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FOR IMMEDIATE RELEASE
Contacts:
Mario Joseph, Av., Bureau des Avocats Internationaux, mario@ijdh.org, 509-3701 9879
Brian Concannon Jr., Esq., Institute for Justice & Democracy in Haiti, brian@ijdh.org, 541-263-0029
Human Rights Groups Welcome Calls for Truth Commission to Support the Prosecution of Jean-Claude Duvalier
July 11, 2011- The Bureau des Avocats Internationaux (BAI) and the Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH) welcome the UN Deputy High Commissioner on Human Rights’ call for a truth commission to support the ongoing prosecutions of human rights abuses committed under the regime of former dictator Jean-Claude Duvalier. At the same time, BAI and IJDH express their concern that establishing a commission with a mandate that goes beyond investigating the crimes by Mr. Duvalier and his accomplices would dilute its ability to contribute to justice for victims of the Duvalier dictatorship.
Haitian law, which includes the international human rights treaties Haiti is party to, requires the investigation and prosecution of the grave human rights violations extensively documented under Mr. Duvalier’s reign without regard to when they occurred. In order to help Haiti fulfill this obligation, the Office of the High Commissioner for Human Rights should continue to ensure that sufficient resources are devoted to building the capacity of the Haitian judiciary to conduct the prosecution, along with a truth commission.
“A truth commission that serves to encourage more victims of the Duvalier regime to testify and file complaints will help to combat impunity and strengthen the rule of law in Haiti,” expressed BAI Managing Attorney, Mario Joseph. While there were tens of thousands of victims of grave human rights abuses committed by the Duvalier regime, only 20 have come forward so far to lodge their criminal complaints against Mr. Duvalier. According to Joseph, “A space for many more victims to tell their stories and uncover a more complete picture of how widespread and systematic the abuses were will help to ensure the effective and fair prosecution of the regime’s crimes against humanity as mandated by international law.”
“Haiti benefitted from this dual approach – a truth commission combined with prosecution – in response to the crimes committed by the 1991-1994 de facto regime,” explained IJDH Director Brian Concannon. “The work of the National Truth and Justice Commission ultimately supported the successful prosecution of the Raboteau Massacre.” The Raboteau prosecution resulted in the conviction of 53 former soldiers and paramilitaries, including the entire military high command and the heads of the paramilitary FRAPH (Front Révolutionnaire pour l’Avancement et le Progrès Haïtiens), and awarded victims with a total of US $140 million in damages. The National Truth and Justice Commission, whose mandate was to establish the truth about human rights violations during the coup period “without prejudice to judicial remedies that might arise from such violations”, helped the Raboteau trial through its analysis of patterns of abuses and forensic investigation of the massacre.
While the Raboteau proceeding followed the conclusion of the National Truth and Justice Commission’s investigation, it is not unprecedented for truth commissions to operate concurrently with judicial proceedings, as was done, albeit imperfectly, in East Timor and Germany. A truth commission for the Duvalier dictatorship’s crimes should also operate concurrently with prosecution and consider the lessons learned from these and other countries, such as the need for a clearly defined mandate for the commission and strong coordination between the commission and judicial proceedings. And unlike the practices of some other truth commissions, Haitian law would not allow the option of amnesty.
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Download the press release: 11 July 2011 Press Release (PDF)
Les Organisations des droits humains se réjouissent de la demande d’établir une Commission de vérité pour renforcer les poursuites contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier
Le 11 Juillet 2011-Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et l’Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH) se réjouissent de la demande du Haut-commissaire adjoint des Nations Unies aux droits de l’homme, Kyung-wha Kang, d’établir une Commission de vérité pour soutenir les poursuites judiciaires des abus des droits humains commis sous le régime de l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier. En même temps, le BAI et l’IJDH expriment leurs inquiétudes pour que le mandat de la Commission n’aille pas au delà et soit centré sur les crimes commis sur le régime de Jean-Claude Duvalier afin que les milliers de victimes trouvent justice et réparation.
Les conventions internationales des droits humains qui font partie intégrale de la loi haïtienne exigent l’enquête et les poursuites judiciaires de graves violations des droits humains documentées sous le règne de Duvalier sans tenir compte de l’époque où les violations ont eu lieu. Afin d’aider Haïti à satisfaire cette obligation, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devrait s’assurer que les ressources suffisantes sont affectées à renforcer la capacité de la justice haïtienne d’engager des poursuites en même temps qu’une Commission de vérité.
« Une Commission de vérité sera importante afin d’encourager plus de victimes à témoigner et à porter plainte, du même coup combattra l’impunité et renforcera l’établissement d’un État de droit en Haïti » a déclaré le Directeur du BAI, Mario Joseph. Tandis qu’il y avait des dizaines de milliers de victimes des graves violations des droits humains commises sous le régime de Duvalier, seulement 20 plaintes ont été déposées contre M. Duvalier. Selon Maître Joseph, « Un espace où beaucoup plus de victimes peuvent raconter leurs témoignages et décrire le caractère systématique et étendu des abus avec clarté assurera des poursuites judiciaires efficaces et équitables des crimes contre l’humanité du régime comme exigée par la loi internationale. »
« Haïti a ressenti l’effet favorable de cette double approche – une commission de vérité combinée avec les poursuites judiciaires – en réponse aux crimes commises par le régime de facto de 1991 à 1994, » le Directeur de l’IJDH, Brian Concannon, a expliqué. « Le travail de la Commission Nationale de Vérité et de Justice a favorisé la réussite des poursuites du massacre de Raboteau. » Le procès de Raboteau est l’exemple le plus tangible, la condamnation de 53 anciens militaires et paramilitaires, y compris le haut commandement des Forces Armées d’Haïti et les têtes pensantes du paramilitaire FRAPH (Front Révolutionnaire pour l’Avancement et le Progrès Haïtiens). Le tribunal criminel des Gonaïves a octroyé aux victimes un dédommagement de US $ 140 millions. La Commission Nationale de Vérité et de Justice (CNVJ) de 1995 en Haïti, dont le mandat était d’établir la vérité sur les violations des droits humains pendant la période du coup 1991-1994 « sans préjudice des recours judiciaires qui pourraient résulter de telles violations », a aidé la poursuite dans le cadre du procès du massacre de Raboteau, à travers son analyse des comportements, des abus et des examens médico-légaux.
Le procès de Raboteau a été réalisé à la fin de l’enquête de la CNVJ. Mais le fonctionnement simultané d’une commission de vérité et des poursuites judiciaires n’est pas sans précédent, comme il était fait en Timor Leste et en Allemagne, quoiqu’imparfait. Une commission de vérité pour les crimes de la dictature de Duvalier doit fonctionner simultanément avec les poursuites judiciaires et considérer les leçons à retenir de ces pays. Donc, la nécessité d’un mandat précis de la commission de vérité et une bonne coordination entre la commission de vérité et les poursuites judiciaires s’avèrent important. Et contrairement aux pratiques de certaines d’autres commissions de vérité, la loi haïtienne n’ouvre pas la voie à l’amnistie.
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Téléchargez le communiqué de presse: 11 Juillet 2011 Communique de presse (PDF)