Institute for Justice and Democracy in Haiti

Jovenel Moïse Inculpé Mais Libre de ses Mouvements

In January 2017, President Jovenel Moïse was named an “inculpé”  on money-laundering charges based on the report of the Unité centrale de renseignements financiers (Central Unit for Financial Information, or UCREF), which was established as the government’s autonomous corruption-fighting entity. This status means that an Investigating Judge has determined that there is sufficient indication of a person’s involvement in criminal activity to justify naming them as an official suspect, and if appropriate, arresting them or otherwise limiting their freedom. As of March 2019, President Moïse remains an inculpé, although the judge has not decided to limit his freedom. In April 2017, President Moïse illegally fired the head of UCREF, and subsequently replaced his with an illegal interim Director. There has been no apparent progress in the legal case since February 2017.

National –
«Jovenel Moïse est passé du stade d’impliqué dans une affaire à celui d’inculpé formel par un juge», clame l’ancien juge d’instruction Claudy Gassant. Il explique que le président élu est « entre guillemets sous contrôle judiciaire et ne peut à ce titre disposer de ses mouvements sans avertir le juge». Jovenel Moïse doit rester à la disposition de la justice, poursuit Claudy Gassant, soulignant que, pour se déplacer, celui qui se dit être un phénomène doit avoir « l’autorisation du juge». Il ne peut pas quitter le pays comme bon lui semble, dit-il. Après avoir répondu aux questions du juge Breddy Fabien, Jovenel Moïse a expliqué mercredi lors d’un point de presse qu’il a « fait une déclaration définitive» dans le cadre de ce dossier. Il ne peut pas dire cela, rétorque l’ancien commissaire du gouvernement, précisant qu’il revient au juge d’instruction de décider qui il doit entendre, à quel moment il va l’entendre et quand il doit rendre sa décision…

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