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Communiqué de Presse – 20 décembre 2005

 

Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI), dirigé par l’avocat Mario Joseph, condamne avec fermeté la mise à la retraite forcée de cinq juges de la Cour de Cassation de la République et la considère comme une atteinte grave à l’indépendance et l’intégrité du Pouvoir Judiciaire et à la Constitution.

 

La révocation constitue une violation flagrante des articles 174 et 177 de la Constitution de 1987 qui prévoient que les juges de la Cour de Cassation sont nommés pour dix (10) ans, sont inamovibles et ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée. Le BAI souligne qu’il ne revient point à l’Exécutif de faire une telle constatation, moins encore en absence de tout constat médical.

 

Le BAI constate que la nomination des cinq nouveaux juges a été illégale et conséquemment nulle, étant contraire à l’article 175 de la loi fondamentale selon lequel les juges de la Cour de Cassation sont nommés sur une liste soumise par le Sénat de la République. Aucune nomination ne peut se produire sans l’apport parlementaire, même dans une période de transition.

 

Le BAI se déclare consterné par le fait que les cinq nouveaux juges ont prêté serment au Palais National, contrairement aux principes de la Séparation des Pouvoirs et l’article 129 du Décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire qui stipule que la Cour de Cassation siège au Palais de Justice. En outre, la prestation de serment au Palais National a violé le principe de publicité des audiences, prévu par l’article 180 de la Constitution et par l’article 61 du Décret sus-cité.

 

Le BAI observe que la grève des magistrats et d’autres personnels judiciaires déclarée par l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) a entraîné la paralysie de l’appareil judiciaire. Le BAI est préoccupé surtout du fait que les premières victimes de cette paralysie sont les détenus dans les centres carcéraux du pays, dont plus de quatre-vingt-dix pour cent n’ont pas encore été jugés, et fait appel aux magistrats de considérer que les détenus ne devraient pas payer le prix des actes anti-constitutionnels du Pouvoir Exécutif et de ses alliés frustrés. Cette grève est-elle opportune quand on sait que jusqu’à présent, les illustres dossiers de Raboteau, de Piatre, de Jean-Rabel, de Jean Dominique, de Brignol Lindor, etc. traînent dans les tiroirs des palais de justice du pays?

 

Le BAI déplore que l’ANAMAH et le corps judiciaire dans son ensemble, n’ont pas protesté avec la même ferveur contre d’autres interférences et atteintes à l’indépendance judiciaire dans le passé récent, telles par exemple la lettre de l’ex Ministre de la Justice, Bernard Gousse, du 30 décembre 2003 au Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince lui demandant de retirer tous les dossiers en possession des juges d’instruction Jean Sénat Fleury et Brédy Fabien, après que le premier eut ordonné la libération du père Jean-Juste et que le dernier eut accordé une main-levée d’écrou en faveur des sieurs Harold Sévère, Jaques Anthony Nazaire, Paul Keller et Rospide Pétion. N’a-t-on pas vu il y a moins d’un an Me Bernard Gousse révoquer par une simple circulaire une ordonnance d´apposition de scellés sur les locaux de la BNC du Cap-Haitien prise par le Doyen du Tribunal de Première Instance sans aucune protestation des Magistrats de l’ANAMAH ? Le BAI s’interroge également: Est-ce que les magistrats se sont mis en grève pour protester contre la pratique des arrestations illégales dépourvues de tout mandat judiciaire et faites en dehors de tout cas de flagrant délit, où la police se substitue à la justice? Que dire de la situation de corruption qui gangrène l’appareil judiciaire?

 

Selon le BAI, la justice ne peut pas s’étonner de la décision du Gouvernement de révoquer cinq juges de la Cour de Cassation après avoir pendant des mois montré de la complaisance envers l’Exécutif, voire même cautionné certains de ses nombreux actes arbitraires. Des exemples de cette complaisance sont manifestes dans l’arrêt de la Cour de Cassation annulant le jugement du Tribunal Criminel de Gonaïves relatif au massacre de Raboteau et contredisant ainsi sa propre décision de confirmation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Gonaïves qui avait maintenu l’ordonnance de renvoi par devant le Tribunal Criminel siégeant avec l’assistance de jury, laquelle ordonnance avait acquis l’autorité de la chose souverainement jugée. Le BAI a observé la même complaisance dans le procès et la libération de Louis Jodel Chamblain lequel, avant de se rendre à la justice, avait donné une conférence de presse à côté de l’ex-ministre de la justice, ce qui fait supposer l’influence du Gouvernement sur toute la procédure.

 

Le BAI estime, pour conclure, que les protestations et l’arrêt de travail des magistrats de l’ANAMAH et de tout le personnel de la justice pour défendre et sauver l’intégrité du Pouvoir Judiciaire viennent bien en retard. La justice est morte bien avant.

 

 

POUR LE BUREAU DES AVOCATS INTERNATIONAUX :

 

 

 

 

Me Mario Joseph, Av.