
Tel : +5092943-2106/ 07
Email: avokahaiti@aol.com

 

OPEN LETTER

Port-au-Prince, March 28, 2017

 

Mr. Michel-Ange Gédéon

Executive Director of the Haitian National Police (PNH)

In his offices.-

 

Dear Executive Director,

The Bureau des Avocats Internationaux (BAI), in its primary mission of defending the rights of the most deprived, the inalienable, imprescriptible and inherent rights of the human being, particularly those victims of cholera imported by MINUSTAH, women victims of rape , sexual assault and other human rights abuses, takes note of the systematic refusal of the National Police of Haiti (PNH), of which you are Director General, to follow up on the notifications from cholera victims’ organizations, the BAI and the MOLEGHAF, concerning the Haitian people’s rights to demonstrate guaranteed by article 31-2 of the 1987 Constitution.

Between October 13, 2015 and December 19, 2016, the Bureau des Avocats Internationaux (BAI) accumulated in its archives at least ten (10) notifications sent to the PNH in accordance with the constitutional requirements that have been refused by the West Departmental Office of the PNH (DDO) for unjustified and unavowed reasons, but contrary to democratic and constitutional norms. This situation is deteriorating further since the events leading to the accession of Mr. Jovenel Moïse to power because from January 2017 to today, all seven (7) notifications sent to the DDO were systematically refused, including the one from March 24, 2017, and this in a political context characterized by a bill on defamation already voted in the Senate, which obviously is part of a process to trample freedoms of expression.

In accordance with article 31 (1) of the country’s parent law, the victims of cholera, BAI and MOLEGHAF, through a bailiff, notified PNH of their notification of a peaceful march they will organize this Wednesday, March 29, to commemorate the 30th anniversary of the Haitian constitution of March 29, 1987, to ask the parliament to demand that the Executive clearly position itself in favor of cholera victims’ right to reparations and of the departure of MINUSTAH. However, the police initially alleged that the bailiff must denote the copies of the identity documents with the signatures of three (3) organizers of the march, although this notification was already signed by Mr. Mario Joseph of BAI. In a second step, after agreeing to meet these requirements, they nevertheless refused to receive the aforementioned notification on the return of the bailiff.

BAI also acknowledges that, on the 7th of March 2017, the Haitian Society for the Assistance of the Blind (SHAA), a partner organization of BAI which is active in the social inclusion of persons with disabilities, that wanted to organize a sit-in on Friday, March 10 along with BAI and other disability organizations, to mark the first anniversary of the murder of three deaf women in Cabaret with impunity, was forced to write to you personally to access the PNH’s security, following the refusal of the DDO to receive their notification. Therefore, you cannot pretend that you were not aware of these incessant arbitrary acts of the DDO, in violation of the 1987 Haitian Constitution and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR).

To this end, BAI wishes to remind you that freedom of assembly and expression are the cornerstone of any free and democratic society. Article 31 of the Haitian Constitution guarantees “freedom of association and unarmed assembly for political, economic, social, cultural or other peaceful purposes is guaranteed”. When the PNH arbitrarily rejects prior notifications under Article 31.2, it violates the freedom of assembly of the Haitian people and the Haitian government’s obligations under international law. According to article 276.2 of the Constitution, international treaties, once ratified, become part of Haiti’s legislation and repeal all pre-existing, contradictory laws.

Article 15 of the American Convention on Human Rights, ratified by Haiti in 1977, and article 21 of the International Covenant on Human Rights, ratified by Haiti in 1991, require the Haitian government to take all the necessary measures to strengthen and protect the freedom of assembly of any person, and not to impose arbitrary restrictions.

Therefore, in view of these proven facts, which constitute a hindrance to the enjoyment of public freedoms, the BAI wishes to ask you, Mr. Executive Director, to remind you, and above all, to ensure that you are not complicit in a situation where the PNH is used as a force of repression against the democratic and constitutional rights of the Haitian people.

 

Mario JOSEPH, Attorney

Bureau des Avocats Internationaux

 

CC: Mrs Florence Elie, Office of the Citizen’s Protector (OPC)

Mr. Jose de Jesus Orozca Hernandez, Special Rapporteur of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR)

Mr. David Kaye, Special Rapporteur on the Promotion and Protection of the Right to Freedom of Opinion and Expression

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15 Newbury Street
Boston, MA 02116

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