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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE: Dix (10) mères de onze (11) enfants abandonnés des casques bleus de l’ONU introduisent une action en justice en recouvrement de créances d’aliments et de garde de l’enfant

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 Contact PRESSE:

Mario Joseph, avocat, Bureau des Avocats Internationaux (BAI), Mario@ijdh.org, +509 3701-9879 (Haïti) (anglais, français, kreyòl)

Nicole Phillips, avocat, Institut pour la Justice et la Démocratie en Haïti (IJDH), Nicole@ijdh.org, +509 4645-2888 (Haïti) (anglais, français, kreyòl)

Dix (10) mères de onze (11) enfants abandonnés des casques bleus de l’ONU introduisent une action en justice en recouvrement de créances d’aliments et de garde de l’enfant

 Port-au-Prince, le 11 décembre, 2017 – Apres avoir été mises enceintes puis abandonnées par des casques bleus des Nations Unis, dix (10) femmes haïtiennes ont introduit une action en pension alimentaire et à la garde de l’enfant contre des casques bleus par devant le Doyen ou le Juge des REFERES des Tribunaux de Première Instance de Port-au-Prince et de Jacmel. L’une des requérantes était une mineure, elle avait 17 ans quand elle a donné naissance à son enfant, donc le soldat qui l’a soudoyée commet un crime de Viol en vertu de la loi haïtienne relative au consentement. Les soldats sont retournés en Uruguay, en Argentine, au Nigéria, et au Sri Lanka, laissant les femmes s’occuper des enfants sans soutien.

 Les requérantes cherchent une décision de justice, conformément à la loi internationale et haïtienne, notamment, le décret du 14 septembre 1983 instituant et réglementant la procédure de recouvrement des créances d’aliments, et celle relative à la garde des enfants. Selon Maître Mario JOSEPH du Bureau des Avocats Internationaux (BAI), avocat des mères des enfants abandonnés des casques bleus, « Ces mères et leurs enfants font face à toutes sortes de difficultés économiques et discriminatoires. Six de ces mères ont perdu leur logement lors du passage de cyclone Matthew en Octobre 2016 ».

L’ONU a pris, à plusieurs reprises, des résolutions pour mettre fin soi-disant à l’exploitation et aux abus sexuels (SEA) commis par les soldats des missions dites de paix, y compris le soutien aux mères ayant des demandes de recouvrement de créances d’aliments, et celle relative à la garde de l’enfant. Le Secrétaire Général de l’ONU, António Guterres, s’est engagée « à mettre un terme à l’impunité des personnes coupables d’exploitation et d’abus sexuels » à la réunion de « Réponse » à l’exploitation et abus sexuel des Nations Unis le 18 septembre 2017. Il a dit, « Nous ne tolérerons personne qui commette ou tolère l’exploitation et les abus sexuels.» Pendant des années, l’ONU s’est engagé à « travailler avec les États Membres pour faciliter, dans leur domaine de compétence, la poursuite des réclamations liées à la pension alimentaire et à la Garde des Enfants ». Pourtant, les victimes sont loin de trouver une réponse pratique et adéquate.

Malgré la mise en demeure (sommation) signifiée le 3 août 2016, via le Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l’huissier Yvon ZETRENNE du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, à Madame Sandra HONORE, Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations-Unies en Haïti et chef de la MINUSTAH à l’époque, la MINUSTAH n’a jamais répondu à la sommation notifiée, selon Maître JOSEPH.

Maître JOSEPH continue, « Nous apprécions l’engagement du Secrétaire Général, Monsieur GUTERRES contre l’impunité, mais comme on dit en Latin « Acta et non verba ». L’ONU a eu une politique officielle de « tolérance zéro » pendant des années, mais néanmoins, dans la pratique, c’est l’impunité qui est devenue la norme. Malgré des engagements répétés, l’ONU n’a pas pris de mesures appropriées pour accompagner les victimes, et jusqu’à date, aucune mesure n’est prise contre les casques bleus qui abandonnent leurs progénitures ».

Selon une résolution de l’ONU sur l’Assistance aux Victimes d’abus et exploitation sexuelle (SEA), les mères devraient recevoir de l’ONU « une assistance et un soutien de base en fonction de leurs besoins individuels découlant directement de l’exploitation et des abus sexuels présumés. Cette assistance et ce soutien comprendront des soins médicaux, des services juridiques, un soutien pour faire face aux effets psychologiques et sociaux de ces expériences traumatisantes et des soins matériels immédiats, tels que : nourriture, logement, soins de santé, habillement et un refuge sûr, si nécessaire. » Maître JOSEPH affirme que la seule assistance reçue par certaines requérantes était un « job part time » et un support pour des tests ADN dont les résultats ne sont jamais remis aux mères.

Les revendications de Pension Alimentaire, de Garde de l’Enfant et Paternité proviennent dans le contexte de l’augmentation des rapports qui documentent l’exploitation et les abus commis par des casques bleus en Haïti et dans d’autres pays, ainsi que du manque de responsabilité au regard de ces actes. L’ONU a également pris du temps pour accepter sa responsabilité pour des dommages causés par la MINUSTAH dans l’introduction du choléra en Haïti. Le choléra a déjà fait plus de 800 000 malades et plus de 10 000 décès rapportés. L’ONU a finalement reconnu leur responsabilité en Décembre 2016 et promis une nouvelle approche en deux volets : 1) éradiquer le choléra et 2) réparer les victimes, ce qui tarde encore.

Cette assignation en justice par devant les Tribunaux Haïtiens à : 1) Monsieur Antonio RODRIGUE, Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, 2) Madame Susan PAGE, Représentante du Secrétaire Général des Nations Unies et chef de la Mission des Nations-Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), et 3) aux soldats de la MINUSTAH qui ont abandonnés leurs enfants en Haïti, est la suite de la mise en demeure en date du 3 Août 2016. Par cette action les requérantes demandent à l’ONU de fournir les informations suivantes à savoir: a) identification des défendeurs indiqués dans les requêtes, ses pièces d’identification, ses commandants, et les officiers responsables pour enquêter sur ces allégations, ce conformément à l’Accord de Siège réglementant les liens diplomatiques entre Haïti et l’ONU en 2004, b) communiquer toutes les informations relatives aux dossiers des requérantes à la section Conduite et Discipline de l’ONU, sur les enquêtes de la MINUSTAH et tout autre agence pertinent de l’ONU, des payes, et de toutes décisions prises dans les cas, c) déclarer si les actions des soldats ainsi connus d’entrer en relation sexuelle avec les requérantes, les mettre en pleine ceinture, et de ne pas supporter les mères des enfants issus de ces relations font partir des fonctions officielles des soldats de la MINUSTAH, pour vérifier si l’immunité fonctionnelle de l’Accord de Siège (SOFA) est applicable dans ces cas; et d) délivrer les résultats des tests d‘ADN à toutes fins utiles que de droit.

A la 72ème session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unis le 21 septembre 2017, Monsieur Jovenel Moise a dénoncé cette conduite de l’ONU, qu’il a appelé « les actes odieux d’exploitation et de violence sexuelle commis par certains soldats de la MINUSTAH et d’autres membres du personnel ». Maître JOSEPH espère que ces revendications de Pension Alimentaire et Garde de l’Enfant seront « un défi pour l’ONU de se conformer à ses propres principes et ses promesses d’adresser en de meilleurs termes l’exploitation et les abus sexuels commis par des casques bleus en Haïti et dans le monde entier ».

 

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