Institute for Justice and Democracy in Haiti

Collectif des Avocats et Juristes Internationaux Contre la Corruption et l’Impunité

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The Collective of International Lawyers and Jurists against Corruption and Impunity (CAJICI) praise the Haitian protesters and members of the diaspora for calling attention to the misuse of the Petrocaribe fund. The Collective supports the protests and asks that authorities reveal the usage of the fund. The Collective points out that if there is any corruption shown once the funds are revealed it will be considered a transnational crime. They ask that Haitian citizens continue to push for clarity of these funds and asks that the justice system maintains the safety of the protesters. 

COLLECTIF DES AVOCATS ET JURISTES INTERNATIONAUX CONTRE LA CORRUPTION ET L’IMPUNITE (CAJICI) 

Le 30 aout 2018

Affaire Pétro Caribe 

Note no I 

Le Collectif des Avocats et Juristes Internationaux contre la Corruption et l’Impunité (CAJICI) salue le courage du peuple haïtien et de sa diaspora qui, en une seule voix, demande aux autorités juridictionnelles haïtiennes d’assumer leur responsabilité afin que toute la lumière soit faite sur la gestion des 3.8 milliards $US du Fond Pétro Caribe. 
Le Collectif apporte son soutien à la marche pacifique de la diaspora haïtienne à Montréal du samedi Ier septembre 2018 et à toutes autres activités de mobilisation citoyenne concernant le dossier Pétro Caribe.
Le Collectif souligne à l’attention des autorités haïtiennes qu’il est de leur intérêt que toute la lumière soit faite sur la gestion du fonds Petro Caribe. Quand les citoyennes- citoyens demandent compte, il est du devoir des dirigeant-e-s, au nom de la transparence, d’adopter toutes les dispositions nécessaires aux fins de satisfaire leur demande. Le peuple haïtien a le droit de savoir, en toute transparence, quelle utilisation a été faite du fonds Pétro Caribe. 
Le Collectif des Avocats et Juristes Internationaux contre la Corruption et l’Impunité (CAJICI) attire l’attention des autorités haïtiennes sur le fait que la corruption a des conséquences néfastes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Ceci entraine des préjudices énormes sur la qualité de vie des citoyennes et citoyens. Ce qui légitimise les plaintes déposées par des citoyennes et citoyens au cabinet d’instruction et les mobilisations en cours.
Par conséquent, nous, signataires de la présente note, suivons de très près l’instruction judiciaire en cours et le travail des conseillers de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSC/CA. Nous restons convaincus que personne parmi ces autorités, quel que soit son rang et son autorité, n’a aucun intérêt à occasionner un déni de justice nationale dans le cadre de ce dossier.
Le Collectif souligne à l’attention des autorités judiciaires, des valeureux conseillers de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif que la Convention des Nations Unies contre la Corruption fait de ce phénomène un élément de criminalité transnationale. Ceci dit, toute mauvaise gestion du fonds Pétro Caribe et tout déni de justice sont susceptibles de donner lieu à des recours internationaux. Le crime financier n’a pas droit de cité au sein de nos institutions.
Le Collectif, dans un souci de transparence et du respect du droit d’accès à l’information, demande aux citoyennes- citoyens de continuer à exiger que toute la lumière soit faite sur la gestion du fonds Pétro Caribe. Le chef de l’État haïtien, garant de la bonne marche des institutions au regard de la Constitution haïtienne, doit s’assurer que les conseillers de la CSC/CA et le juge instructeur puissent avoir toutes les ressources nécessaires pour mener à terme leur enquête. Ils ne doivent être objet d’aucune forme de pression ou de chantages politiques. Ils doivent pouvoir agir en toute liberté et sécurité.
Le Collectif demande au peuple haïtien de rester vigilant. Le rapport final de la CSC/CA devra être entériné par le Parlement, d’autant que des personnes épinglées dans les rapports sénatoriaux sont des hauts dignitaires de l’Etat en fonction passibles de la Haute Cour de Justice et des anciens premiers ministres et des anciens ministres redevables devant le parlement en ce qui a trait à leur gestion, au regard de la constitution en vigueur. La mobilisation devra suivre son cours après le rapport de la CSC/CA pour forcer les parlementaires à accueillir favorablement les recommandations de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif et à livrer à la juridiction répressive les auteurs présumés des actes de corruption et de malversation liés à la gestion du fonds Petro caribe. Le feu de la mobilisation devra rester allumé jusque devant la juridiction pénale pour contraindre les autorités judiciaires à conduire une enquête scientifique sérieuse et à condamner les dilapidateurs des fonds publics au bénéfice de la collectivité.
Le Collectif demande, enfin, aux autorités policières et de la justice de continuer à assurer la sécurité des protestataires avant, pendant et après tous les mouvements de mobilisation sociale. Le droit à la protestation et à la mobilisation est un droit fondamental.
Que vive une Haïti sans corruption ni impunité!

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