Port-au-Prince, le 08 juin 2020
Lettre Ouverte
Monsieur Jean Bernadel PAUL
Directeur Général de la Société Nationale des Parcs Industriels
(SONAPI)
En ses bureaux.-
Objet : requête aux fins de visite d’observation
Monsieur le Directeur Général
Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI), dans sa mission principale en tant que Cabinet d’Avocat défendant les droits des plus démunis, les droits inaliénables, imprescriptibles et inhérents à la personne humaine, tels les droits à la santé et à l’éducation, en particulier ceux des victimes des graves violations de Droits Humains, du terrorisme d’État, du choléra importé par la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH), des femmes et filles victimes de viols et d’agressions sexuelles et autres abus de droit, vous salue et profite de cette occasion pour vous demander votre collaboration en tant que Directeur Général de la SONAPI, dans le cadre d’une visite que le responsable du BAI, Maître Mario JOSEPH, et des dirigeants d’organisations syndicales et sociales de la société civile d’en bas, envisagent d’effectuer dans les différentes usines de la SONAPI, afin d’observer la situation du droit à la santé des ouvriers-ères dans le contexte de la crise covid-19.
En effet, le BAI, représentant légal de l’ensemble de ces organisations syndicales et sociales : Centrale Nationale des Syndicats Ouvriers d’Haiti(CNOA) , Organisation des Travailleurs Révolutionnaires(OTR),Syndicat des Ouvriers du textile et de l’Habillement(SOTA), Bataille Ouvrière(BO), Union Nationale des Normaliens Haïtiens(UNNOH), Confédération des Travailleurs-euses des Secteurs Publics et Privé(CTSP) et(MOLEGHAF), décide, en leur nom, de vous solliciter l’autorisation lui permettant de visiter, accompagné des représentants de ces organisations ci-mentionnées, les lieux de travail des ouvriers-ères, en raison du fait qu’il a été alerté par des travailleurs et des syndicats du secteur textile exprimant leur inquiétude concernant les conditions de travail dans les usines de la SONAPI qui ne leur permet pas d’appliquer les consignes sanitaires que recommandent les autorités sanitaires pour se protéger contre la pandémie de la covid-19. Et d’observer du même coup les mesures qui ont été prises par l’État et les propriétaires des usines pour garantir le respect du droit à la santé des ouvriers-res, après avoir écarté les syndicats les plus représentatifs de la classe ouvrière dans les discussions qui ont permis la réouverture des factories, pendant la propagation accélérée de la pandémie covid-19 en Haïti.
Le BAI, à travers son Observatoire du Droit à la Santé des Personnes vulnérables, avait déjà informé la presse concernant sa préoccupation sur cette question, considérant que la loi-mère du Pays et des Conventions Internationales signées et ratifiées par l’État Haïtien, l’obligent à reconnaitre, respecter et garantir le droit à la santé de tous-tes les Haïtiens-nes. Ainsi, l’Observatoireavait recommandé à l’État Haïtien : d’abord de suspendre cette décision criminelle, puis d’entrer en concertation avec les syndicats pour analyser cette nouvelle situation et enfin, de prendre des mesures d’accompagnement financier en faveur des ouvriers-ères, conformément à l’article 112 du Code du travail, le temps de créer de nouvelles conditions de travail adaptées au temps de covid-19. Car l’article 19 de la Constitution du 29 mars 1987 prescrit clairement que : « l’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé et au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ». Et selon l’article 23 de cette Constitution, l’État doit créer les conditions matérielles et psychologiques nécessaires pour la jouissance pleine de ce droit: « L’État est astreint à l’obligation d’assurer à tous les citoyens dans toutes les collectivités territoriales des moyens appropriés pour garantir la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé par la création d’à´pitaux, centres de santé et de dispensaires ».
Au niveau international, l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme affirme que : « Toute personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux… ». L’article 12 du Pacte International relatif aux Droits Économiques Sociaux et Culturels (PIDESC), signé et ratifié par l’État Haitien, précise que : « les Etats Parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre…».
La Convention no 161 de l’Organisation Internationale du Travail(OIT) sur lesservices de santé au travailexige, en termes de principes d’une politique nationale, des moyens préventifs en vue d’un milieu de travail sà»r et salubre favorisant une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail. Et les services de santé au travail doivent s’assurer des fonctions adéquates et appropriées aux risques de l’entreprise pour la santé au travail, par exemple en identifiant et en évaluant les risques d’atteinte à la santé sur les lieux du travail.
“cet effet, le BAI tient à rappeler que l’article 276.2 de la constitution du 29 mars 1987, reconnait que les : « Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la constitution, font partie de la législation du Pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires ».
Pour toutes ces raisons légales et sanitaires, le BAI et les représentants d’organisations ci-mentionnées aimeraient faire cette visite d’observation sur la situation du droit à la santé des ouvriers-ères de la SONAPI sur leur lieu de travail le lundi 15 juin 2020, de 9h AM à 3h PM. Dans le cas où ce 15 juin ne vous serait pas favorable, le BAI et les organisations indiquées n’y verront aucun inconvénient d’effectuer cette visite à un autre jour d’ici le mois de juin en cours.
BAI, SOTA-BO, CNOA, UNNOH, OTR, CTSP et MOLEGHAF vous remercient déjà , monsieur le Directeur Général, pour votre compréhension et vous envoient également leurs salutations patriotiques.
Mario JOSEPH, AV.
Pour authentication:
Didier DOMINIQUE, Secrétaire Général de Batay Ouvriye
Josué MÉRILIEN, Coordonnateur National de l’UNNOH
David OXYGÈNE, Secrétaire Général du MOLEGHAF
Télémaque PIERRE, Secrétaire Général de SOTA
Dominique SAINT-ELOI, coordonnateur du CNOA
Etienne OREMIL, Responsable de l’OTR
Jean Bonald Golinsky FATAL, Président du CTSP
CC :
Guy RYDER, Directeur Général de l’OIT
Corrie VAGAR, Directrice du Comité de la Liberté Syndicale de l’OIT
Crispin Rigby, Représentant du Département du Travail Américain en Haïti
Claudine FRANCOIS, Directrice Better Work Haiti
Nicole ALTIDOR, Ministre des Affaires Sociales et du Travail (MAST)
Jocelyne Colimont FETIERE, Médiatrice spéciale du travail dans le secteur textile
Georges Barreau SASSINE, Président d’Association de l’Industrie d’Haïti (ADIH)