Institute for Justice and Democracy in Haiti

Note du presses avocats des victimes du cholera.

LE DOSSIER DES VICTIMES DU CHOLÉRA EN ATTENTE D’ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

NOTE DE PRESSE

En date du 26 septembre 2018, des avocates- avocats ont introduit une action en justice par devant le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Bernard SAINT-VIL, faisant office de juge des référés, afin que l’État demande la mise en place d’une Commission des réclamations pour la réparation des victimes du choléra conformément aux articles 55 et suivants de l’Accord de Siège paraphé par le gouvernement haïtien et l’ONU le 9 juillet 2004.

Cette saisine de la chambre des référés est le résultat du courage et de la détermination de centaines de milliers de compatriotes haïtiennes et haïtiens victimes du choléra, ainsi que de la solidarité de mouvements sociaux haïtiens et d’organisations de défense des droits humains. Nous profitons de cette occasion pour saluer la contribution technique de notre partenaire, Avocats sans frontières Canada (ASFC), qui a appuyé cette démarche. Avec l’introduction de cette affaire en chambre des référés, il n’y a plus lieu de se référer au délai d’un an prévu par l’Accord de siège en vue de produire des demandes d’indemnisation après le départ de la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

Nous nous réjouissons d’avoir eu pour la première fois, huit (8) ans après l’introduction du choléra en Haïti, l’occasion de soumettre le sort de cette Commission entre les mains de la justice haïtienne. Cependant, nous prenons acte du fait que l’État haïtien, par l’entremise de ses avocats, a contesté la demande des victimes du choléra en sollicitant au juge des référés de se déclarer incompétent pour connaitre de cette affaire. Nous espérons que l’État haïtien saura offrir aux victimes du choléra un recours effectif afin qu’elles puissent exercer leur droit à la réparation. La mise en place de cette Commission permettrait d’éviter un déni de justice pour ces victimes. Rappelons que la Constitution haïtienne, les conventions et traités internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaissent aux citoyennes et citoyens, sans exception aucune, le droit à une justice équitable et impartiale. Il est donc du devoir de l’État haïtien de veiller au respect des droits fondamentaux du peuple haïtien. De ce fait, nous espérons que le juge des référés ordonne la création de la Commission des réclamations tel que prévu par l’Accord de siège de 2004.

Les victimes du choléra, leurs avocats, le peuple haïtien, les organisations nationales et internationales de défense de droits humains, attendent avec impatience cette ordonnance du juge des référés qui, nous le croyons, ouvrira la voix nécessaire en vue de l’indemnisation des victimes du choléra et évitera tout déni de justice. Il s’en va de la dignité du peuple haïtien.

Pour les avocats :

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Me Patrice FLORVILUS

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