BUREAU DES AVOCATS INTERNATIONAUX
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Port-au-Prince, le 11 Novembre 2015

Note de Presse

Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI), dans sa mission première de défendre les droits des plus démunis, les droits inaliénables, imprescriptibles et inhérents à la personne humaine, en particulier ceux des victimes du choléra importé par la MINUSTAH, des Femmes et Filles victimes de viol, d’agressions sexuelles et autres abus de droit, dénonce avec véhémence les violations systématiques des droits de libertés publiques de la population haïtienne par le Gouvernement MARTELLY/PAUL que ce soit à l’Arcahaie lors des mouvements de protestation contre le décret du 22 juillet 2015 créant une nouvelle commune dénommée ‘’Commune des Arcadins’’, ou à travers le pays pour dénoncer les résultats des élections présidentielles du 25 octobre ne reflétant que les magouilles, les bourrages d’urnes et les fraudes massives qui caractérisaient ces joutes.

Le BAI rappelle aux autorités haïtiennes et au Commandement de la Police Nationale d’Haïti (PNH) en particulier que les libertés publiques sont des droits acquis et garantis tant par la Constitution haïtienne de 1987 (articles 31, 31.2) que par les Conventions signées et ratifiées par Haïti, notamment La Déclaration Universelle des Droits Humains ( article 21(1) ), le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (article 21), La Convention Internationale sur l’Elimination de toutes Formes de Discrimination raciale (article 5 (d) (ix)), La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (article 15), la Convention sur les Droits des Défenseurs des Droits Humains (articles 5 et 12) et la Convention Inter-Américaine des Droits Humains (article 15). Les droits à la Liberté de Réunion et de Manifestations pacifiques sont garantis et protégés par des lois nationales et des instruments régionaux et internationaux.

Il a été relayé dans la Presse nationale, constaté par des Juges de Paix de la Commune de l’Arcahaie et documenté par des Organisations des Droits Humains (RNDDH) et par le BAI représentant légal des victimes que suite aux mouvements de protestations entrepris par la population de l’Arcahaie pour porter le Gouvernement MARTELLY/PAUL à rentrer le décret du 22 juillet 2015 créant la nouvelle Commune des Arcadins, la PNH, par l’entremise notamment du Corps d’Intervention pour le Maintien d’Ordre (CIMO), de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO) et de la Brigade d’Opération et d’Intervention Départementale (BOID) cagoulés, a perpétré des crimes horribles sur la population archeloise qui ne réclamait que ses droits. Des personnes sont tuées, d’autres sont blessées par balles, des maisons et des véhicules sont incendiés, des champs de bananes sont rasés, des réservoirs de motocyclettes sont crevés pour y mettre le feu. Ils ont pillé les commerces des petits marchands et ont consommé leurs marchandises sans payer et se sont adonnés à des actes de vandalisme1. Les riverains n’ont commis aucune infraction. Si c’était le cas, ce serait à la justice de prendre des mesures appropriées. Cette répression sauvage et systématique de la PNH contre tous les résidents de l’Arcahaie constitue une punition collective et un terrorisme d’Etat. N’en déplaise aux nostalgiques, ce genre de pratique fait référence à un passé irrémédiablement révolu.

Pour protester contre les résultats des élections du 25 Octobre 2015 entachés de magouilles, de bourrages d’urne et de fraudes électorales, la population haïtienne a investi les rues pour réclamer son droit vote or, il a été constaté que la PNH, comme à l’Arcahaie, et dans l’irrespect le plus total de la Constitution de 1987, des lois haïtiennes et des conventions signées et ratifiées par Haïti, continue de violer les droits de la population qui, par des manifestations pacifiques, dénonce un Décret Illégal, des fraudes électorales et les bourrages d’urnes qui caractérisaient les élections du 9 Août et du 25 Octobre 2015.

Par ailleurs, le BAI dénonce les responsables actuels de l’Etat Haïtien qui ne respectent pas ses obligations internationales et qui traitent la population haïtienne comme du bétail.

En ce qui attrait au respect des Droits Humains en général et des libertés publiques en particulier, Il reste beaucoup à faire d’autant que ces « Droits Humains du peuple » sont opposables à l’Etat Haïtien, prédateur par excellence. Cependant, quant aux victimes, elles doivent se préparer à porter plainte par devant les autorités compétentes tant nationales qu’internationales pour trouver justice et réparations en utilisant le bon office du Bureau des Avocats Internationaux (BAI) pour les torts qui leur sont causés.

Pour le BAI :
Mario JOSEPH, Av.
CC : Pierre Richard CASIMIR, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
Florence ELIE, Protectrice du Citoyen
Gustave GALLON, Expert Indépendant sur la Situation des Droits Humains en Haïti
Maina KIAI, Rapporteur Spécial sur les Droits de Réunion et la Liberté d’Association
Rose-Marie Belle Antoine, CIDH  

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1 Extraits de Rapport d’enquête sur la situation de tension à l’Arcahaie, Réseau National de Defense des Droits Humains, 14 October 2015  

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